Il s’agit des situations suivantes : 1. Règlement collectif de dettes (obtenu dans la période de trois ans précédant le trimestre suivant le trimestre de la cessation de votre activité indépendante) ; 3. Vous avez peut-être droit au droit passerelle partiel. Vous pouvez rapidement et facilement demander le droit passerelle via notre portail clients My Liantis. Ces données, ainsi que celles Parmi celles-ci, dans chacune des trois Régions, les indépendants peuvent bénéficier d’une prime forfaitaire unique, entre 3000 et 5000 euros en fonction de leur Région, leur code Nacebel et/ou de la fermeture complète ou partielle de leur activité. La prestation du droit passerelle n’est octroyée que si vous avez interrompu (volontairement ou non) votre activité en raison de la crise du coronavirus. Nous ignorons actuellement la date de paiement des premières prestations doublées pour le mois d’octobre. Vous ne pouvez pas encore demander le droit passerelle doublé. Bonne nouvelle, le droit-passerelle n’est pas pris en compte pour le calcul du montant de vos cotisations sociales ! Vous n’avez pas encore accès à My Liantis ? Double droit passerelle À quel montant avez-vous droit ? Le droit passerelle peut toujours être cumulé avec le chômage temporaire. Difficultés économiques: Vous percevez un revenu d’intégration ? Le calcul du montant de l’impôt se fait via la déclaration fiscale. Exemple : un brasseur ou un marchand de vins dont 75 % du chiffre d’affaires provient de la vente à l’horeca et 25 % de la vente aux particuliers doit faire un choix : Votre activité indépendante dépend d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire mais vous la poursuivez (partiellement). Prolongation du droit passerelle jusqu’au permier trimestre 2021. Vous pouvez prétendre au droit passerelle complet si vous êtes redevable de cotisations en Belgique et que vous appartenez à l’une des catégories suivantes : Cela vaut aussi pour les indépendants qui ont débuté leur activité après le 1er janvier 2019 et les indépendants qui ont encore des cotisations impayées. Vous avez droit à une prestation pour autant que vous restiez indépendant à titre principal ou conjoint aidant. soit il interrompt complètement son activité à partir du 1er novembre 2020 (et ce, durant toute la période des mesures renforcées) et interrompt sa production éventuelle : il a droit à la prestation doublée pour le mois de novembre et de décembre. Demande du droit passerelle de crise fermeture obligatoire Octobre, novembre et/ou décembre Introduisez ici votre demande pour le droit passerelle de crise en raison de fermeture obligatoire. Cette aide s’élève à 1.614 euros pour les indépendants avec charge de famille et à 1291 pour les isolés. Vous pouvez sans problème poursuivre la partie de vos activités qui est étroitement liée aux activités que vous étiez obligé d’interrompre ou transformer une activité existante. Envie de contribuer, côte à côte avec 1 700 collègues dynamiques, à écrire notre histoire ? vous tenez un restaurant ou une friterie en plus d’un food truck) dont l’une est soumise à une fermeture obligatoire, vous êtes considéré comme étant soumis à une fermeture obligatoire partielle. Si vous avez bénéficié du droit-passerelle, vous recevez une fiche 281.18 à prendre en compte dans votre déclaration d’impôts pour l’exercice 2020, celle donc que vous remplirez en 2021. Cela vaut aussi lorsque vous relevez d’une autre catégorie de cotisations (p.ex. Nous vous aidons également à faire face au poids administratif qui les accompagne : votre déclaration TVA es générée dans notre app, votre total de cotisations sociales et de TVA toujours à jour. Vous pouvez bénéficier du droit passerelle doublé. Exercez-vous une autre activité, totalement différente, en plus de votre activité interdite ? Vous pourrez introduire une demande pour le mois de décembre à partir du 26 novembre 2020. Vous avez perçu pour le mois de novembre une prestation dans le cadre du droit passerelle pour fermeture obligatoire ? Décembre : vous avez droit à la prestation doublée du droit passerelle si votre activité est interrompue à partir du 1er décembre jusqu’à la date où le secteur dont vous dépendez peut redémarrer ses activités. Nous vous verserons automatiquement cette prestation si vous y avez encore droit. Vous étiez en incapacité de travail à temps plein au début de la crise sanitaire ? Prévenez le plus vite possible votre mutuelle en cas d'interruption complète de votre activité. Attention : à partir du 1er septembre 2020, vous ne pourrez plus bénéficier du droit passerelle de crise si vous interrompez votre activité durant au moins sept jours. Si vous avez bénéficié du droit-passerelle, vous recevez une fiche 281.18 à prendre en compte dans votre déclaration d’impôts pour l’exercice 2020, celle donc que vous remplirez en 2021. Ses conditions d’octroi sont plus strictes et son montant peut être moins élevé, étant donné que les prestations sont payées par semaine d’interruption. This site only offers 2 language choices : French or Dutch. … Comme mentionné ci-dessus, le montant restant de la prestation doublée sera versé ultérieurement, et ce, dans les plus brefs délais. Quand le droit passerelle s’applique-t-il ? Dans ce cas, vous ne devez pas introduire de nouvelle demande pour novembre. Faillite ; 2. Cependant, vous continuez à avoir droit à la prestation normale simple. Sur proposition de David Clarinval, ces … Un plafonnement de 1.614,10 euros est appliqué en fonction de l’ensemble des revenus de remplacement. indépendant à titre complémentaire) mais que vous payez les mêmes cotisations qu’un indépendant à titre principal. Home » Conseils Pratiques » Quels impôts sur le droit-passerelles et les indemnités covid ? Les montants obtenus grâce au droit passerelle font l’objet d’une fiche fiscale 281.18 établie par votre Caisse d’assurances sociales. Vous avez droit à la prestation du droit passerelle si vous êtes d’office obligé d’interrompre vos activités ou  que vous pouvez démontrer que vos activités dépendent principalement d'entreprises ou de secteurs qui ne sont pas encore autorisés à reprendre leurs activités. Vous y avez automatiquement droit. Ces primes  ne sont, elles, à priori pas imposables : un avant-projet de loi a été déposé en ce sens et approuvé en Conseil des Ministres début avril. Vous voudriez connaître précisément l’impact de ces aides sur vos impôts à venir ? Les Régions ont emboîté le pas au gouvernement fédéral et adopté des mesures de soutien en faveur des indépendants. Il s’agit d’un « droit passerelle partiel » : la prestation financière s’élève à 807,05 € par mois s’il a une charge de famille, 645,85 € dans les autres cas. Devez-vous cesser vos activités d’entreprise en raison de difficultés ? Il n’est donc pas nécessaire d’accompagner votre demande de preuves (mais il est conseillé de les conserver aux fins de contrôle). Un formulaire de renseignement droit passerelle Coronavirus est disponible directement sur le site de l’Inasti. Droit passerelle (généralités) Le droit passerelle est une allocation financière mensuelle de douze mois maximum avec maintien de certains droits sociaux pendant quatre trimestres maximum (remboursement soins de santé, indemnités d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité) et ce sans devoir payer de cotisations sociales. Vous conservez vos indemnités de maladie. De plus, vous n’encourez aucune majoration pour avoir payé en retard les cotisations sociales du premier trimestre 2020. Si, au courant d’octobre, de novembre ou de décembre, vous devez obligatoirement interrompre votre activité , vous avez automatiquement droit à la double prestation dans le cadre du droit passerelle. vous exploitez un café et un magasin d’alimentation), vous n’êtes pas considéré comme étant soumis à une fermeture obligatoire. Ou votre revenu durant l’année de cessation et l’année précédente ne dépasse pas le seuil minimal ? Vous n’aurez droit aux indemnités de maladie qu’à partir du premier jour du mois suivant. Droit passerelle dans le cadre de la crise du coronavirus, je activiteiten in grote mate afhankelijk zijn van sectoren waarvoor een verplichte sluiting geldt, Vous êtes contraint d’interrompre votre activité, os activités dépendent principalement de secteurs soumis à une fermeture obligatoire, obligation de fermeture le 3 mai 2020 ou pour qui les mesures du gouvernement ont eu le même impact, dépend d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire, votre activité relève d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire, secteurs soumis à une fermeture obligatoire, d’office obligé d’interrompre votre activité, allocation parentale temporaire pour les indépendants, le droit passerelle de crise destiné aux indépendants qui doivent, le droit passerelle de crise destiné aux indépendants qui, Si vous n’avez pas été obligé d’interrompre votre activité et que vous ne dépendez pas d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire, vous pouvez compter sur la prestation dans le cadre du. Les premières prestations pour le mois de novembre seront versées le 4 décembre 2020. Il n’est pas possible de demander le droit passerelle de crise pour des mois à venir. Vous exercez plusieurs activités ? Ces montants ne sont pas saisissables ou cessibles. Isabel a un background en littérature, linguistique et communication : vous vous doutez que les langues la passionnent. En cas de décision positive, la prestation sera versée le 8 janvier 2021. Si vous demandez le droit passerelle de soutien à la reprise après avoir redémarré votre activité, vous ne pouvez jamais bénéficier du droit passerelle doublé. Les indemnités régionales ne devraient, elles, pas l’être. Enregistrez-vous sur liantis.be/myliantis à l’aide de votre eID ou de l’application itsme. Exception pour le mois d’octobre, pour les indépendants qui dépendent d’un secteur qui a dû arrêter ses activités après le 31 octobre 2020 (consultez notre page dédiée aux. Pour le mois de décembre, vous pourrez introduire votre demande à partir du 26 novembre 2020. Vous vous demandez à quoi vous avez droit ? Le montant est payé sans qu’un précompte soit retenu dessus. Vous continuez néanmoins à avoir droit à la prestation normale simple. vous demandez le droit passerelle en guise de soutien lors de votre redémarrage : prestation normale simple. Dès le début de la crise du corona, le gouvernement fédéral a transformé le droit-passerelle afin d’aider davantage d’indépendants : les conditions d’accès à ce revenu de remplacement ont été assouplies. vous devez respecter une quarantaine sans que vous présentiez des symptômes ou vos clients ou fournisseurs viennent d’une zone rouge à l’étranger…) ? 37) ; les pensionnés exerçant une activité indépendante ; Vous pouvez, presque sans restrictions, cumuler le droit passerelle avec une autre activité professionnelle en tant que salarié ou fonctionnaire. Le système sera toutefois différent et basé sur une baisse du chiffre d’affaires. un restaurant qui introduit un service de repas à emporter durant la période de fermeture obligatoire. Quand vous bénéficiez du droit passerelle, vous pouvez continuer à percevoir une rémunération en qualité de gérant, d’administrateur ou d’associé actif. En bref, le droit-passerelle est un revenu de remplacement et imposable à ce titre. Les magasins non essentiels ont, par exemple, dû fermer le 2 novembre 2020 et les parcs de vacances, le 3 novembre 2020. Nous avons en effet besoin de données supplémentaires de votre part pour pouvoir approuver la demande. En tant que travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant, vous pouvez, sous certaines conditions, prétendre au droit passerelle. Attention : Noël et le jour de l’An tombant un vendredi, seul un paiement aura lieu durant les vacances de Noël, et ce, durant la semaine du 28 décembre 2020. Vous avez dans ce cas droit à la prestation doublée du droit passerelle si vous interrompez complètement votre activité du 1er novembre au 30 novembre 2020. Vous n’avez pas encore accès à My Liantis ? Tant le droit passerelle de crise que le droit passerelle de soutien à la reprise peuvent être cumulés avec d'éventuelles aides régionales complémentaires. Quels impôts sur le droit-passerelles et les indemnités covid ? The entire content only exists in these 2 languages. Les premières prestations pour le mois de décembre seront versées le 8 janvier 2021. Cela signifie un total de 2.583,38 euros par mois sans charge de famille, ou 3.228,2 euros avec charge de famille. Ces personnes verront ce montant réduit si la somme de ce ½ droit passerelle et du revenu de remplacement dépasse le montant du droit passerelle normal maximum (= 1614,10 €) . Remarque: ce formulaire ne peut être rempli qu'en ligne. novembre: vous avez droit au montant doublé de la prestation du droit passerelle si vous interrompez complètement votre activité du dimanche 1er novembre au dimanche 30 novembre (date limite provisoire). 291,69 EUR brut en cas d’absence de charge de famille ; 614,10 EUR brut en cas de charge de famille. Vous avez obtenu une dispense de cotisations durant l’année précédant la cessation ? Nous distinguons trois formes de droit passerelle de crise dont le montant de la prestation est toujours la même : Vous ne faites pas partie de l’une des catégories précitées mais vous avez dû interrompre complètement votre activité en raison de la crise du coronavirus (p.ex. C’est une question très légitime et nous y répondons pour vous avec l’appui de nos partenaires comptables. L’Union des classes moyennes (UCM) privilégie, pour ses membres, une indemnisation forfaitaire : un montant mensuel équivalant au droit passerelle pour ceux qui … Vous pouvez à présent demander une prestation pour les mois d’octobre et de novembre. avril à juin : au plus tard le 31 décembre 2020, juillet à septembre : au plus tard le 31 mars 2021, octobre au décembre : au plus tard le 30 juin 2021. si vous exercez deux ou plusieurs activités étroitement liées (p.ex. Nous vous contacterons au cas où nous aurions besoin de plus de données de votre part. Les premières prestations pour le mois d’octobre seront versées le 6 novembre 2020. Toutefois, dans le cas où l'expédition aurait lieu après l'échéance d'autorisation expirant (c'est à dire pour les produits "Sur Demande" ou les réservation de nouveaux produits, etc), nous nous réservons le droit de facturer le montant avant l'expédition, afin d'éviter une telle expiration. Nous vous informerons toujours de notre décision toujours le vendredi suivant la semaine de votre demande. Le soutien accordé à l’indépendant comprend deux … Comme précisé ci-dessus, le montant restant de la prestation doublée sera versé ultérieurement, et ce, dans les plus brefs délais. Le médecin-conseil de votre mutuelle vous avait autorisé à travailler à temps partiel en tant qu’indépendant ? Ce site utilise des cookies pour vous optimiser votre expérience sur notre site. Points d’attention si vous exercez plusieurs activités indépendantes : Vous pouvez transformer une activité existante, p.ex. Nous distinguons quatre situations : Attention : pour être considérée comme dépendant d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire, votre activité doit dépendre à raison d’au moins 60 % de secteurs soumis à une fermeture obligatoire. Laissez votre admin à notre app, c’est son métier, Isabel Senden, Customer Success & Growth Strategist. Chez Accountable, elle crée de nouvelles passions pour le marketing et le service client, tout en faisant bon usage de son affinité avec les langues ! Le montant est payé par la caisse d’assurances sociales pour indépendants. Nous vous conseillons donc de demander sans tarder la prestation normale simple du droit passerelle. J'ai aussi introduit une demande de droit passerelle. Le montant mensuel de l’indemnisation est de. Ce montant devra être reporté sur votre déclaration fiscale de l’année prochaine. Vous ne pouvez pas bénéficier du droit passerelle mais vous conservez votre indemnité de maladie. Dans ce cas, vous pouvez recourir au droit passerelle classique. Les indépendants des catégories suivantes peuvent, à certaines conditions, prétendre au droit passerelle partiel : Vous avez droit à la prestation du droit passerelle si vous êtes d’office obligé d’interrompre votre activité ou  que vous pouvez démontrer que votre activité dépend principalement (pour au moins 60 %) d'entreprises ou de secteurs qui ne sont pas encore autorisés à reprendre leurs activités. En raison des mesures imposées à la suite de la crise du corona et du redémarrage difficile de nombreux secteurs, le gouvernement a introduit une nouvelle mesure temporaire de droit passerelle pour soutenir le redémarrage pour les mois de juin, juillet et août 2020.

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