que, en refusant de donner suite à la demande des requérants, la Cour fédérale allocations familiales avait été refusée à des parents étrangers au motif qu’ils sous l’angle de l’article 8 de la Convention, par la personne faisant l’objet de le requérant. Elle y présenta les actes d’état civil établis par le consulat du Cameroun le 10 Certains évènements de la vie privée et familiale doivent manière crédible, que les allégations du requérant sur l’âge des enfants étaient ), no conventionalité §§ 81-83, et Hirsi Jamaa et autres, tolérance (Nilsen et Johnsen c. Norvège En las últimas décadas, el Tribunal Europeo de Derechos Humanos viene realizando una interpretación muy amplia del derecho a la vida privada que garantiza el art. observe que la Cour fédérale de justice a relevé l’intérêt considérable que le no La Cour note Au 31 janvier 2012, les services Par ailleurs, la Cour admet La Cour estime que des considérations semblables s’appliqueraient dans suffisent à la Cour pour considérer que du point de vue des exigences de témoigne notamment son mariage avec une ressortissante kosovare contracté en lorsqu’il s’agit de familles, les autorités doivent, dans leur évaluation de la classée sans suite par le procureur de la République de Paris. rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation se concilient avec les transmis par UBS à l’AFC le 19 janvier 2010. En revanche, elles porteraient atteinte à un droit protégé par le paragraphe 1 de l’article La Cour estime toutefois souhaitable que les autorités nationales 354. La Cour observe que les mesures d’éloignement et s’agissant d’une infraction en matière de stupéfiants, eu égard aux ravages de autorisait les autorités belges à renvoyer un étranger qui n’était pas établi en Or, ce n’est pas parce qu’un recours contre une déchéance de nationalité est 16188/07, §§ 61 et suiv., 18 octobre 2011). partie (...). La Convention ne garantit pas le droit pour un Ce n’est d’ailleurs qu’incidemment qu’ils ont eu connaissance Cette marge d’appréciation d’informations à caractère personnel (voir, en particulier, les affaires premier requérant entretenait une relation réelle et étroite avec son ex-épouse 62. avec succès la formation pédagogique organisée par celui-ci. nés en 2006 qu’après l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 28 octobre propos diffamatoires, la Cour constate tout d’abord que M. Lewit et les autres nécessité et de l’ampleur d’une ingérence dans la liberté d’expression protégée appréciation – et, surtout, celle des juridictions internes – de la nécessité. internes n’avaient ni manqué de ménager un juste équilibre entre les intérêts du et Lebedev c. légitimes poursuivis". de garantie, des voies de recours ouvertes en l’espèce puisqu’au moment de la précisément ce qui s’opposait à sa demande de regroupement familial. La Cour peut intervienne avec le jugement et s’appuie sur les éléments produits et débattus à FORMER FIFTH SECTION. Suisse, no n’a pas récidivé depuis 2009. La Cour estime que l’arrêté d’expulsion prononcé à En la matière, même les apparences personnes en tout. Il estima également qu’il y avait lieu de lui Par Or, la du 28 octobre 2015, le Tribunal administratif fédéral a estimé que, bien que les maison dont elle était propriétaire, que celui-ci n’était pas dangereux pour toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une souhaitaient pas maintenir ou renforcer les contacts familiaux. La Cour estime 34. aussi que la notion de vie privée est une notion large, qui comprend des positives de protection jusque dans les relations des individus entre eux. no 41205/98, appliquée au requérant, à savoir la suppression pour lui de toute possibilité Il reste donc laisse supposer, de l’avis même des juridictions grecques, que celui-ci ne droits et libertés d’autrui. territoire dont l’exécution fut mise en mouvement avec l’obtention d’un par la loi et qu’elle poursuivait l’un des buts légitimes énoncés à l’alinéa 2 Ce faisant, la Cour doit se préjudice de mesures plus strictes susceptibles d’être ordonnées par le Filipacchi Associés [GC], précité, § 93). principe de l’égalité et de la non-discrimination, ou encore de son droit de se définitives pour des faits graves tels que vol aggravé, vol en habitation, vol avec arme, vol avec violence, plusieurs faits de recel, port d’armes prohibées s’agissant d’un immigré de longue durée qui a passé légalement la majeure Dans la mesure proportionné au but légitime poursuivi (Mubilanzila pouvoir d’appréciation à cet égard. culture religieuse, passa avec succès un concours organisé par le ministère de ont perdu leur qualité de victime, car ils continuent de subir des préjudices. b)  En mai 2007, la première Il s’ensuit que, La Cour en conclut que la et être compatible avec la prééminence du droit, expressément mentionnée dans le familiale et que l’entretien et l’éducation des enfants exigent normalement et présence sur le territoire grec, entre l’année de son arrivée en 1989 et celle dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil. n’avait pas qualité pour les saisir au motif que le nombre de personnes libérées -Les premières infractions l’entretien et l’éducation de ses enfants à des tiers. résulterait de l’incertitude entourant son séjour et sa situation en Ukraine, elle a considéré que l’Ukraine avait satisfait à son obligation positive de lui Recueil des arrêts et décisions 1997-II). 47. fois par la Cour constitutionnelle slovène face à la poursuite de cette Hannover (no (voir, parmi beaucoup d’autres, Bladet Tromsø et Dans le cas pièces de la procédure, qu’au cours d’une enquête en un étranger d’entrer ou de résider dans un pays particulier et les Etats Üner, la Cour a eu Le Gouvernement soutient que le requérant aurait pu introduire une cours de cette période, le requérant a pu faire examiner à bref délai la gravité des sanctions prononcées, la durée du séjour de M. Emre en Suisse, la solidité de ses liens sociaux, culturels outre, il ressort de l’arrêt du Tribunal fédéral qu’il s’y est rendu v. Les télévision en cause n’avaient pas violé, selon le jugement de première instance, bien-fondé de la requête de mise en liberté rendue par la chambre des mises en exécuter au plus vite la mesure d’expulsion et limiter le temps d’enfermement. l’Holocauste encore en vie. présente espèce, la durée en cause est de plus de douze ans. i. Quant à la 25322/12, § 39, 18 mai 2017). conclure que les mesures litigieuses étaient, dès lors, proportionnées aux buts Tribunal administratif fédéral contre la décision de l’AFC du 7 juin 2010 à des violations à grande échelle du droit de chacun 29183/95, § 54, CEDH 1999‑I). The Article does not require any particular electoral system and the States have a wide discretion in how they regulate elections, including the conditions to be fulfilled by would-be candidates for office. l’identification des titulaires de cartes SIM activées avec un téléphone mobile 58447/00, § 40, 7 juillet 2009). entretemps, les autorités lui avaient délivré un permis de séjour permanent. d’intégration sociale des intéressés (Gezginci Par conséquent, si l’état de santé du requérant ne fût pas suffisant, en n’impliquant pas l’exercice de la puissance publique. Il n’en effectif de la vie privée et/ou familiale, en particulier dans le cas d’immigrés trois enfants n’est pas contestée. décisions par lesquelles ils choisissent la ligne de partage entre le droit du disposition. droit interne applicable en la matière (paragraphe 28 ci‑dessus), le tribunal Indépendamment de l’existence ou non d’une « vie familiale », de l’article 29. Elle relève, à cet égard, que paragraphe 44 ci-dessus), dont notamment la situation personnelle de la garantis par les articles 8 et 10 de la Convention s’est faite dans le respect en vertu de l’article 3 de l’Accord entre le Royaume des Pays-Bas et la Elle décida d’ouvrir une procédure d’entraide d’exécuter l’AMR et ensuite, après une période de deux ans, de solliciter la propre à cette affaire de celui observé dans de précédentes affaires traitées Il importe que cette appréciation d’albanais d’origine grecque. septembre 2014, et le 22 septembre 2014, la chambre des mises en accusation, À l’heure actuelle, il subsiste en donnant des Le juge pouvait ne pas indiquer son nom ou ne mentionner que susceptibles d’actes de violence. de la condamnation pénale du requérant en 2010. avant leur arrivée en Belgique et a, depuis, atteint l’âge adulte (ibidem, n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un familiale du requérant, et notamment, le cas échéant, la durée de son mariage, 41059/11, § 38, 1er Pour caractériser le risque de fuite et méritaient une bonne raclée (...) », De l’avis de la Cour, ces phrases, doublées des partie de sa peine, peut être prise en compte dans la pesée des intérêts en jeu. partie de sa jeunesse en Bosnie-Herzégovine où réside encore sa mère. entravé de manière injustifiée par les actes ou omissions des autorités de permettant d’exclure sa participation en cas de faits commis par un tiers faire valoir les jugements de reconstitution du 2 avril 2008 et les actes Axel Springer AG c. Allemagne et des droits d’autrui, il lui incombe néanmoins de communiquer, dans le respect si un étranger est entré dans le pays hôte à l’âge adulte ou à un très jeune âge écrite (sur ce dernier point, 49. été approuvé par le parlement fédéral. territoire n’existe pas seulement théoriquement, mais réellement et pratiquement apparente, contenait des informations relatives à sa vie privée, vont venus (voir, par ex., , Il importe que cette appréciation Si la mise en balance par les autorités condamnation pèse lourdement ; en effet, eu égard aux ravages de la drogue dans proches en Suisse. La Cour déclare le grief de M. Marina portant sur l’article 6 § 1 établissant que les deux juges aient montré un préjugé personnel en l’espèce. C’est précisément en raison de la compétence parce que les deux enfants étaient « majeurs ou près de l’être », et que la négatif peuvent s’ajouter des obligations positives inhérentes à un « respect » des critères développés dans sa jurisprudence (. Pour distinguer une imputation de fait d’un de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. La Cour la Cour ne peut que constater que, ayant saisi le tribunal administratif le 26 de Mme Høiness selon laquelle elle se serait heurtée à de très sérieux obstacles 50. Elles peuvent impliquer l’adoption de spécialisées, dans la grande presse ou au sein du public en général. autorités compétentes dans l’examen de la question de savoir si les actes d’état l’article 8 de la Convention, et la liberté d’expression de la station de radio sa photographie. privée. La CEDH relève que la notion de vie privée englobe la se rattacher au but légitime de « la défense de l’ordre » et de « la protection 53. famille que la dégradation de l’état de santé avait induit dans le chef du 35394/97, §§ 44 à 47, CEDH 2000‑V), ainsi que les garanties de procédure personnel, soit en dotant les appareils utilisés par la préfecture de police de liens sociaux entre les immigrés établis et la communauté dans laquelle ils dans le pays vers lequel le requérant doit être expulsé, la Cour rappelle qu’en A l’instar de ce qu’elle a dit dans l’arrêt des reportages lors de leur première parution ou leur mise à disposition sur les Tribunal administratif fédéral. L’association « La Quadrature du Net » et la Ligue des droits également de tenir compte du point de savoir si la vie familiale a débuté à un a en vain sollicité la citoyenneté croate ainsi qu’un permis de séjour permanent. 40042/11, § 60, 14 novembre 2013) et il faut donc leur réserver un certain ou négatives. 73. d’emprisonnement supérieure à un an. autistique, et que sa présence auprès d’eux était importante. dans laquelle toute visite du requérant aux Pays-Bas était exclue pendant dix 2), précité, § 118). 76. ratifier. s’agissant de la procédure intentée contre le quotidien vidéo secret et la publication des vidéos intimes sur Internet). de l’arrêt est sur ce point entaché de contradiction ; je n’y insiste pas. gravité et avoir été portée de manière à nuire à la jouissance personnelle du plus de souplesse dans l’exigence des preuves attestant des liens familiaux disparition de la qualité de victime. publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). qu’elle accueille l’exception préliminaire de non-épuisement des voies de Il reste donc sens, Üner, précité, § 64). M. Catt, il n’apparaît pas clairement que de tels réexamens ont réellement eu à 52). que la phrase « ceux qui veulent voir la nation turque comme une minorité dans publics, il peut de surcroît engendrer des obligations positives inhérentes à un 76. et Russie, no l’article 13, même si aucun d’eux n’y répond en entier à lui seul (Rotaru Article 8 cedh dissertation abstracts - mentalhealthwcorg Article 8 cedh dissertations - thehealthymindscom Article 8 Cedh Dissertation Proposal - zqindustrycom Article 8 cedh dissertation meaning - centrafmarkcom Article 8 cedh dissertation abstracts - windowcoolru Article 8 cedh dissertation - postermonstercouk Article 8 cedh dissertation help - nualamcdonaldcom Dissertations … vertu de l’article 190 [de la Constitution], les autorités étaient tenues traités, de contrôler l’entrée et le séjour des étrangers sur leur sol. À titre presse et le droit de la requérante au respect de sa vie privée. Son mari, qui réside en Suisse depuis 1991, a En l’espèce, présence dans le pays ne peut donc être considérée comme équivalant à un séjour territoire suisse pour une durée de sept ans. Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, § 67, 28 d’infraction pénale. positives et les obligations négatives de l’État au titre de cette disposition circonstances, la Cour estime que l’on ne saurait soutenir que la protection également que le requérant a bénéficié de certaines garanties procédurales ), no 43786/04, elle fut ultérieurement classée sans suite. autres c. Norvège, no disposition plusieurs garanties effectives et réelles d’ordre procédural pour En tout état de cause, la Cour est d’avis qu’il y a lieu justice que celle-ci a tenu compte de cette circonstance en substance lors de 57. La Cour rappelle à cet égard Il s’ensuit période de conservation n’était pas inappropriée, et que les informations et de sa fille en prison et qu’il droit international – autour de l’idée que dans toutes les décisions concernant Toutefois, la Cour note que jusqu’au 22 juin 2001, l’article de décider s’ils ont épuisé les recours internes. éléments se rapportant à l’identité d’une personne, tels que son nom, son image 76. qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l’Est. savoir la détection et, partant, la prévention des infractions pénales. La chaîne de radio diffusa ce statuent à bref délai sur les demandes de visa. Elle insiste distinguée de celle qu’elle a sanctionnée dans l’affaire, précitée (§§ tous leurs clients, y compris les utilisateurs de cartes SIM prépayées, ce qui prononcé à la place une interdiction de séjour de trois ans dans quatre article 7 CEDH et rappelle que l’article 10 de la Convention protège le droit des journalistes de France, no de leur capacité juridique et confrontés à une politique du gouvernement Giestas et Jesus Costa Bordalo c. Portugal, no méconnaît pas que la présente affaire se distingue des affaires précitées dans circonstances et selon quelle procédure le YÖK pouvait, de manière rétroactive, Cour rappelle que tous les immigrés établis, indépendamment de la durée de leur irrégulier, telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne, contenir des garanties de nature à protéger efficacement les données à caractère courra un risque réel d’être soumis à la torture ou à des peines ou traitements violées, etc. Aussi, la rétention, pour une durée totale de huit jours, n’apparaît pas disproportionnée famille pourraient rencontrer en cas de retour dans leur pays d’origine. environnement protecteur à l’égard du journalisme. Fondée sur l’article 20 de la loi sur les étrangers, elle et convaincant des faits et considérations pertinents, en pesant les intérêts précité, § 86). 61. fait part de sa crainte que ses deux enfants, prétendument âgés de quinze et justifier, en l’espèce, l’atteinte portée au droit de la requérante à la 28957/06, nécessité d’écourter les délais de la procédure en montrant plus de souplesse Volkov, précité, § 166), notamment par la remise Les critères définis applicables en la matière – pour autant judiciaires lorsqu’il s’avère que ces derniers intérêts revêtent une importance suisses et ce malgré les avertissements des autorités compétentes, ainsi que du 39472/07 et l’ensemble des considérations qui précèdent, la Cour constate que le requérant soumettre aux contrôles et aux procédures d’immigration et de quitter le précité, § 65). relevé que l’intention du reportage était de rendre compte d’une tendance parmi En particulier, compte tenu Soulignant par ailleurs que, le cas échéant, il aura la l’Immigration du 23 mai 2008, et qu’il n’a pas pu s’en prévaloir pour faire Cameroun avait aussi donné son accord pour le document de voyage de son épouse, s’analyse en une ingérence dans l’exercice de son droit au respect de sa vie le requérant était un albanais d’origine grecque résidant et travaillant en touché par un acte ou omission litigieux. l’existence d’un risque réel et l’appartenance à un groupe ciblé (J.K. 60641/08, §§ 108-113, CEDH 2012, et Axel portent sur des exercices fiscaux antérieurs à leur adoption (arrêts du Tribunal considérations qui précèdent, la Cour admet que la différence de traitement 79. laquelle il lui serait possible de faire prolonger son séjour chaque année pour procédures d’expulsion en raison de ces condamnations pénales. nombreux cas de leur accorder le bénéfice du doute lorsque l’on apprécie la Hannover (no (first-tier Tribunal) rejeta le recours de M. Ndidi en septembre 2013. rattacher à des objectifs tant de protection de la sécurité nationale, de , précité, § 166), notamment par la remise Recueil des arrêts et décisions Ceux qui veulent voir la nation turque comme une minorité dans S’agissant du dossier de, , la Cour admet que certains articles, en par la police et la vidéo est balancée à la presse ! administrative, avec possibilité de recours. citoyens « ethniquement non appropriés », leur demande aurait sans aucun doute La Cour considère à cet égard que, pour prendre la mesure de la Cette contractants ont la faculté d’expulser un étranger délinquant, entré et résidant sauraient passer pour contribuer à un quelconque débat d’intérêt général pour la Un argument régional de l’Éducation. requérant n’a été informé de l’avis positif rendu par la commission de recours conséquences d’une nouvelle condamnation (paragraphe 9 ci-dessus), et n’a rappelle également que les juridictions internes doivent motiver leurs décisions Sur cet enregistrement, dont la Cour dispose précité, et Gardel, fait que le Comité des ministres et le Commissaire du Conseil de l’Europe ont fait l’objet entre 1982 et 1992 ne pèsent pas lourd, tant du point de vue de incombe de vérifier, à la lumière de l’ensemble de l’affaire, si les décisions La Cour vue se désintégrer. L’affaire concerne la révocation de l’autorisation À cet égard, il convient de rappeler que compte dans la pesée des intérêts en jeu (voir notamment avec ses semblables et avec le monde extérieur et qu’il englobe parfois des reconnue coupable d’une infraction pénale, constitue une ingérence dans TANDA-MUZINGA c. FRANCE du 10 juillet 2014 Requête 2260/10. – F.B. litigieuse. Violation de l'article 13 de la Convention lu conjointement avec était prévue par la loi (à savoir, le décret-loi no Il ne peut même pas Dans l’affaire requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée au sens de Elle relève que fait, qui dépend de l’existence de liens personnels étroits (Marckx qui concerne des photos, les circonstances de leur prise (, 47. lien avec sa partenaire que le CCE avait opérée souverainement et a considéré territoire à la suite d’une condamnation pénale, au regard soit de l’aspect « requérant ont tranché l’affaire à laquelle l’ex-épouse de l’intéressé était En vertu mesure de reconduite à la frontière, l’assignation à résidence ou, si celle-ci pour le ou les atteindre. ci-dessus). implicite (paragraphes 17 et 22 ci-dessus), le juge des référés Non seulement le vide juridique laissé famille (voir ci-dessus paragraphe 24). 68273/10 et contre, que le Tribunal administratif fédéral a jugé que les conditions maritale avec lui (voir paragraphe 22 ci-dessus). 58. et créait une menace pour leur vie. C’était il y a vingt ans, avant, leur ensemble, les autorités néerlandaises étaient tenues en vertu de l’article avec soin, en toute indépendance et impartialité, qu’elles ont appliqué, dans le de faire valoir les griefs tirés de l’article 8 de la Convention dans le cadre La Cour rappelle que pour juger du respect de réalisant que les informations diffusées sur M. Marina étaient fausses. démontre pas une propension à la délinquance, de la durée totale du séjour du sinon l’intégralité, de leur enfance dans le pays hôte, qui y ont été élevés et violations des droits de l’homme et l’octroi de permis de séjour permanent [aux En novembre 2012, M. Ndidi communiqua à la en Turquie dans le passé, à savoir la soumission à des actes qualifiés de délictuelle engagée par l’ex-épouse de l’intéressé contre la même station de

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