Les actes de concurrence déloyale peuvent constituer des actes délictueux susceptibles d’être sanctionnés par le Code Pénal (article 314). Il est donc nécessaire de démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et du lien de causalité entre la faute et le préjudice. La question de la protection des marques pose d’énormes difficultés aux entreprises. c)un signe distinctif d’entreprise autre qu’une marque ou un nom commercial. Ainsi, du fait de ce secret bancaire, si une seule des cautions est appelée à l’obligation à la dette, elle demeure sans garantie sur la réelle contribution à la dette des autres cofidéjusseurs associés. L’article premier de la convention précitée dispose : « les pays auxquels s’applique la présente Convention sont constitués à l’état d’Union pour la protection de la propriété industrielle. L’article 37 de l’Annexe VIII de l’Accord de Bangui précise que : «  Il faut ajouter à la suite de cet article que l’acte nécessite une situation de concurrence entre professionnels ou entreprises de même spécialité. 26 avril 2018. On le voit, le droit de la concurrence déloyale sanctionne un certain nombre de stratégies jugées comme « injustes » ou « immorales » et portant atteinte à un ou plusieurs concurrents déterminés. L’action en concurrence déloyale peut être engagée par l’entreprise qui s’en estime victime, après avoir rassemblée les preuves nécessaires.. Tribunaux compétents. L’abus de confiance, le vol de données informatiques ou le détournement de celles-ci, les dégradations… sont toutes susceptibles de condamnations au pénal. La concurrence déloyale est sanctionnée sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle. Position de lancement : Sufokia [21,22]. Toutefois lorsque la juridiction pénale se prononce sur l’action civile accessoire pour dédommager la victime, le jugement est exécuté au Maroc selon les dispositions de l’art 717 du Code de Procédure Pénale qui renvoi au Code de Procédure Civile en stipulant que les condamnations civiles prononcées par une juridiction pénale étrangère ne peuvent recevoir exécution au Maroc, à moins qu’en vertu d’une décision d’une juridiction civile marocaine, elles n’aient reçu l’exequatur en application des dispositions du Code de procédure civile. Le simple fait que l’un de vos anciens salariés démarche votre clientèle n’est par exemple … Copie serviled’un site internet d’un concurrent (copie mot à mot de certaines pages du site voire de la totalité du site). Toutefois, toutes les stratégies commerciales ne sont pas autorisées. Action en concurrence déloyale. [Vidéo] Les états d’urgence : pour quoi faire ? Il est interdit de procéder au dénigrement d’un concurrent, en répandant des rumeurs, des propos calomnieux ou en critiquant nommément un concurrent – par exemple, en prétendant qu’il manque de compétences ou qu’il est en défaut de paiement. L’utilisation d’un papier à entête similaire ou l’attitude consistant à se faire passer pour un salarié du concurrent peuvent être données comme exemples de stratégies parasitaires. contrats de distribution : Etude comparative du droit Formations-juridiques.com - 1. Toutefois, le droit de la concurrence déloyale et le droit antitrust de la concurrence se rencontrent et se renforcent parfois pour sanctionner des comportements immoraux. Le droit privé français a consacré le principe essentiel de liberté du commerce et de l'industrie à travers la loi Le Chapelier des 2 et 17 mars 1791, pris en son article 7.  le respect des règles procédurales de l’Etat dont il relève, sans aucun examen de la part de la juridiction nationale de la qualification des faits, de la pertinence et de la sincérité des motivations et des moyens de preuve ; Prérequis : Niveau recommandé : 200. Ces derniers ont l’obligation d’« assurer aux ressortissants des autres pays de l’Union des recours légaux appropriés pour réprimer efficacement tous les actes visés aux articles 9, 10 et 10bis » conformément aux dispositions de l’article 10 ter de la convention précitée . • Le parasitisme :en dépit de débats nourris et d’une jurisprudence parfois confuse reposant sur des subtilités sémantiques parfois difficiles à comprendre, il convient de garder à l’esprit que le parasitisme est un acte de concurrence déloyale, lui-même constitutif d’un comportement susceptible d’engager la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil (ancien art. La question de la protection des marques pose d’énormes difficultés aux entreprises. Le droit de la concurrence déloyale permet d’interdire toutes les activités contraires à la réglementation publique. » et aussi : Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. Lorsqu’une marque enregistrée fait l’objet d’une imitation ou d’une reproduction illégale dans un pays de l’Union, la convention prévoit la possibilité d’obtenir la radiation de la marque dans le pays concerné. Dalloz. Com, 30 janv. Toutefois, il faut préciser que l’action en contrefaçon d’une marque postérieurement enregistrée est irrecevable lorsque son usage a été toléré pendant trois ans au moins et que son dépôt n’ait été de mauvaise foi. L’article 46 de l’Accord de Bangui dispose que : « l’action civile en contrefaçon d’une marque est engagée par le titulaire de la marque. Pour la doctrine, le dénigrement constitutif de concurrence déloyale consiste à jeter publiquement le discrédit sur la personnalité, les produits ou les prix de l’entreprise concurrente. Norman NEYRINCK, avocat – Droit de la concurrence, distribution et propriété intellectuelle – Conseil juridique et défense en justice. Le très classique ouvrage de D. GILLARDIN, D. PUTZEYS. Il y a de la place pour les 2 types de clientèle. 21 990 kamas.  le respect de l’ordre public marocain. (Voyez par exemple ici en ce qui concerne le secteur des taxis). Comment faire pour obtenir la condamnation d’une entreprise concurrente établie dans un pays étranger ? 3. La Justice à la TV et en vidéo, programme des prochains jours... La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice: Carrières et annonces d'emploi et de stage - Actualités juridiques - Management et innovation - Presse avocats, notaires et juristes - L’alinéa 3 de l’article précité prévoit qu’il ne sera pas fixé de délai pour réclamer la radiation ou l’interdiction d’usage des marques enregistrées ou utilisées de mauvaise foi. concurrence déloyale ou parasitisme, dès lors que les actes mis en cause portaient notamment sur un nom lui-même déposé à titre de marque. Source : Tribunal de Commerce de Paris, 15 janvier 2013 RG2012033422 Selon une définition couramment admise, l’acte de concurrence déloyale par dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur les produits, l’entreprise ou la personnalité d’un concurrent pour en tirer profit (P. Roubier, Le droit de la propriété industrielle : Sirey 1952, t. 1, p. 206). Car au-delà des textes, l’applicabilité des sanctions font souvent défaut dans le marché commun :) . Très facile à lire et à comprendre pour des profanes comme moi ! Désorganisationd’une entreprise par le débauc… Si une entreprise concurrente utilise des procédés déloyaux pour capter votre clientèle, il s’agit d’actes de détournement de clientèle et concurrence déloyale.Plus précisément, le détournement de clientèle est le but recherché par la société auteur des actes de concurrence déloyale. Par ailleurs, le juge peut demander au requérant un cautionnement. Il n’existe pas de répression en matière pénale en cas de concurrence déloyale (du moins si les agissements du concurrent ne peuvent pas être interprétés AUSSI comme des fautes plus grave comme par exemple du dénigrement qui pourrait être de la diffamation). Etes-vous victime de détournement de clientèle et concurrence déloyale ? L’article 48 de l’accord de Bangui dispose que : « le propriétaire d’une marque ou titulaire d’un droit exclusif d’usage peut faire procéder, par tout huissier ou officier public ou ministériel, y compris les agents de douane avec, s’il y a lieu, l’assistance d’un expert, à la description détaillée, avec ou sans saisie, des produits ou services qu’il prétend fabriqués, livrés ou fournis à son préjudice en violations des dispositions de la présente loi en vertu d’une ordonnance du président du tribunal civil dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées, y compris à la frontière. Les lignes qui suivent dressent un aperçu des principales interdictions commerciales. b) ceux qui font usage d’une marque portant des indications propres à tromper l’acheteur sur la nature du produit. La loi ne définit par clairement ce que constitue un comportement commercial déloyal. Le délai pour engager la procédure quant au fond est de 10 jours ouvrables à partir de la saisie ou de la description, sous peine de nullité de la saisie ou de la description. Décision du 19 juillet 2016 de la Commission européenne. Que prévoient les lois lorsque le litige implique un élément d’extranéité ? Si vous avez encore des interrogations, ou si vous souhaitez une réponse personnalisée, n’hésitez pas à nous écrire !  Une protection de dix ans à compter de la date de dépôt de l’enregistrement. "Journal du Management Juridique et Réglementaire", Nouveau ! ». Concurrence déloyale : 5 stratégies commerciales interdites, interdit d’étouffer la communication publicitaire, obligation contractuelle de confidentialité, Parce que le travailleur salarié est soumis à une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur (laquelle comprend également une obligation de discrétion), la. Vous l’informez que s’il ne cesse pas cette désorganisation, vous le poursuivrez en justice pour concurrence déloyale. A travers cet article , je me propose d’y apporter une réponse en analysant les dispositions de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et en me référant aux divers droits nationaux du Sénégal et du Maroc. L’irrecevabilité est limitée aux seuls produits et services pour lesquels l’usage a été toléré. Or, dans un contrat de société, les différents associés s’engagent à partager les bénéfices et à contribuer aux pertes à hauteur de leur (...), Avant toute chose, rappelons que le cautionnement souscrit par le dirigeant d’une société débiteur principal, dans le but de garantir l’exécution de ses obligations, est accessoire. Merci encore pour la générosité du partage de la connaissance Mr Mbengue ! La confusion consiste à utiliser la réputation d’un concurrent en créant une sorte d’amalgame afin de récupérer sa clientèle notamment en utilisant son nom commercial ou son enseigne.  Code pénal du Sénégal Dans cet accord précité, les articles 1 à 7 de l’Annexe 8 donnent la définition de la concurrence déloyale. Cette solution a notamment été retenue par la cour d’appel de Lyon le 30 juillet 2013 dans un litige relatif à I’utilisation par le défendeur, à titre de nom Une intéressante somme sur les différents droits européens E.. TERRYN, D. VOINOT. Le droit de la concurrence déloyale (encore appelé « droit des pratiques honnêtes ») institue un certain nombre de limites aux comportements autorisés sur le marché. En conclusion, nous pouvons retenir que : Vous souhaitez un conseil plus précis ? En parcourant les rues de votre ville, vous êtes sûrement tombé sur une copie contrefaite d’une marque ou d’un produit que vous utilisez. Au plan civil, de quels recours dispose la société basée au Sénégal ? Ce texte précise que : « constitue un acte de concurrence déloyale tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale. d)ceux qui sciemment vendent ou mettent en vente un ou plusieurs produits revêtus d’une marque frauduleusement imitée ou portant des indications propres à tromper l’acheteur sur la nature du produit ou ceux qui fournissent ou offrent de fournir des produits ou des services sous une telle marque. À jour du décret d’application de la réforme de la copropriété. Forums d'échanges juridiques - Annuaires - Communauté juridique... Nouveau ! En dehors de ces deux cas, les conditions sont posées par l’article 430.2 du code de procédure civile marocain qui dispose que : « Le tribunal saisi doit s’assurer de la régularité de l’acte et de la compétence de la juridiction étrangère de laquelle il émane. lorsque les informations sont obtenues en raison d’une brèche dans le système informatique du concurrent. 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit", Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. La libre entreprise et l’accomplissement individuel par le travail – « the pursuit of happiness », cher aux américains –  sont des droits fondamentaux de l’individu.  l’Accord de Bangui du 02 Mars 1997 créant l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle  VIGNAL Marie Malaurie, Droit de la distribution, Paris, Editions Dalloz, La concurrence déloyale est prouvée par la cumulation d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de cause à effet. Les exemples sont récents et regroupés suivant les quatre types d'actes de concurrence déloyale : confusion, dénigrement, désorganisation et parasitisme. Le Guide de l'Avocat Résilient, 30 outils utiles. Ainsi les législations communes portées par les annexes s’appliquent dans ces États telles quelles sans qu’elles aient besoin d’une transposition en droit interne. Indemnisation des dommages corporels - Novembre 2020.  Elle pourra obtenir la reconnaissance de la décision rendue par le juge du for par le juge étranger (le juge marocain). Demander des dommages et intérêts en vertu d’une concurrence déloyale démontrée (mise en place de pratiques douteuses, créer dans l’esprit du consommateur ou client le doute, etc. Ce qu’il faut savoir sur la concurrence déloyale : définition, droit et jurisprudence, exemples, sanctions, procédure pour mener avec succès une action en justice. 1.  le Maroc y a adhéré le 27 février 1917 et elle est entrée en vigueur le 30 juillet 1917. Les jugements étrangers ne peuvent être exécutés sur le territoire d’un État étranger que s’ils sont revêtus de la formule exécutoire. E. BALATE, I. FERRANT, H. JACQUEMIN, J. LAFFINEUR, J. STUYCK. Inter ∞ médiés", la revue de la médiation et de tous les modes alternatifs de gestion des conflits. Le principe de la responsabilité civile et délictuelle est appliqué. De manière un plus précise, il est possible d’affirmer que les cinq pratiques qui suivent constituent des actes de concurrence déloyale. Elles sont donc interdites. Elle peut ainsi être engagée par le propriétaire ou le titulaire d’un droit d’usage exclusif. L’article 6 bis alinéa premier dispose : « les pays de l’Union s’engagent, soit d’office si la législation du pays le permet, soit à la requête de l’intéressé, à refuser ou à invalider l’enregistrement et à interdire l’usage d’une marque de fabrique ou de commerce qui constitue la reproduction, l’imitation ou la traduction, susceptibles de créer une confusion, d’une marque que l’autorité compétente du pays de l’enregistrement ou de l’usage estimera y être notoirement connue comme étant déjà la marque d’une personne admise à bénéficier de la présente Convention et utilisée pour des produits identiques ou similaires. La possibilité d’obtenir la radiation de la marque. A ce titre, elle est toujours interdite. Il n'y a pas de concurrence déloyale. La première, d’origine doctrinale, peut être at… Il vérifie également si aucune stipulation de cette décision ne porte atteinte à l’ordre public marocain ». Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici. Ladite convention renvoie aux droits nationaux des Etats signataires. 2.  VOGUEL Louis, Concurrence déloyale, Millau, imprimerie Maury SA, Bravo pour cet article très enrichissant surtout dans le domaine des médicaments et des cosmétiques dans lequel j’evolue ! La faute constitue en la commission d’un acte de concurrence déloyale. » Les pays de l’Union ont la faculté de prévoir un délai dans lequel l’interdiction d’usage devra être réclamée. Étude de cas de 6 pages en affaires : Exemples d'actes de concurrence déloyale dans la publicité. Il est notamment possible d’interdire : La violation des règles de loyauté peuvent être sanctionnées par : Il est donc important de rester vigilant et de prendre éventuellement conseil auprès d’un avocat. [Nouvelle parution] Portraits de procureurs. " Cet accord est considéré comme le droit national même si c’est un texte du droit communautaire. Une démission collective des salariés en vue d’établir une entreprise concurrente peut être illégale si elle est suffisamment caractérisée et a pour effet de paralyser leur ancien employeur. Toutes les fois où une entreprise dispose de la preuve que ses concurrents ne respectent pas la loi et en tirent avantage dans la vie des affaires, le droit de la concurrence déloyale permet d’intervenir. Il est laissé au détenteur des objets saisis ou décrits, une copie de cela, ainsi que l’ordonnance constatant le dépôt du cautionnement. Quelles démarches doivent être menées afin d’aboutir à la reconnaissance de la décision de justice par le juge étranger ? L’article 37 précité punit des mêmes peines visées à l’alinéa premier : Lorsque des jugements sont rendus à l’étranger, il faut qu’ils soient reconnus dans le pays où se trouve le défendeur. a) une marque, enregistrée ou non ; La jurisprudence est très dense sur les agissements constitutifs de concurrence déloyale d'un salarié. La concurrence déloyale par confusion s’applique en matière de protection d’une marque et de protection du nom de domaine sur internet, comme le montre l’exemple ci-dessous. Par Caroline Laverdet, Avocate. En exemple nous pourrons citer un contentieux qui fit date : l'interdiction du nom " Champagne " pour un parfum car ce dernier profitait des investissements effectués par les producteurs de champagne dans le but de s'approprier la notoriété liée à cette boisson. 1) Sont punis d’une amende de 1 000 000 à 6 000 000 de francs CFA et d’un La responsabilité civile de la société pourrait aussi être engagée pour le délit de contrefaçon de marque. Trés cordialement... La concurrence en Afrique n’est pas très régulée. Il n’est pas rare de rencontrer des litiges impliquant des éléments d’extranéité. Aides et Conseils à l'installation des avocats. Vous avez besoin d’une défense en justice ?  la société basée au Sénégal peut solliciter l’application de la Convention de Paris portant sur la propriété industrielle ; Elle a pour objet les brevets d’invention, les modèles d’utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service, le nom commercial et les indications de provenance ou appellations d’origine, ainsi que la répression de la concurrence déloyale. crim., 13 janvier 2016, n° 14-88136).  Elle peut obtenir la radiation de la marque dans le pays étranger (le Maroc) sur le fondement de l’article 6 bis de la Convention précitée ; Toutefois, le bénéficiaire d’un droit exclusif d’usage peut agir en contrefaçon, sauf stipulation contraire du contrat, si, après mise en demeure, le titulaire n’exerce pas ce droit. la vente de produits en-dessous du prix minimum imposé par l’Etat ; le commerce de produits qui ne respectent pas les exigences de qualité ou de sécurité prévues par les pouvoirs publics. La société marocaine utilise de manière illégale et abusive une marque enregistrée au Sénégal. Il est défini par la jurisprudence comme« l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire »(Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 1999, pourvoi n° 96-22.457). ), L’article 43 de ce même titre poursuit en ce qui concerne le sort des marques et produits de contrefaçon, la confiscation des produits dont la marque serait reconnue contraire aux dispositions de l’article 37 peut, même en cas d’acquittement, être prononcée par le tribunal, ainsi que celle des instruments et ustensiles ayant spécialement servi à commettre le délit. La concurrence déloyale y est récurrente sans sanctions d’où l’importance de cet article instructif qui j’espère servira de lumière pour une meilleure application de nos textes. L’article 2288 du Code civil dispose ainsi que « celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire cette (...), Professionnels du droit et autres inscrits, Cabinet « full services » en environnement et droit public, Réseau de cabinets d’avocats indépendants, Association pour la prévention positive des cyberviolences.  La contrefaçon et la concurrence déloyale dans les La contrefaçon de la marque En cela, il se distingue du droit « antitrust » de la concurrence, lequel sanctionne les pratiques jugées inefficaces pour le fonctionnement du marché dans son ensemble. Elle met en place une union entre les Etats signataires. Parmi les ressources disponibles en ligne, signalons : Parmi les ressources disponibles en version papier, signalons : Vous avez une question ? Il faut d’abord préciser que l’enregistrement d’une marque au Sénégal confère les droits suivants conformément à l’Accord de Bangui du 2 mars 1997 créant l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle qui régit le droit de la propriété industrielle : Il n’est pas rare de rencontrer des litiges impliquant des éléments d’extranéité. Au-delà de la simple action, la loi prévoit la possibilité de procéder à la saisie-contrefaçon. De manière très générale, un principe peut être dégagé : il est toujours licite de prendre des parts de marchés à ses concurrents en développant une activité efficace, mais il est interdit de déployer des stratégies visant à désorganiser de façon méchante l’activité d’un concurrent en particulier. Cet intérêt est d’autant plus important lorsque l’action en contrefaçon n’aboutit pas.Dans ce cas, il est intéressant d’avoir invoqué, en plus de la contrefaçon, l’action en concurrence d… Droit européen des pratiques commerciales déloyales: Evolution et perspectives, Les Pratiques du commerce autour et alentour, Les Pratiques du marché (depuis les lois du 6 avril 2010), La protection du consommateur après les lois du 6 avril 2010, Droit de la concurrence (ententes et abus de position dominante), Contrat de confidentialité et secret d’affaires, débauchage de personnel en violation d’une clause de non-concurrence, clauses de non-concurrence entre entreprises, Obligation de non-concurrence implicite (cession de fonds de commerce ; administrateur ou gérant de société), Dual pricing (prix différenciés en ligne/hors ligne), Nom de domaine : protection et contentieux. Il vous est peut-être arrivé de vous faire arnaquer par un vendeur ambulant de mauvaise foi. La concurrence déloyale désigne l'ensemble des procédés concurrentiels dont la nature est contraire à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute et causant un préjudice à un ou plusieurs concurrents. Quels sont les lois, conventions ou traités qui devraient être appliqués ? Le tribunal peut décider de la destruction des produits ou objets reconnus contrefaisants. L’intérêt de l’action en concurrence déloyale est de permettre une indemnisation du dommage subi par le titulaire de la marque. emprisonnement de trois mois à deux ans ceux qui frauduleusement apposent sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; a) ceux qui sciemment livrent un produit ou fournissent un service autre que celui qui leur a été demandé sous une marque déposée ; La pratique peut également prendre la forme d’un acte postérieur à la transaction commerciale.. Ainsi, par exemple, une banque qui n’applique pas le taux particulièrement attractif proposé dans le cadre d’une offre promotionnelle d’une durée limitée, sans aviser le souscripteur, se rend coupable d’une pratique commerciale trompeuse (Cass. Pour certains commerçants, le passage au e-commerce est devenu une question de survie. Jurishop.fr - Le délit de concurrence déloyale : exemple d’un litige impliquant des éléments d’extranéité. Il faut une faute qui cause un préjudice matériel ou moral. Cette forme d’imitation frauduleuse est sanctionnée : elle est assimilée au délit de confusion. Le constat d’huissier est le mode de preuve le plus fréquent. [1] Si vous souhaitez en savoir plus sur la concurrence déloyale – soit, au-delà des billets que vous trouverez sur l’excellent blog de votre serviteur –, un grand nombre de ressources de qualité sont disponibles. Quelles démarches doivent être menées afin d’aboutir à la reconnaissance de la décision de justice par le juge étranger ?

Croisement Couleur Poule Pékin, Prince Troyen Nom, Quiz The 100 Saison 1 à 4, Portail Arena Clermont, Plus Grosse Ferme De Beauce, Sortir D'une Résidence De Tourisme, Robe Sandro Verte, C'est La Fete Paroles Fugain,