2. Droit passerelle (généralités) Le droit passerelle est une allocation financière mensuelle de douze mois maximum avec maintien de certains droits sociaux pendant quatre trimestres maximum (remboursement soins de santé, indemnités d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité) et ce sans devoir payer de cotisations sociales. 1. Demandez notre brochure spéciale. Pour une demande de droit passerelle en cas de quarantaine / fermeture d'écoles, veuillez consulter la page suivante. Pour une demande de droit passerelle en cas de faillite, de règlement collectif de dettes, d'interruption forcée (par exemple COVID, incendie,...) et de cessation en raison de difficultés économiques, voir le document dans le lien ci-dessous. Le droit passerelle 16 Contacts 17 Annexe : prestations 21. Pour l'instant, cette règle s'applique aux mois d'octobre et de novembre.Vous êtes client du guichet d’entreprise de Securex ? 2 • Vos droits et vos obligations Vous êtes travailleur indépendant. Droit passerelle – formulaire – coronavirus ( PDF) Droit passerelle partiel – formulaire – coronavirus ( PDF) 99405 C32 travailleur corona; 99403 Covid-19 : nécessité de se rendre au travail; 99402 Covid-19: nécessité franchir la frontière C. Droit passerelle en cas d’interruption forcée Remplissez si vous avez été forcé d’interrompre ou de cesser votre activité indépendante suite à une des situations suivantes. Le gouvernement a assoupli les conditions actuelles du droit passerelle pour les entrepreneurs touchés par la crise corona. La seconde catégorie est celle du “droit passerelle de crise”. Mesure temporaire de crise de droit passerelle (volet « interruption obligatoire »). Vous êtes conjoint aidant ? Les employeurs qui sont obligés de fermer leur entreprise ou qui ont été gravement touchés par la deuxième vague du coronavirus ont droit à une prime ONSS. Prolongation du droit passerelle en juillet et août. Alors demandez ici votre double droit passerelle. Je reçois des indemnités de la mutuelle pour incapacité de travail pour tout le mois, puis-je bénéficier du droit passerelle … Cela concerne pour le moment principalement les indépendants du secteur de l'événementiel au sens large ou ceux qui dépendent de ce secteur. Faites-vous aider pour lui donner vie ! Exit le droit passerelle (nous l’avons déjà commenté précédemment), voici le droit passerelle “de crise, de reprise”, celui accordé aux indépendants en difficulté au vu des contraintes sanitaires encore en vigueur pour certains. Dispense de paiement des cotisations sociales. Date: mer, 29/03/2017. Il a donc envoyé un "guide pratique" à toutes les caisses d'assurances sociales (UCM, Securex, etc), qui aideront leurs affiliés. +32 2 729 92 11 fax +32 2 729 92 20 JavaScript is vereist. Les indépendants à titre principal, les conjoints aidants (affiliés au maxi-statut) et les indépendants à titre complémentaire qui paient au moins la cotisation minimale applicable aux indépendants à titre principal (745,51 euros par trimestre) peuvent demander le droit passerelle. Protection sociale Depuis le 1er janvier 2017, le droit passerelle a été renouvelé et étendu. Mesure temporaire de crise de droit passerelle (volet « interruption volontaire »). Quelles sont les personnes qui peuvent bénéficier de cette mesure ? Cookies sur securex.be Notre site utilise des cookies afin de fonctionner de manière optimale et de vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Ce volet de la mesure temporaire de crise est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 inclus. 1. DspNow: Une telle transformation n'empêche pas la poursuite de l'octroi de la mesure temporaire de crise de droit passerelle. Pour une demande dans le cadre des mesures corona, il y a un formulaire spécifique. InEditMode: ("1" if Yes) Vous avez un projet en tête. COVID19 / Droit passerelle-Corona / aide aux indépendants sans revenu Mar 20, 2020 La Chambre a approuvé jeudi en séance plénière la proposition de loi qui étend le droit passerelle des indépendants, soit le revenu de remplacement auquel ils ont droit s’ils doivent interrompre leur activité. Le formulaire de renseignements pour le droit passerelle a été actualisé. Cela vaut donc aussi pour les indépendants qui ont débuté leur activité après le 1er janvier 2019 et les indépendants qui ont encore des cotisations impayées. Mesure temporaire de crise de droit passerelle (volet « interruption volontaire »). Ce volet de la mesure temporaire de crise n'est pas prolongé et prend fin le 31 août 2020. ! Droit passerelle destiné aux indépendants qui doivent d’office fermer leurs portes de manière obligatoire 1.2. Ce volet de la mesure temporaire de crise n'est pas prolongé et prend fin le 31 août 2020. Droit passerelle en cas de fermeture volontaire 1.3. Les indépendants qui n'organisent généralement que des événements encore interdits en septembre (et éventuellement au cours des mois suivants) peuvent transformer leur activité indépendante en organisant, par exemple, des événements de moindre envergure (du genre bars d'été, festivals à petite échelle, ...). Pour une demande de droit passerelle en cas de quarantaine / fermeture d'écoles, veuillez consulter la page suivante. To Delete Document Les indépendants à titre complémentaire qui paient des cotisations sociales rédu… Les périodes de droit passerelle pour interruption forcée suite à la crise du coronavirus ne sont pas non plus déduites du maximum de 12 ou 24 mois de prestations mensuelles. 3. Les indépendants qui ont droit au double droit passerelle au cours du mois d'octobre le recevront en deux versements. Reste à trouver comment lui donner vie. HistoryFields: (is used in the code for the history subform) Le report d’un an est accordé sans perte de droit en statut social, et avec la garantie de ne devoir aucune majoration pour retard de paiement. Depuis le 1er janvier 2017, le droit passerelle a été élargi afin de soutenir mieux encore les indépendants en difficulté. Attention : les conditions d'octroi de la mesure temporaire de crise de droit passerelle et de la mesure temporaire de droit passerelle soutien à la reprise ne sont pas modifiées . 2. PROCEDURES DROIT PASSERELLE Droit passerelle Un travailleur indépendant qui est contraint d'interrompre son activité professionnelle en raison des conséquences préjudiciables du ... Securex-Integrity Avenue de Tervueren 43 1040 Bruxelles tél. Droit passerelle. Deze webbrowser ondersteunt JavaScript niet of JavaScript is niet ingeschakeld in deze webbrowser. 3. Important. J'ai un projet Je démarre J'engage Je grandis J'améliore Vous avez un projet ? Si vous êtes mis en quarantaine et vous devez donc interrompre complètement votre activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs, vous pouvez faire appel au droit passerelle classique. Securex guichet d'entreprises-Securex Integrity, Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Auteur: Compass . Prolongation du double droit passerelle de crise en vigueur jusqu’en décembre 2020 inclus pour tous les secteurs qui ont dû fermer (Plus d’information sur cette page récapitulative UCM). Retour Trouvez une réponse parmi nos questions fréquentes . Droit passerelle de soutien à la reprise 1.4. En raison des mesures imposées à la suite de la crise du corona et du redémarrage difficile de nombreux secteurs, le gouvernement a introduit une nouvelle mesure temporaire de droit passerelle pour soutenir le redémarrage pour les mois de juin, juillet et août 2020. La Chambre a adopté la proposition de loi de Denis DUCARME réformant le droit passerelle. Vous y croyez. Grâce au droit passerelle, vous bénéficiez gratuitement, en tant qu’indépendant, d’une couverture sociale pendant un maximum de quatre trimestres et vous pouvez également prétendre à des prestations financières mensuelles pendant un maximum de douze mois. -, Souhaitez-vous demander le droit passerelle dans le contexte du coronavirus ?Â, Le gouvernement a assoupli les conditions actuelles du droit passerelle pour les entrepreneurs touchés  par la crise corona. Â, Pour une demande dans le cadre des mesures corona, il y a un formulaire spécifique. Quarantaine, fermeture écoles/classes/garderies et … Souhaitez-vous demander le droit passerelle (partiel) dans le contexte du coronavirus ? IsNewDoc: ("1" if Yes) UPDATE 01/10/2020 - 08:30 La Commission des Affaires Sociales a approuvé le mardi 17 mars le texte de loi sur base duquel des mesures de soutien supplémentaires ont été prises en faveur des travailleurs indépendants qui sont forcés d'interrompre leur activité (troisième pilier du droit passerelle) en raison du coronavirus COVID-19. Attention : Pour un aperçu de toutes les conditions, prenez contact avec Securex. Droit passerelle ou droit passerelle de soutien à la reprise ? À partir du mois de septembre, les travailleurs indépendants suivants peuvent faire appel au droit passerelle classique: 1. J’ai introduit une demande de droit passerelle pour le mois de mars, dois-je introduire une nouvelle demande pour avril et mai ? Pour soutenir certains indépendants qui ont repris leurs activités, il existe un droit passerelle de soutien à la reprise pour les mois de juillet à décembre 2020.. FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS DROIT PASSERELLE Interruption forcée en raison du coronavirus COVID -19 Renvoyez ce formulaire par email ou par courrier (simple ou recommandé) à votre caisse d’assurances sociales : - par e-mail à l’adresse integrity@securex.be - par envoi postal à Securex Integrity, Boîte 10600, 1040 BRUXELLES Grâce audit droit passerelle, vous pouvez, sous certaines conditions et pendant 12 mois, bénéficier d’une prestation mensuelle. Droit passerelle corona 1.1. Le gouvernement a décidé que les prestations du droit passerelle versées en 2020 et 2021 ne sont pas prises en compte dans le calcul du maximum de 12 ou 24 mois. Mesure temporaire de droit passerelle de soutien à la reprise : prolongation jusqu'au 31 octobre 2020 inclus (mais possibilité de prolonger éventuellement la mesure jusqu'au 31 décembre 2020 en fonction de l'évaluation). • vous ne pouvez pas cumuler une activité professionnelle avec le droit passerelle, • vous ne pouvez pas avoir droit à un revenu de remplacement (comme les indemnités d’incapacité de travail, les allocations de chômage etc.). Vous devez rester en quarantaine ? Dans la semaine du 9 novembre, la première tranche de 100% du droit passerelle sera versée et la deuxième tranche de 100% sera … J’ai été forcé d’interrompre/cesser (biffer ce qui ne convient pas) mon activité Les montants d’aide pour le droit passerelle de soutien à la reprise sont les suivants de 1.614€ pour les indépendants ayant une charge de famille, et de 1.291€ pour ceux qui n’en ont pas. Vous faites partie d’un secteur qui a encore été visé par une fermeture obligatoire en juillet et août (secteurs culturel, festif, récréatif, sportif, forain, artistique, nights shops ou bars à chichas) ou vous êtes dépendant de ces activités. JavaScript is vereist. Cette prolongation vise les indépendants qui pouvaient déjà reprendre leur activité indépendante, mais qui ont été particulièrement touchés par les mesures de fermeture décrétées par le Conseil national de Sécurité jusqu'au moins le 3 mai 2020 inclus, comme notamment : l'horeca, certains commerces de détails non alimentaires, les coiffeurs et esthéticiens, … . Remplissez-le via www.securex.be/droitpasserelle. UserCN: (username-CN) Cliquez à droite et choisissez "Save Target As...", > Démarrer comme indépendant> Le droit passerelle, Eléments de rémunération complémentaires. Une telle transformation n'empêche pas la poursuite de l'octroi de la mesure temporaire de crise de droit passerelle. Cette prolongation s'adresse, pour la période de septembre à décembre, aux indépendants dont l'activité indépendante est interrompue ou limitée en raison des mesures prises par le Conseil national de Sécurité et ce quelle que soit la durée de l'interruption obligatoire. Quels sont vos droits et obligations dans le cadre du statut social ? Dispense du paiement des cotisations du premier et du second trimestre 2020. Prolongation partielle du droit passerelle après l’été À la suite du rebond du coronavirus, le gouvernement a revu les mesures de soutien destinées aux entrepreneurs et décidé de prolonger partiellement le droit passerelle jusqu’après l’été.

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