Un nouveau droit passerelle entrera en vigueur à partir du 1er janvier, qui pourra toujours être invoqué en cas de crise. le travailleur indépendant qui est contraint d’interrompre complètement ou partiellement ses activités à la suite des mesures de fermeture prises par le gouvernement, quelle que soit la durée de l'interruption ; le travailleur indépendant qui doit interrompre complètement son activité, qui n’est pas visée par les mesures de fermeture, en raison du coronavirus pendant une durée minimale de 7 jours calendrier consécutifs. 1) Droit passerelle coronavirus « de crise » 7 jours d’interruption (=fermeture obligatoire) Prestation sans enfant à charge = 1.291,69 € (droit partiel = 645,85 €) Prestation avec enfant à charge = 1.614,10 € (droit partiel = 807,05 €) Dans ce cas, vous pouvez encore invoquer la mesure temporaire de crise de droit passerelle en juillet et/ou août 2020 et vous devez démontrer, au moyen d'éléments objectifs, un lien de causalité clair entre l'interruption et le COVID-19 (par exemple : une activité déficitaire ne permettant pas d’avoir un revenu suffisant, mise en quarantaine, redémarrage de l’activité très lent (UPDATE), Coronavirus : reconfinement… et nouvelles mesures ! Pouvez-vous licencier un travailleur car il refuse de porter un masque ? Discussion in 'SPECIAL CORONAVIRUS' started by France, Mar 31, 2020. Le 17 mars 2020, la Commission des Affaires sociales a approuvé la loi sur base de laquelle des mesures de soutien supplémentaires seront prises pour les travailleurs indépendants qui doivent interrompre leur activité à cause du coronavirus COVID-19. Coronavirus: les professions libérales réclament d’urgence un droit passerelle, «les drames sont omniprésents» Les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés suite au coronavirus, peuvent faire appel aux mesures. Françoise est une indépendante de Rebecq qui a du arrêter son activité en raison de la crise sanitaire. Prime, La météo a été mise à jour pour cette ville, Covid-19 : Quelle fiscalité pour les indemnités perçues par les indépendants ? La Région wallonne, elle, alloue une prime de 5000 euros. 1 décembre 2020. Droit-passerelle coronavirus: l’horeca et l’événementiel seront payés en deux fois. Ils n’entrent cependant pas dans la base de calcul des cotisations sociales. A-t-il d’autres revenus ? Cependant, le gouvernement a donné vendredi son feu vert à sa prolongation jusqu’au 31 décembre. Ces montants seront taxés au même titre que les autres revenus professionnels. La taxation du droit passerelle dépendra de la situation de l’indépendant qui touche ces indemnités. Le « droit passerelle » des indépendants peut être assimilé à un revenu de remplacement auquel ils ont droit s'ils doivent interrompre leur activité pendant au moins un mois. Françoise est une indépendante de Rebecq qui a du arrêter son activité en raison de la crise sanitaire. Vidéo fournie par RTL Info. fiscalité Chaque région a décidé d’octroyer des primes aux commerces obligés de fermer. Le gouvernement a assoupli les conditions actuelles du droit passerelle pour les entrepreneurs touchés par la crise corona. CORONAVIRUS. Le gouvernement a assoupli les conditions actuelles du droit passerelle pour les entrepreneurs touchés par la crise corona. Abonnez-vous à notre newsletter et restez informé votre adresse email Envoyer. Pour obtenir un report de paiement de mon crédit hypothécaire, la banque me demande une « attestation droit passerelle », comment l’obtenir ? Coronavirus: les professions libérales réclament d’urgence un droit passerelle, «les drames sont omniprésents» "Cette mesure vise les indépendants à titre principal ou qui … forcée. - Le droit passerelle est accordé même si l’indépendant a déjà bénéficié du maximum de prestations mensuelles (12 mois). le travailleur indépendant ou aidant doit être redevable des cotisations provisoires légales en tant que travailleur indépendant à titre principal au moment où l’interruption prend cours. Contrairement aux mois d'avril et de mai, le droit passerelle pour le mois de juin n'est pas automatiquement versé si votre client a reçu une allocation le mois précédent. Climate Change: The Beginning of the End of Fossil Fuels The Paris Climate Accord was the greatest victory yet in efforts to fight climate change, a beautiful achievement of human unity, and our movement was the leading global public mobilisation engine to deliver it. 3) Imposition du droit passerelle de relance. Reste à trouver comment lui donner vie. Vidéo fournie par RTL Info. Par Pascal Lorent. Prolongation du droit passerelle à cause du coronavirus. Il n’en va pas de même du droit passerelle. Il est de 1291,69 euros par mois pour un isolé et de 1614,10 euros par mois en cas de charge de famille. Les conditions d'octroi de l’allocation restent les mêmes, mais vous devrez … Elles sont défiscalisées. Rue des Ursulines 2 Votre numéro de Registre national (au dos de votre carte d'identité) : . Coronavirus : adaptation des avantages Aktif et Aktif plus en Communauté germanophone. Partager cet article. Le droit passerelle classique pour les questions liées au coronavirus. (UPDATE), Coronavirus : nouveautés en matière de testing et de quarantaine depuis le lundi 23 novembre, Coronavirus : octroi d’une prime pour compenser les cotisations sociales du 3ème trimestre 2020 pour les employeurs qui ont dû fermer ou qui sont gravement touchés par les mesures Corona (UPDATE). Et si vous êtes en société ? Les indépendants qui, dans la première phase de la crise COVID-19, ont été obligés d'interrompre leur activité et ont été autorisés à reprendre leur activité depuis le 4 mai ou plus tard, peuvent obtenir le droit passerelle de redémarrage depuis le mois de juin. A-t-il droit à des déductions fédérales ? Le montant varie selon les régions. Par rapport à ces primes, le gouvernement fédéral a clarifié les choses début avril : elles ne feront pas l’objet d’un impôt sur le revenu. 15h43 : L'Association belge des syndicats médicaux (Absym) demande au gouvernement de rouvrir le droit passerelle aux médecins indépendants et de doubler les montants afférents, fait-elle savoir mardi. Pour une demande dans le cadre des mesures corona, il y a un formulaire spécifique. Le droit passerelle est possible pour les catégories d’indépendants suivantes, pour autant qu’ils soient redevables de cotisations sociales en Belgique : COVID-19 is a challenge for everyone, including Passerelles numériques staff and students: it has challenged our mission, it has changed our work habits and made us question our ways of proceeding. Lecture 1 min. Les modalités concrètes seront élaborées compte tenu des avis du Comité général de gestion. Delen. Belgium extends relief package to independents in certain sectors; One in six Belgian independents denied coronavirus relief; Employers’ group wants support for businesses continued through summer; EU Affairs; World; Brussels; Belgium; Sports; Politics; Magazine; Opinions; Vous avez un projet en tête. Exemple : un … Le gouvernement fédéral a dévoilé vendredi une batterie de mesures pour soutenir l'économie face à la deuxième vague de coronavirus, en annonçant notamment 200 millions d'euros en plus à terme pour le personnel des soins de santé, la réouverture du chômage temporaire à toutes les entreprises ou encore la prolongation du double droit passerelle de crise pour les indépendants. Portée de la mesure : Du 1er mai 2020 au 30 juin 2020 inclus: - … L’accès à ce droit passerelle de soutien à la reprise aurait dû s’arrêter à la fin de ce mois d’octobre. Coronavirus en Belgique : l'Absym veut que le droit passerelle soit rouvert et doublé pour les médecins indépendants This site only offers 2 language choices : French or Dutch. Coronavirus: les mécanismes de droit passerelle prolongés et amplifiés L’accès à ce droit passerelle de soutien à la reprise aurait dû s’arrêter à la fin de ce mois d’octobre. Le gouvernement a décidé que les prestations du droit passerelle versées en 2020 et 2021 ne sont pas prises en compte dans le calcul du maximum de 12 ou 24 mois. Faites-vous aider pour lui donner vie ! Vous avez un projet en tête. On parle ici d’une aide pour les indépendants qui doivent cesser leurs activités suite à une faillite, des difficultés financières, par exemple. Primes régionales, droit passerelle semblent aujourd’hui faire l’objet de questions et d’inquiétudes chez les indépendants qui ne voient pas toujours clairement à quelles taxations ils devront faire face. The entire content only exists in these 2 languages. Le montant varie. Coronavirus en Belgique : Denis Ducarme annonce le prolongement du droit passerelle jusqu’au 31 décembre. Les indépendants peuvent, dans certains cas, recourir au droit passerelle classique. Pour en bénéficier il doit cotiser comme un indépendant à titre principal. Votre activité est réduite en raison des soins que vous devez apporter à votre(s) enfant(s) suite à la crise du COVID-19. France Moderator Salary Solution Team Avant de vous donner quelques informations sur le « droit passerelle-covid 19 » instauré par le gouvernement fédéral pour soutenir les indépendants qui ont dû fermer ou qui sont en difficulté à cause du coronavirus, nous vous rappelons les règles du droit passerelle en temps normal. Les autorités ont pris diverses mesures pour venir en aide aux entreprises et aux indépendants qui ont été contraints de stopper leurs activités à cause de la crise du coronavirus et des mesures de confinement. Les dispositions du Code du travail s’appliquent aux établissements de santé et médico-sociaux publics et privés. Renvoyez-nous ce formulaire complété, daté et signé , par e-mail, ou par courrier . Tweet. crise de droit passerelle INTEGRAL NOVEMBRE 2020– Interruption . Coronavirus – Chômage temporaire, droit passerelle, ... AUSSI SUR MSN - Covid-19: pas de cours demain dans les écoles, les parents s'organisent. en raison du coronavirus COVID-19 . A-t-il des enfants à charge ? Un revenu de remplacement qu’ils perçoivent à titre personnel (fiche 281.18). 1000 Bruxelles. Pour bénéficier du droit passerelle "ordinaire", les règles sont plus strictes que celles fixées pour le droit passerelle «coronavirus» et «de reprise». Une question sur les mesures? Le gouvernement a décidé que les prestations du droit passerelle versées en 2020 et 2021 ne sont pas prises en compte dans le calcul du maximum de 12 ou 24 mois. Il s'agit ici des travailleurs indépendants à qui ne s’appliquent pas immédiatement les mesures de fermeture prises par le gouvernement, mais qui rencontrent de graves difficultés en raison du coronavirus, les obligeant à interrompre complètement leur activité indépendante. Identité . Coronavirus : veillez à ce que vos travailleurs épuisent leurs jours de vacances avant la fin de l’année ! Le SNI veut un droit passerelle automatique en cas de baisse du chiffre d’affaires . Un droit passerelle de crise. Coronavirus : quel impact sur le travail autorisé des pensionnés ? Le droit passerelle perçu n’est pas imposable. Un droit passerelle partiel est désormais possible pour d’autres catégories d’indépendants. . Pour rester au courant de l’actualité sociale, inscrivez-vous à notre newsletter ! - . Coronavirus en Belgique : les mécanismes de droit passerelle prolongés et amplifiés 13/09/2020 Coronavirus: le traitement des dossiers des droits-passerelles s'est accéléré, selon Ducarme Coronavirus – Chômage temporaire, droit passerelle, ... AUSSI SUR MSN - Covid-19: pas de cours demain dans les écoles, les parents s'organisent. Faillite Le paiement du droit-passerelle auprès de l’horeca et de l’événementiel interviendrait à partir du 6 novembre, puis de la fin du mois. Le droit passerelle classique pour les questions liées au coronavirus. Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité. J'ai un projet Je démarre J'engage Je grandis J'améliore Vous avez un projet ? LinkedIn. Coronavirus : enquête dans les entreprises ! Les indépendants dont la crise du coronavirus a interrompu l’activité peuvent percevoir une indemnité, le «droit passerelle», à certaines conditions. Les montants d’aide pour le droit passerelle de crise sont dès lors les suivants. Il s'agit par exemple de mise en quarantaine et de fermeture d'école/classe/crèche. Pour un indépendant ayant 45.000 euros de revenus annuels, le droit passerelle restant serait de 788,11 nets par mois. Reste à trouver comment lui donner vie. Mail. L'Association belge des syndicats médicaux (Absym) demande au gouvernement de rouvrir le droit passerelle aux médecins indépendants et de doubler les montants afférents, fait-elle savoir mardi. L’émotion que cette crise suscite ne doit laisser aucune place aux fausses informations. Pour une demande dans le cadre des mesures corona, il y a un formulaire spécifique. … Droit passerelle complet. Accueil. Son principe. Les indépendants peuvent, dans certains cas, recourir au droit passerelle classique. Vous ne bénéficiez pas de la mesure de crise de droit passerelle pour les mois visés. Il est très difficile de savoir ce qu’un indépendant conservera, après taxation, des 1291,69€ ou 1614,10€ bruts qu’il aura perçus. Il sera basé sur une importante diminution du chiffre d’affaires. Delen. Tag: Droit passerelle. Des chiffres à prendre avec des réserves et qui devraient inciter les indépendants concernés par le droit passerelle suite à la crise du Covid-19 à prendre toutes les précautions afin de préparer au mieux leur devoir fiscal de l’an prochain. par courrier postal à l’adresse suivante : par courrier électronique à l’adresse suivante . Les autres catégories d’indépendants sont … Si je veux bénéficier du droit passerelle dans le cadre de la crise du coronavirus, dois-je radier mon numéro d’entreprise à la BCE et à la TVA ? - Tous les professionnels de soins indépendants à titre principal qui interrompent volontairement leurs activité, mais qui bien entendu interviennent encore pour des cas (para-)médicaux urgents, conservent les droits à la mesure de crise du droit passerelle et ce, pour autant qu'ils stoppent bien complètement leurs activités (para-)médicales non urgentes durant au moins 7 jours par mois (mars et avril). Un travailleur indépendant qui est contraint d'interrompre son activité professionnelle en raison des conséquences préjudiciables du coronavirus peut faire appel au droit passerelle. Nouveau : droit passerelle de redémarrage prolongé jusqu’à décembre. Autant de variables qui rendent le calcul impossible à ce stade. Les périodes de droit passerelle pour interruption forcée suite à la crise du coronavirus ne sont pas non plus déduites du maximum de 12 ou 24 mois de prestations mensuelles. Les versements du double droit passerelle de crise pour le mois d’octobre aux indépendants impactés par la crise du Covid-19 achèvent d’être … Pour un indépendant qui aurait des revenus annuels de 25.000 euros, il resterait du droit passerelle 712,86 de net mensuel. Un travailleur indépendant qui est contraint d'interrompre son activité professionnelle en raison des conséquences préjudiciables du coronavirus peut faire appel au droit passerelle. Vous avez droit à une indemnité dans le cadre du droit passerelle si : 1. vous travaillez dans l’horeca (également si vous n’avez pas complètement cessé vos activités et proposez des repas à emporter, vous assurez des livraisons à domicile ou votre hôtel reste ouvert) ; 2. si vous travaillez dans un autre secteur et êtes contraint(e) d’arrêter complètement ou partiellement vos activités (également si vous exercez partiellement vos activités ou si vous poursuivez d’autres activités en tant qu’indépendant. Le fait que le dirigeant d'entreprise ou administrateur indépendant perçoive encore une rémunération de la société ne l'empêche pas de bénéficier du droit passerelle. Cela se fait dans le cadre du droit passerelle. Le montant mensuel de la prestation financière versée par la caisse est : Si vous souhaitez introduire une demande de droit passerelle complet, nous vous invitons à compléter ce formulaire et à nous le renvoyer : GROUP S CASI L’UCM, Union des Classes Moyennes, recommande d’ailleurs à ses affiliés de consulter leur conseil fiscal ou leur comptable…. ... L’indépendant à titre complémentaire peut, sous certaines conditions, bénéficier du droit passerelle « spécial coronavirus ». Les travailleurs sous statut d’indépendant (à titre principal) dont les activités sont reprises dans l’arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant des mesures urgentes en vue de limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ont automatiquement droit à la prestation financière de droit passerelle pour les mois de mars et d’avril 2020. Ci-dessous, vous trouverez les informations et modalités pour introduire une demande pour les mois de mars à juin. Droit passerelle juin. - Les travailleurs indépendants qui travaillent sous la forme d'une société et qui doivent fermer complètement leur entreprise en raison des mesures prises dans le cadre du coronavirus, auront également droit à la prestation financière. Si vous aviez déjà interrompu vos activités en raison de la crise du coronavirus et que vous tombez malade au cours de cette interruption, vous bénéficiez du droit passerelle pour chaque mois pour lequel vous remplissez les conditions, mais votre allocation de maladie ne sera octroyée qu’à partir du mois suivant le début de la maladie. Pour y avoir droit, vous devez être inscrit à une caisse d’assurance sociale en tant qu’indépendant à titre principal ou conjoint aidant depuis au moins un an (quatre trimestres). Je tiens à être très clair : les indépendants contraints de cesser totalement leur activité ont accès au droit passerelle de crise ! Toutefois, des simulations ont été réalisées avec prudence sur la situation d’indépendants bruxellois, isolés et ayant touché deux mois de droit passerelle. Cependant, le gouvernement a donné vendredi son feu vert à sa prolongation jusqu’au 31 décembre. Covid-19: le droit passerelle, aussi pour les indépendants à titre complémentaire et pensionnés actifs Economie | Publié le 10/04/2020 à 11:55 Outre les indépendants à titre principal, les indépendants à titre complémentaire et les indépendants pensionnés actifs peuvent désormais bénéficier du droit passerelle si leurs activités sont impactées par la pandémie de Covid-19. Coronavirus: le droit passerelle sera prolongé en faveur des travailleurs indépendants jusqu’au 30 juin Le revenu de remplacement est accessible à tous les indépendants à titre principal dont l’activité a été interrompue ou limitée dans le cadre des mesures sanitaires. Les indépendants traversent des épreuves terribles. Le 17 mars 2020, la Commission des Affaires sociales a approuvé la loi sur base de laquelle des mesures de soutien supplémentaires seront prises pour les travailleurs indépendants qui doivent interrompre leur activité à cause du coronavirus COVID-19. La deuxième décision prise ce vendredi concerne le droit passerelle de crise . Pierre-Yves Thienpont. Impôts Coronavirus : circulaire sur la dispense partielle de versement de précompte professionnel. Si vous êtes indépendant ou indépendante à titre principal et forcé.e d'interrompre votre activité à cause de la crise du coronavirus, vous pouvez obtenir un revenu de remplacement. 3 Le droit de retrait appliqué au COVID-19 Ce droit concerne les agents de la FPH5 ainsi que le personnel médical. Déduit-il des frais professionnels ? Coronavirus - Boite à outil des aides et mesures économiques. Coronavirus: la chambre approuve l’extension du droit passerelle La Chambre a approuvé fin de semaine dernière la proposition de loi qui étend le droit passerelle des indépendants, soit le revenu de remplacement auquel ils ont droit s'ils doivent interrompre leur activité. Il n’y a dès lors pas lieu de reporter les montants de la fiche 281.18 reçue dans la déclaration fiscale.

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