M. Patrick WYON, membre suppléant, président suppléant. Cour de justice de la République : coordonnées, site internet, principaux services, nom de leurs responsables Javascript est désactivé dans votre navigateur. La CJR peut juger tous les membres du  gouvernement, c’est-à-dire le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d’État. Before that, ministers in France benefitted from a degree of judicial immunity. [1] It was instituted by President François Mitterrand on 27 July 1993 following the infected blood scandal,[2] which saw three ministers, including then-Prime Minister Laurent Fabius, charged with manslaughter. Participez à l’enquête sur les revues et ouvrages de La Documentation française, Direction de l'information légale et administrative. Its remit only extends to government ministers (or former ministers) concerning offences committed in the exercise of their functions. 30 juillet 2019 Covid-19 : La lettre de la Cour de justice de la République qui inquiète au sommet de l'État. Titre X de la Constitution du 4 octobre 1958 Loi organique 93-1252 du 23 novembre 1993 Composition de la Cour de justice de la République Discours prononcé pour l’installation de la Cour de justice de la République 10 février 1994 Décisions. La CJR peut juger tous les membres du gouvernement, c’est-à-dire le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d’État. Contacter par courrier à l'adresse postale : 21 rue de constantine esplanade des invalides, 75007 Paris Un sénateur axonais à la Cour de Justice de la République Antoine Lefèvre, élu par ses pairs, siège au sein de cette juridiction française d'exception composée de juges et de parlementaires. La Cour de justice de la République (CJR) est la juridiction française compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. [2] Anyone can lodge a complaint. La Cour de justice de la République. [1], The tribunal's composition has been criticised on grounds of partiality, since the twelve parliamentarians are likely to be colleagues, or at least acquaintances, of the ministers on trial. Complaints against ministers or former ministers are lodged with the CJR's Petitions Commission, made up of seven justices drawn from the Supreme Court, the Council of State, and the Court of Audit. However, in practice it is rare for a minister to go to trial. Cour de justice de la République. La Cour de justice de la République est compétente pour juger les crimes et délits commis par les membres du gouvernement central dans l’exercice de leurs fonctions. Son rôle est de juger les accusations admises par le Corps législatif, soit contre ses propres membres, soit contre ceux du Directoire exécutif. La juridiction est « compétente pour juger les membres du gouvernement (Premier ministre, ministres, secrétaires d’État) pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, qualifiés de crimes ou délits au moment où ils … La procédure suivie devant la CJR ressemble pour l’essentiel à celle du tribunal correctionnel. Emmanuel Macron a plaidé lors de son discours devant le Congrès, lundi 3 juin, pour la suppression de la Cour de justice de la République (CJR). Composition de la Cour de justice de la République. L’ancien Premier ministre Laurent Fabius et les anciens ministres Georgina Dufoix et Edmond Hervé étaient prévenus d’homicides involontaires et d’atteintes involontaires à l’intégrité physique. Selon l'article 68-2, la Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour. Avocat à la Cour - Associé gérant du Cabinet Lussan Si les annonces de plaintes contre le gouvernement se concrétisent, la Cour de justice de la République (CJR) pourrait bien voir son activité, jusqu’ici fort modeste, exploser. Pour les faits commis en dehors de leurs fonctions, c’est le droit commun qui s’applique. Après la clôture des débats, les membres de la CJR votent sur chaque chef d’accusation à la majorité absolue, par bulletins secrets. Of more than 1,000 complaints lodged since the CJR was created in 1993, only 38 were passed on to the Inquest Commission, and only six of those ever went to trial. NOR : INPA2030175X JORF n°0269 du 5 novembre 2020 Texte n° 72. Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 162,1 Ko. En vertu de l’article 136, Elle a été créée par la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993. Toutefois, le sort des procédures demeure suspendu à un filtre, celui de la commission des requêtes. Discours de Emmanuel Macron du 4/07/2017 à la tribune du Congrès : «la suppression de la Cour de justice de la République… Créée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, son statut est fixé aux articles 68-1 et 68-2 de la Constitution. La Cour de justice de la République (CJR) est la juridiction compétente pour juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. [3], Ministers tried before the CJR are heard by a fifteen-judge panel made up of three justices of the Court of Cassation and twelve parliamentarians: six each from the National Assembly and Senate. Droit politique, 2017. Les décisions de la Cour de justice de la République sont seulement susceptibles d’un pourvoi en cassation. The Cour de Justice de la République (CJR, "Law Court of the Republic") is a special French court established to try cases of ministerial misconduct. Plus récemment, le 19 décembre 2016, la CJR a déclaré Christine Lagarde, ancienne ministre de l'Économie, coupable de « négligence par une personne dépositaire de l'autorité publique dont il est résulté un détournement de fonds publics » (dans l'affaire dite de « l'arbitrage Tapie ») et l'a dispensée de peine. La Cour de justice de la République (CJR) est une juridiction compétente pour juger les crimes et délits commis par les membres du gouvernement dans l'exercice de leur fonction. Qui est jugé par la Cour de justice de la République ? Mme Ingrid ANDRICH, juge titulaire. Other significant cases are: Coordinates: 48°51′34″N 2°18′53″E / 48.85944°N 2.31472°E / 48.85944; 2.31472, Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, Suppression de la CJR : les ministres bientôt jugés selon le droit commun, https://en.wikipedia.org/w/index.php?title=Cour_de_Justice_de_la_République&oldid=988863816, Creative Commons Attribution-ShareAlike License, In 1999, the CJR tried former prime minister, In July 2004, former minister for disabilities, In April 2011, former minister of the interior, This page was last edited on 15 November 2020, at 18:33. La missive a fait l'effet d'une ­petite bombe à fragmentation. If the Petitions Commission considers the case worth pursuing, the case moves to another body called the Inquest Commission, consisting of three Supreme Court justices who then conduct an inquest into the circumstances of the alleged offence. Assemblée nationale Session ordinaire de 2020-2021. La Cour de Justice de la République, Paris, Dalloz, coll. After investigation, the case is either dismissed or the minister is called before the court. The first concerns Éric Wœrth, who is being investigated for "unlawful conflict of interests" over the sale of a racecourse while he was budget minister. Accusée d’être une justice d’exception, sa suppression est envisagée. Participez à l’enquête sur les revues et ouvrages de La Documentation française, Dernière modification : Elle a été créée par la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993. Votre avis nous intéresse ! La CJR est composée de manière juridico-politique : elle comprend douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et le Sénat, et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour. [4] Three guilty verdicts have been handed down. Notably, Interior Minister Brice Hortefeux was fined in 2010 for making racial slurs. La Cour de justice de la République est créée en 1993, suite aux travaux du c omité consultatif pour la révision de la Constitution présidé par Georges Vedel. Dans l'enquête sur la gestion de l'épidémie de Covid-19, les juges de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République interrogent les … Prévue par les articles 68-1 et 68-2 de la Constitution et régie par la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993, elle est composée de juges parlementaires et de … Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Then on 4 August 2011, the Petitions Commission said they would also greenlight an investigation into former finance minister Christine Lagarde over concerns about her part in a long-running scandal connected to the French tycoon Bernard Tapie. Elle n’est cependant compétente que pour les actes délictuels ou criminels commis par eux dans l’exercice de leur fonction. Dès que l’arrêt de renvoi est devenu définitif, le président de la Cour de justice de la République fixe, à la requête du procureur général, la date d’ouverture des débats LO 11. Une association de victimes du Covid-19 a décidé de porter plainte contre Jean Castex devant la Cour de justice de la République (CJR). Seul le troisième sera reconnu coupable – mais dispensé de peine – dans un arrêt du 9 mars 1999. Mme Sylvie MÉNOTTI, juge titulaire. On 3 July 2017 President Emmanuel Macron announced his intention to abolish the court to have ministers tried by a regular Paris court, criticising the composition of the CJR. Its remit only extends to government ministers (or former ministers) concerning offences committed in the exercise of their functions. M. Dominique PAUTHE, juge titulaire, président. Malgré les multiples critiques dont elle fait l'objet, la Cour de justice de la République n'a toujours pas disparu. La seule différence importante concerne son mode de saisine : une commission des requêtes, composée de magistrats professionnels, filtre les plaintes individuelles ou les demandes du parquet mettant en cause les membres du gouvernement. Créee en 1993, la Cour de Justice de la République (CJR) est la juridiction française compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Cela signifie que les infractions commises par les membres du gouvernement simplement à l’occasion de l’exercice de leur fonction, et qui n’ont aucun lien direct avec la conduite de la politique de la nation, relèvent des juridictions pénales de droit commun. M. Henri de LAROSIÈRE de CHAMPFEU, juge suppléant. L'ensemble des rapports publiés par les institutions publiques, Répertoire des débats et consultations citoyennes, Les textes des principaux discours publics. It was created by French president François Mitterrand on 27 July 1993 following the "infected blood" scandal, which saw three French ministers (including the then-Prime Minister) charged with manslaughter. COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE à Paris - L’annuaire Hoodspot - Adresse, numéro de téléphone, produits et services de COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE. Article. Membres élus par la Cour de cassation M. Dominique PAUTHE, juge titulaire, président. Version initiale . Even one of the court's former presidents, Henri-Claude Le Gall (2000–2011), has commented: "Very often the judges, whether senators or assemblymen, know the ministers they are passing judgement on very well, so they have a lot of trouble remaining detached and judging objectively."[4]. La Haute Cour de Justice tire sa légitimité et sa légalité des articles 135, 136, 137 et 138 de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la république du Bénin. Cinq plaintes, de particuliers et d’associations, ont été déposées devant la Cour de justice de la République contre le Premier ministre, Édouard Philippe, et les ex et actuel ministres de la Santé Agnès Buzyn et Olivier Véran pour leur gestion de la crise du Covid-19, a rapporté mercredi l’AFP. Two cases are currently under investigation by the CJR. Mais Macron a trouvé la parade, comme toujours : depuis 2018, il porte un projet de suppression de la Cour de justice de la République, celle qui est actuellement saisie par les plaignants, seule instance à même de juger les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Sénateur depuis le 27 septembre dernier, Teva Rohfritsch vient d’être élu par ses pairs pour siéger à la Cour de justice de la République. La Cour de justice de la République (CJR) juge les membres du gouvernement pour les actes délictueux ou criminels commis dans l’exercice de leur fonction. La Cour de justice de la République (CJR) juge les membres du gouvernement pour les actes délictueux ou criminels commis dans l’exercice de leur fonction. Before that, mini… Les plaintes déposées au printemps contre Édouard Philippe et trois des ministres de son gouvernement ont entraîné une information judiciaire ouverte par la Cour de justice de la République. Dans la rédaction originale de l… Mme Marie-Luce CAVROIS, juge suppléant. La Cour de justice de la République ( CJR) est la juridiction française d'exception compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Pour les faits commis en dehors de leurs fonctions, les juridictions de droit … à 11h24. Ce transfert de compétence a pour origine une proposition du comité consultatif présidé par le doyen Georges Vedel, dont il … La Cour est accusée d’être une justice d’exception, symbole d’une justice à … The Cour de Justice de la République (CJR, "Law Court of the Republic") is a special French court established to try cases of ministerial misconduct. EXCLUSIF. As of 2020, the court has formally charged ten ministers since it was established; five were found guilty. Cour de justice de la république. Mme Ingrid ANDRICH, juge titulaire. La Cour de justice de la République (CJR) est la juridiction compétente pour juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Mort de Zineb Redouane : sa fille dépose plainte contre Christophe Castaner devant la Cour de justice de la République. Depuis sa création, la CJR a rendu une dizaine de décisions, dont la plus marquante concerne l’affaire du « sang contaminé ». L'action de la Haute Cour, s'inscrivant dans la politique de l'épuration légale, reçoit pour mission de juger : le chef de l'État, le chef du gouvernement, les ministres, les commissaires généraux, les résidents, les gouverneurs généraux, et les hauts fonctionnaires11. French ministers can still be tried in a regular French court, if the alleged offence is not related to their ministerial duties. Selon les dispositions initiales de la Constitution le tribunal était composé de membres élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat. La Cour de Justice a repris en 1993 les compétences de la Haute cour de justice en matière de responsabilité pénale des ministres. Mme Sylvie MÉNOTTI, juge titulaire.

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