- Apple and Pear Development Council contre Commissioners of Customs and Excise. 445 ) QU' IL DOIT EXISTER UN LIEN DIRECT ENTRE LE SERVICE RENDU ET LA CONTRE-VALEUR RECUE POUR QU' UNE PRESTATION DE SERVICES SOIT TAXABLE AU SENS DE LA DEUXIEME DIRECTIVE . Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Prestations de services effectuées à … La Cour de justice ayant joué un rôle de premier plan dans le développement du droit européen, ayant largement "constitutionnalisé" l'ordre juridique communautaire tout en exerçant une influence importante sur les politiques européennes, cet ouvrage s'interroge sur ce rôle de "moteur de l'Europe" tout à fait atypique pour un organe judiciaire, international de surcroît. vu la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes (JO no L 319 du 25 novembre 1988, p. 1 avec rectificatif au JO no L 241 du 17 août 1989, p. 4), telle que modifiée par les décisions 93/350/Euratom, CECA, CEE (JO no L 144 du 16 juin 1993, p. Elle fait partie de la Cour de justice de l'Union européenne et, en cela, doit interpréter le droit de l'Union et assurer son application uniforme dans tous les États membres2. 15 EN OUTRE, IL N' EXISTE PAS DE RELATION ENTRE LE NIVEAU DES AVANTAGES QUE LES PRODUCTEURS INDIVIDUELS TIRENT DES SERVICES PRESTES PAR LE COUNCIL ET LE MONTANT DES TAXES OBLIGATOIRES QU' ILS SONT OBLIGES DE PAYER AUX TERMES DE L' ARRETE DE 1980 . 2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D' UN LITIGE OPPOSANT DEVANT CETTE JURIDICTION L' APPLE AND PEAR DEVELOPMENT COUNCIL ( CI-APRES "COUNCIL "), ORGANISME DE DROIT PUBLIC, AUX COMMISSIONERS OF CUSTOMS AND EXCISE ( CI-APRES "COMMISSIONERS ") ET PORTANT SUR UNE DECISION DES COMMISSIONERS DONT LA CONSEQUENCE ETAIT QUE LE COUNCIL NE POUVAIT PAS DEDUIRE AUX FINS DE LA TVA LA TAXE EN AMONT SUR LES PRESTATIONS FOURNIES A LUI-MEME CONCERNANT SES ACTIVITES FINANCEES PAR LES TAXES OBLIGATOIRES IMPOSEES AUX PRODUCTEURS PROFESSIONNELS DE POMMES ET DE POIRES EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES ( CI-APRES "PRODUCTEURS "). 5 LE COUNCIL EST AUTORISE, EN VERTU DE L' ARRETE DE 1980, A IMPOSER AUX PRODUCTEURS UNE TAXE ANNUELLE OBLIGATOIRE DONT LE TAUX NE PEUT EXCEDER SOIT UN CERTAIN PLAFOND PAR HECTARE PLANTE DE POMMIERS OU DE POIRIERS, SOIT, DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, UN CERTAIN PLAFOND FIXE PAR GROUPE DE 50 POMMIERS OU POIRIERS PLANTES SUR LE TERRAIN D' UN PRODUCTEUR . Subjects: Cour de justice des Communautés européennes. Elle constitue l'autorité judiciaire de l'Union européenne et, en coopération avec les cours et tribunaux des États membres, elle veille à l'application et à l'interprétation uniforme du droit de … Series: Grands arrêts de la cour de justice des communautés européennes, 2: Edition/Format: Print book: French : 2e édView all editions and formats: Rating: (not yet rated) 0 with reviews - Be the first. L' EXERCICE, PAR UN ORGANISME DE DROIT PUBLIC INVESTI D' UNE MISSION DE DEVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION DE FRUITS, D' ACTIVITES EN MATIERE DE PUBLICITE, DE PROMOTION ET D' AMELIORATION DE LA QUALITE DES PRODUITS ET LE FAIT DE PERCEVOIR SUR LES PRODUCTEURS UNE TAXE A CARACTERE OBLIGATOIRE SERVANT AU FINANCEMENT DESDITES ACTIVITES NE REPRESENTENT PAS DES "PRESTATIONS DE SERVICES, EFFECTUEES A TITRE ONEREUX" AU SENS DE L' ARTICLE 2 DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES . 12 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LA NOTION DE PRESTATION DE SERVICES EFFECTUEE A TITRE ONEREUX AU SENS DE L' ARTICLE 2, INITIO ET POINT 1, DE LA SIXIEME DIRECTIVE SUPPOSE L' EXISTENCE D' UN LIEN DIRECT ENTRE LE SERVICE RENDU ET LA CONTRE-VALEUR RECUE . Le Tribunal, anciennement connu sous le nom de Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE), est le juge de droit commun du droit de l'Union. Règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne 3. 1.Recours en manquement contre les États membres Ces recours sont introduits: 1. soit par la Commission, après une procédure précontentieuse (article 258 du traité FUE) donnant à l’État concerné la possibilité de présenter ses observations et un avis motivé pour … COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 20 janvier 1994 JUR(94)0Q278 A MONSIEUR LE PRESIDENT ET MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES OBSERVATIONS ÉCRITES présentées au titre de l’article 20, 2ème alinéa du protocole sur le statut de la Cour de Justice des Communautés européennes, UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388/CEE DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( JO L 145, P . With the entry into force of the Treaty of Lisbon in 2009, the court system obtained its current name (Court of Justice of the European Union), while the original court itself (the former CJEC) was renamed "Court of Justice". KNAPP. # Reference for a preliminary ruling: House of Lords - United Kingdom. L'Oeuvre d'André Hambourg à la Cour de Justice des Communautés européennes / The work of André Hambourg at the Court of Justice of the European Communities / Das Werk von André Hambourg im Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften [Didier Devillez] on Amazon.com. Arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes (1968) Langue; Suivre; Modifier; Les arrêts de la Cour de justice de 1968 sont au nombre de dix. - POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, DANS LA PROCEDURE ECRITE, PAR M . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR . 2, POINT 1 ). The General Court was created in 1988 (known as the Court of First Instance) and the Civil Service Tribunal was created in 2004. # Apple and Pear Development Council v Commissioners of Customs and Excise. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES []Arrêt de la Cour de Justice du 22 juin 1999. dans l'affaire C-342/97 (demande de décision préjudicielle formée par le Landgericht München I - (Allemagne)) : Lloyd Schuhfabrik Meyer & Co. GmbH contre Klijsen Handel BV -- Jurisprudence. L . ). [4] CJEU also resolves legal disputes between national governments and EU institutions, and may take action against EU institutions on behalf of individuals, companies or organisations whose rights have been infringed.[6]. UN ARRETE MINISTERIEL DU 6 MAI 1980 ( L' APPLE AND PEAR DEVELOPMENT COUNCIL ORDER DE 1980, SI N* 623 ) ( CI-APRES "ARRETE DE 1980 "), TEL QU' IL A ETE MODIFIE ULTERIEUREMENT, DEFINIT LES REGLES ACTUELLEMENT APPLICABLES AU COUNCIL . H . Use, Other sites managed by the Publications Office, Portal of the Publications Office of the EU. ANDREW PARK, QC, ET GERALD BARLING, BARRISTER, MANDATES PAR BUSS MURTON PARTNERSHIP, SOLICITORS. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 8 March 1988. KOOPMANS, K . EN EFFET, CETTE NOTION SUPPOSE L' EXISTENCE D' UN LIEN DIRECT ENTRE LE SERVICE RENDU ET LA CONTRE-VALEUR RECUE, LIEN QUI MANQUE DANS LA MESURE OU LES FONCTIONS DUDIT ORGANISME CONCERNENT LES INTERETS COMMUNS DES PRODUCTEURS ET OU LES PRODUCTEURS INDIVIDUELS, SUR LESQUELS LES TAXES SONT RECOUVRABLES INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI UN SERVICE SPECIFIQUE LEUR CONFERE OU NON UN AVANTAGE, NE PROFITENT QU' INDIRECTEMENT DES AVANTAGES QUI REVIENNENT DE FACON GENERALE A L' ENSEMBLE DU SECTEUR . Arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes (1966) ... Les arrêts de la Cour de justice de 1966 sont au nombre de vingt-cinq. BAHLMANN, C . Rapport annuel de la Cour de justice des Communautés européennes LES AFFAIRES TRAITEES EN 1998 REVELENT UNE NOUVELLE FOIS L'IMPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LA REALITE QUOTIDIENNE DES CITOYENS DE L'UNION . The Court of Justice of the European Union (CJEU) (French: Cour de justice de l'Union europ辿enne or "CJUE"; Latin: Curia[2]) is the judicial branch of the European Union (EU). La Cour a été établie en 1952 et siège à Luxembourg. MARTIN SEIDEL, ET, A LA PROCEDURE ORALE, PAR M . AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA HOUSE OF LORDS ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE. Affaire 102/86. R . Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Prestations de services effectuées à titre onéreux. AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 28 OCTOBRE 1987. - Préface par M. le président de la Cour de justice, G.C. Parties Cette procédure peut également servir à déterminer si une lo… # Case 102/86. 8 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA HOUSE OF LORDS ESTIME QUE LE COUNCIL EST UN ASSUJETTI AU SENS DE LA SIXIEME DIRECTIVE . Apple and Pear Development Council contre Commissioners of Customs and Excise. LAWS ET R . SI LES PRODUCTEURS INDIVIDUELS DE POMMES ET DE POIRES BENEFICIENT D' AVANTAGES, ILS LES TIRENT INDIRECTEMENT DE CEUX QUI REVIENNENT DE FACON GENERALE A L' ENSEMBLE DU SECTEUR . Recueil de jurisprudence 1988 page 01443, Sommaire Classement. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Vous n’avez pas voulu achever votre séjour romain sans venir Nous rendre visite. P . Cour de justice des Communautés européennes est une tribunal, European Union institution (en) situé sur la rue Boulevard Konrad Adenauer (L-1115) dans Luxembourg (ville). LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR. La Cour de justice est la plus haute juridiction de l'Union européenne en matière de droit de l'Union européenne. PURSE, TREASURY SOLICITORS DEPARTMENT, ASSISTE DE MM . Décisions sur les dépenses Dispositif, DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PRESTATIONS DE SERVICES A TITRE ONEREUX - NOTION - ACTIVITES D' UN ORGANISME NATIONAL DE DEVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION DE FRUITS FINANCEES PAR UNE TAXE IMPOSEE AUX PRODUCTEURS - EXCLUSION, ( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388, ART . F . Üldkohus. Avaliku Teenistuse Kohus. Parties devant la Cour de justice Parties devant le Tribunal Parties devant la Cour de justice Parties devant le Tribunal Consulter la jurisprudence récente de l'UE sur le site web de la Cour de justice de l'Union européenne en effectuant une recherche par numéro d'affaires, par nom des parties ou par date Esimese Astme Kohus. 1 ). [3][4] From 2005 to 2016 it also consisted of the Civil Service Tribunal. DANS CES CONDITIONS, L' EXERCICE DE CES FONCTIONS NE CONSTITUE DONC PAS DES PRESTATIONS DE SERVICES EFFECTUEES A TITRE ONEREUX AU SENS DE L' ARTICLE 2, INITIO ET POINT 1, DE LA SIXIEME DIRECTIVE . Par l'étude fonctionnelle et institutionnelle (composition et organisation) de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes, l'ouvrage combine une analyse de l'institution (voies de recours, et règles de procédure applicables) avec une tentative de synthèse des aspects les plus originaux de sa jurisprudence dans la perspective d'une Europe du droit. JOHANNES FOENS BUHL. - Affaire 102/86. The working language of the Court of Justice of the European Union is French. Protection des données Statistiques judiciaires De 20 ans à l'horizon 2020 30 ans du Tribunal (1989 - 2019) Covid-19 - Informations . O . Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mars 1988. LE COUNCIL A CONTESTE CETTE DECISION DEVANT UN "VALUE ADDED TAX TRIBUNAL" QUI A ADMIS LE BIEN-FONDE DE L' APPEL . DUE, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . Insert free text, CELEX number or descriptors. Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mars 1988. 1 PAR ORDONNANCE DU 20 MARS 1986, PARVENUE A LA COUR LE 28 AVRIL SUIVANT, LA HOUSE OF LORDS A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 2 DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388/CEE DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( JO L 145, P.1 ) ( CI-APRES "SIXIEME DIRECTIVE "). Le Conseil européen adopte une décision instituant un tribunal de première instance des Communautés européennes. La CJUE dépend de l'Union européenne. Elle se compose d'un juge par État membre actuellement 28 mais elle juge normalement les affaires qui l… Euroopa Liit. 1303 ) ( CI-APRES "DEUXIEME DIRECTIVE "), DE TENIR COMPTE DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR RELATIVE A LA DEUXIEME DIRECTIVE . PAR LA SUITE, CE JUGEMENT A FAIT L' OBJET D' APPELS SUCCESSIFS JUSQU' A LA HOUSE OF LORDS . JAY, BARRISTERS. Online shopping for Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) from a great selection at Livres Store. # Common system of value-added tax - Supply of services effected for consideration. 4 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES FONCTIONS DU COUNCIL CONCERNENT ESSENTIELLEMENT LA PUBLICITE, LA PROMOTION ET L' AMELIORATION DE LA QUALITE DES POMMES ET DES POIRES PRODUITES EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES . 18 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . A.Recours directs contre des États membres ou une institution, un organe ou un organisme de l’Union La Cour se prononce sur les recours dirigés contre les États ou les institutions pour non-respect de leurs obligations au regard du droit de l’Union. Seated in the Kirchberg quarter of Luxembourg City, Luxembourg, this EU institution consists of two separate courts: the Court of Justice and the General Court. La Cour de justice de l'Union européenne se compose de deux juridictions: la Cour de justice et le Tribunal (institué en 1988). *FREE* shipping on qualifying offers. Depuis l'entrée en vigueur du traité créant la Communauté économique européenne et l'Euratom le 1 er janvier 1958, la Cour porte le nom de Cour de justice des Communautés européennes. Euroopa Ühendused. La justice européenne est assurée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). La CJUE rend des arrêts dans les affaires qui lui sont soumises. The General Court was created in 1988 (known as the Court of First Instance) and the Civil Service Tribunal was created in 2004. It has a sui generis court system, meaning ���of its own kind���, and is a supranational institution. COMPOSEE DE MM . 10 AFIN DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, IL EST NECESSAIRE D' INTERPRETER L' ARTICLE 2, INITIO ET POINT 1, DE LA SIXIEME DIRECTIVE ET, A CETTE FIN, IL IMPORTE, EU EGARD A LA FINALITE LEGISLATIVE COMMUNE A LA SIXIEME DIRECTIVE ET A LA DEUXIEME DIRECTIVE 67/228/CEE DU CONSEIL, DU 11 AVRIL 1967, EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - STRUCTURE ET MODALITES D' APPLICATION DU SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( JO 71, P . DANS LA MESURE OU IL EST UN PRESTATAIRE DE SERVICES, LES AVANTAGES QUI DECOULENT DE CES SERVICES PROFITENT A L' ENSEMBLE DU SECTEUR CONCERNE . European Commission - Press Release details page - 17 septembre 2007 Presse et Information COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 64/07 Audience solennelle du 17 septembre 2007 Par décision du 25 avril 2007, les représentants des gouvernements des États membres ont renouvelé, pour la période du 1er septembre 2007 au 31 août 2013, les mandats de juges au Tribunal de 7 L' ARTICLE 2, INITIO ET POINT 1, DE LA SIXIEME DIRECTIVE DISPOSE : "SONT SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : 1 ) LES LIVRAISONS DE BIENS ET LES PRESTATIONS DE SERVICES EFFECTUEES A TITRE ONEREUX A L' INTERIEUR DU PAYS PAR UN ASSUJETTI AGISSANT EN TANT QUE TEL ...". To achieve this, it: CJEU was originally established in 1952 as a single court called the Court of Justice of the European Coal and Steel Communities (as of 1958 the Court of Justice of the European Communities (CJEC)). VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 11 JUIN 1987. - POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, PAR M . Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mars 1988. For the AM radio station, see, Emblem of the Court of Justice of the European Union, Whilst no longer a member state of the EU, the UK is included in the jurisdiction of the CJEU until the end of the transition period, as per the, Nouvelle Cour de justice des Communaut辿s europ辿ennes �� Luxembourg, European Union���United Kingdom relations, Post-Brexit United Kingdom relations with the European Union, "Consequences of the United Kingdom's withdrawal from the European Union for the Court of Justice of the European Union", Publications Office of the European Union, "Court of Justice of the European Union (CJEU)", "Language arrangements at the Court of Justice of the European Union", Protocol on the Statute of the Court of Justice, Access to documents of the Court of Justice of the EU, Historical Archives of the European Union, Relationship with the European Court of Human Rights, Allonby v Accrington and Rossendale College, European Union Microsoft competition case, Kamer van Koophandel en Fabrieken voor Amsterdam v Inspire Art Ltd, Marleasing SA v La Comercial Internacional de Alimentacion SA, Palacios de la Villa v Cortefiel Servicios SA, Peter Paul and Others v Bundesrepublik Deutschland, Ralf Sieckmann v Deutsches Patent und Markenamt, European Union System for the Evaluation of Substances, Dangerous Substances Directive (67/548/EEC), Directive 2000/43/EC on Anti-discrimination, Directive establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation, Directive on Privacy and Electronic Communications, Directive on the Promotion of the use of biofuels and other renewable fuels for transport, Directive on the re-use of public sector information, Directive on Electricity Production from Renewable Energy Sources, Directive on the energy performance of buildings, Directive on the enforcement of intellectual property rights, Directive 2004/38/EC on the right to move and reside freely, Integrated Pollution Prevention and Control, Directive on the legal protection of biotechnological inventions, Directive on the legal protection of designs, Markets in Financial Instruments Directive, Restriction of Hazardous Substances Directive, Directive on services in the internal market, European Directive on Traditional Herbal Medicinal Products, Waste Electrical and Electronic Equipment Directive, https://en.wikipedia.org/w/index.php?title=Court_of_Justice_of_the_European_Union&oldid=991406238, 2009 establishments in the European Union, Wikipedia articles with BIBSYS identifiers, Wikipedia articles with CANTIC identifiers, Wikipedia articles with SELIBR identifiers, Wikipedia articles with WORLDCATID identifiers, Creative Commons Attribution-ShareAlike License. 9 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE, DE LA PROCEDURE ET DES OBSERVATIONS SOUMISES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CJEU's specific mission is to ensure that "the law is observed" "in the interpretation and application" of the Treaties of the European Union. - Demande de décision préjudicielle: House of Lords - Royaume-Uni. CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES : - POUR L' APPLE AND PEAR DEVELOPMENT COUNCIL, PARTIE APPELANTE, PAR MM . [8], Coordinates: 49属37���12���N 6属08���22���E / 49.62000属N 6.13944属E / 49.62000; 6.13944, Institution of the European Union that encompasses the whole judiciary, "CJEU" redirects here. Si une juridiction a un doute à propos de l'interprétation ou de la validité d'un acte législatif européen, elle peut demander des éclaircissements à la Cour. 14 A CET EGARD, IL RESSORT DE L' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LES FONCTIONS DU COUNCIL CONCERNENT LES INTERETS COMMUNS DES PRODUCTEURS . 6 ESTIMANT QUE LE LITIGE SOULEVAIT DES QUESTIONS D' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, LA HOUSE OF LORDS A SURSIS A STATUER JUSQU' A CE QUE LA COUR SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE : "L' EXERCICE PAR L' APPLE AND PEAR DEVELOPMENT COUNCIL DES FONCTIONS QUI LUI SONT ASSIGNEES CONFORMEMENT A L' ARTICLE 3 DE L' APPLE AND PEAR DEVELOPMENT COUNCIL ORDER DE 1980 ( SI N* 623 ) (( TEL QU' IL A ETE MODIFIE PAR L' APPLE AND PEAR DEVELOPMENT COUNCIL ( AMENDMENT ) ORDER DE 1980 ( SI N* 2001 ) )) ET LE FAIT D' IMPOSER AUX ARBORICULTEURS EN APPLICATION DE L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, UNE TAXE ANNUELLE AUX FINS DE PERMETTRE AU COUNCIL PRECITE DE SUBVENIR AUX FRAIS ADMINISTRATIFS ET AUTRES ENCOURUS OU QUI SERONT ENCOURUS DANS L' EXERCICE DES FONCTIONS AINSI DEFINIES REPRESENTENT-ILS DES '... PRESTATIONS DE SERVICES EFFECTUEES A TITRE ONEREUX' AU SENS DE L' ARTICLE 2 DE LA SIXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DU 17 MAI 1977, EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES?". Euroopa Liit. Son activité consiste notamment à: 1. interpréter la législation de l’UE(décisions préjudicielles): les juridictions nationales doivent veiller à la bonne application de la législation de l’UE, mais il arrive qu’elles l'interprètent différemment. Demande de décision préjudicielle: House of Lords - Royaume-Uni. This document is an excerpt from the EUR-Lex website. CJEU was originally established in 1952 as a single court called the Court of Justice of the European Coal and Steel Communities (as of 1958 the Court of Justice of the European Communities (CJEC)). reviews the legality of actions taken by the EU's institutions; enforces compliance by member states with their obligations under the Treaties, and, The archival fonds of the Court of Justice of the European Union is consultable at the, This page was last edited on 29 November 2020, at 22:12. 24. DISCOURS DU PAPE PAUL VI À LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES* Jeudi 5 juin 1975 .

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