L’objectif de la formation est de maîtriser et de comprendre l’essentiel des concepts structurants dans le traitement tant amiable que judiciaire des difficultés afin de mieux appréhender l’environnement juridique et économique de la restructuration des entreprises. À ce titre, le recouvrement des dettes d’une filiale du groupe, ne saurait échoir à la société mère, consacrant la vacuité juridique du « devoir d’actionnaire » (Cour d’appel de Paris 13 janvier 1998). Elles ont également pour ambition de favoriser le rebond rapide du débiteur. Préparations aux concours d'entrée à l'ENM. Émergent, comme critères déterminant l’extension de la procédure collective, d’une part la confusion des comptes (D.Tricot « la confusion des patrimoines et la procédure collective » rapport de la Cour de cassation 1997, p.165) et d’autre part l’existence de flux financiers anormaux (chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 janvier 2003). ISBN: 9782711007301 2711007308: OCLC Number: 470961945: Notes: Précédemment paru sous le titre : "Réforme du droit des entreprises en difficulté par la loi de sauvegarde des entreprises du … Retracer l'évolution historique du droit des entreprises en difficulté. N°11. Votre message . 3:09. Accueil. ** Professeur, Faculté de droit, Université Laval. Type de gazette spécialisée. Cette formation, entièrement dématérialisée, prend la forme d’un enseignement à distance. le juge-commissaire Du droit des faillites au droit des entreprises en difficulté ... Entreprise en difficulté : quelles procédures ? Important: depuis le 1er juillet 2018, vous devez vous acquittez de la CVEC (Contribution vie étudiante et de Campus) sur le site cvec.etudiant.gouv.fr. Learn more. À cet égard, la loi du 26 juillet 2005 évoque deux cas d’extension : la confusion des patrimoines et la fictivité de la personne morale. ... Ajouter la revue L'ESSENTIEL Droit des entreprises en difficulté à mes favoris. Une session de rattrapage sera organisée pour les étudiants défaillants. Dès lors, et en dépit d’une cohérence structurelle nécessaire au bon fonctionnement du groupe, chacune de ces entités jouit d’une autonomie de principe. l'administrateur judiciaire, Cliquez sur « Candidature IEJ Paris 1 – Diplômes d’université », puis sur « Diplômes d’université de niveau M1 », et enfin, sur « Diplôme Universitaire Droit des entreprises en difficulté » pour candidater. (1981) 22 Les Cahiers de Droit 525 le liquidateur judiciaire, Réinitialiser Retour. Ces évaluations portent sur le module général, ainsi que sur les modules de spécialisation qui interviendront en fin de formation. 1 septembre 2020. Filtrer par. 529-541 Des propositions sont faites en vue d’approfondir l’analyse sur chacun des thèmes traités. C'est un droit complexe, en constante évolution, auquel toute entreprise peut être confrontée, du fait de ses difficultés propres comme de celles de ses partenaires. Préparations à l'examen d'entrée aux CRFPA. TVDMA 18,892 views. Mettre en évidence la profonde évolution de la matière qui, d'un droit du paiement des dettes d'un commerçant, est passée à la mise en place de mesures de traitement amiable et judiciaire de la défaillance des entreprises. Ces rencontres prendront la forme de visioconférences et seront retransmises par vidéo sur la plateforme à destination des étudiants qui n’auront pu se rendre disponibles. Retrouvez Les grands concepts du droit des entreprises en difficulté de Pierre-Michel Le Corre - sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures pour les livres en … Ainsi le juge de commerce ne demeure plus le seul juge compétent en la matière, partageant désormais sa compétence avec le juge du Tribunal de grande instance si le "débiteur" n'est ni commerçant, ni artisan. Le droit des entreprises en difficulté est au cœur de l'économie. Plusieurs séances d’échange, d’une durée de quatre heures, sont également organisées tout au long de l’année pour permettre aux étudiants de poser les questions qu’ont pu susciter les points abordés. Y sont soumis : les commerçants individuels, les sociétés commerciales, les personnes morales de droit privé non commerçantes (associations, sociétés civiles), agriculteurs et artisans. Numéro de page. Accueil. L’accès à la formation est réservé aux personnes titulaires au minimum d’une licence en droit ou d’un diplôme tenu pour équivalent (école de commerce ou d’ingénieur, IEP, IAE, licence d’économie ou de gestion) ou pouvant justifier d’une expérience professionnelle en rapport avec le droit des affaires, laquelle expérience sera appréciée par le comité de sélection. antérieurement en vigueur. Il est indicatif et non définitif. Traiter des sources du droit des entreprises en difficulté en guise de rapport introductif pouvait paraitre de prime abord surprenant dans une matière d’ordre public où la loi est reine. Année 2019-2020. le mandataire ad hoc Institut d'études judiciaires "Jean Domat", IEJ de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Début de la prochaine session de formation : 19 octobre 2020, Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 1er octobre 2020 via la plateforme eCandidat, Les inscriptions en ligne, une fois la candidature acceptée, ne seront plus possibles après le 1er octobre 2020. Votre message . La certitude du droit applicable s'est substituée à l'incertitude du droit antérieur. Des propositions sont faites en vue d’approfondir l’analyse sur chacun des thèmes traités. Si cette extension réformatrice rompt manifestement avec un principe d’autonomie de tradition hexagonale ; elle répond indéniablement à une logique quasi arithmétique. Les acteurs du droit des procédures collectives sont : le juge du tribunal de commerce, Il faut toutefois relever que la formulation du calendrier d’application de certaines d’entre elles laisse augurer un maintien à plus long terme dans le Droit des Entreprises en Difficulté. 75005 Paris, La prévention des difficultés (vidéo n° 1), Le rétablissement professionnel (vidéo n° 3), La situation justifiant le déclenchement de la procédure (vidéo n° 2), L’actif reconstitué (nullités de la période suspecte) (vidéo n° 2), L’actif reconstitué (actions contre les tiers) (vidéo n° 3), L’actif distrait (domaine de la revendication) (vidéo n° 4), L’actif distrait (mise en oeuvre de la revendication) (vidéo n° 5), La discipline collective (les actes interdits) (vidéo n° 2), La discipline collective (les créanciers soumis à la discipline collective) (vidéo n° 3), La discipline collective (la déclaration des créances) (vidéo n° 4), La discipline collective (la vérification des créances) (vidéo n° 5), La discipline collective (la neutralisation des créances) (vidéo n° 6), Le sort des contrats en cours (le domaine de l’option) (vidéo n° 1), Le sort des contrats en cours (l’exercice de l’option) (vidéo n° 2), Le privilège de procédure (éligibilité) (vidéo n° 3), Le privilège de procédure (régime) (vidéo n° 4), Les sanctions professionnelles et pénales (vidéo n° 2), La restructuration de la dette (vidéo n° 1), La restructuration de l’entreprise (vidéo n° 2), La consultation des créanciers (en l’absence des comités) (vidéo n° 4), La consultation des créanciers (en présence des comités) (vidéo n° 5), Obligation aux dettes et contributions aux pertes : l’étendue du risque couru par l’associé, Le sort de la société soumise à une procédure collective, Le sort des associés d’une société en sauvegarde, Le sort des associés d’une société en redressement judiciaire, Le sort des associés d’une société en liquidation judiciaire, Les sûretés réelles à l’épreuve des procédures amiables, Les sûretés réelles à l’épreuve de la sauvegarde ou du redressement, Les sûretés réelles à l’épreuve de la liquidation judiciaire, Les sûretés réelles à l’épreuve du plan de cession, La fiducie-sûreté confrontée à la procédure collective, Les sûretés réelle conférant un droit de rétention, Présentation de la matière dans son contexte, Le rôle du juge commissaire (article L 631-17), L’incidence des décisions administratives, Inscriptions administratives et pédagogiques, Préparation à distance et en présentiel (DUEPJ), Préparation en présentiel uniquement (Prépa non diplômante), M2 Administration et liquidation des entreprises en difficulté (ALED), D.U. La formation est destinée aux personnes ayant une connaissance minimum du droit des affaires et un intérêt particulier pour le droit des procédures collectives : juges des tribunaux de commerce et des TGI, avocats, mandataires de justice, experts-comptables, huissiers, commissaires-priseurs, greffiers, juristes d’entreprise ainsi que les étudiants envisageant d’embrasser l’une de ces professions. Pour autant, en des circonstances exceptionnelles, l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une personne morale, peut, dérogeant au principe fondateur d’autonomie, affecter une autre branche du groupe. Le master administration et liquidation des entreprises en difficulté permet d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des métiers d’administrateur et de mandataire judiciaire conformément à l’annexe de l’arrêté du 7 mars 2017 relatif à l’accès aux professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire (NOR : JUSC1706435A) Enfin, en cas de situation irrémédiablement compromise pour le débiteur, qui n'est pas en mesure de payer tous ses créanciers, et dont l'activité n'est plus rentable, la liquidation judiciaire de l'entreprise peut être la solution envisagée par le tribunal. La survie des entreprises privées en difficulté au regard du droit international économique : le préjudice comme condition d'intervention de l'État. L'objectif premier du législateur est la sauvegarde de l'emploi puis le remboursement des créanciers. CDN$ 9.99 to buy. Il se compose en effet, de personnes morales distinctes les une des autres, entretenant d’étroites relations. Tous les biens du débiteur seront ainsi vendus, le prix de vente sera réparti équitablement entre les créanciers, certains d'entre eux pouvant bénéficier de "sûretés" (ordre préférentiel de paiement par rapport aux autres). La formation débute le lundi 19 octobre et dure huit mois. Revues Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de numéro de revues. N°10. Le programme des modules de spécialisation n’est pas figé. Ainsi, des dispositions ont pour objet de prévenir les difficultés des entreprises (procédure de conciliation et procédure de sauvegarde) et, en cas d'échec, de favoriser leur redressement. Ces modules sont conçus comme des cycles de spécialisation pouvant être choisis après avoir suivi la formation de tronc commun. À cet égard, la fictivité structurelle de la société doit être avérée, dans la mesure où, en façade, le groupe dispose de caractéristiques traditionnelles et revêt la forme légalement admise. Be the first. Ainsi qu’il a été évoqué, l’ensemble des dispositifs mis en place dans le contexte exceptionnel du Covid-19 est temporaire. E-mail du destinataire . DU Droit des entreprises en difficulté 2019-2020 has 370 members Autres formations. Language: English Location: United States Thème n° 2 : Les alternatives à la procédure collective (3 vidéos), Thème n° 3 : L’ouverture de la procédure collective (5 vidéos), Thème n° 4 : L’effet réel de la procédure collective (5 vidéos), Thème n° 5 : L’emprise de la procédure collective (6 vidéos), Thème n° 6 : Le déroulement de la procédure collective (4 vidéos), Thème n° 7 : La responsabilité et les sanctions (2 vidéos), Thème n° 8 : La restructuration de l’entreprise par la sauvegarde ou le redressement (6 vidéos), Thème n° 9 : Le plan de cession (3 vidéos), Thème n° 10 : Le plan de sauvegarde ou de redressement (2 vidéos), Thème n° 11 : Pratique professionnelle (5 vidéos). Entreprises en difficulté : procédures collectives Les procédures collectives sont celles prévues par les titres deux et suivants du livre VI du Code de commerce intitulé « Des difficultés des entreprises ». 1 novembre 2020. 1 décembre 2020. Des lois Macron à Pacte, en passant par J21, le droit des entreprises en difficulté ne cesse de bouger. Y sont soumis : les commerçants individuels, les sociétés commerciales, les personnes morales de droit privé non commerçantes (associations, sociétés civiles), agriculteurs et artisans. Le Président du tribunal peut épauler le conciliateur en accordant lui-même des délais de grâce au débiteur.

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