V. de Béchillon D., « À propos de la conformité à la constitution du délit de négligence prévu à l’article 432-6 du Code pénal », in Mélanges en l’honneur du Pr Frédéric Sudre, 2018, LexisNexis. Pour la seconde fois en 5 ans, un projet de loi constitutionnelle entend non seulement supprimer la Cour de justice de la République (CJR), mais encore faire juger les ministres, pour les actes inséparables de leurs fonctions, par une juridiction pénale ordinaire. Le comité était donc favorable à l’application du droit commun, mais dans les limites qu’appelait « la nécessité de ne pas mettre en cause le fonctionnement régulier des pouvoirs publics par un risque de harcèlement processuel à l’encontre des ministres ». Dans Le Monde daté de jeudi, le chef de l’État a réaffirmé sa volonté de supprimer la Cour de justice de la République, chargée de juger les ministres pour des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions. Selon nos informations, à la date du 9 octobre, la CJR avait en effet reçu 99 plaintes visant des ministres. Pour les faits commis en dehors de leurs fonctions, les juridictions de droit commun classiques sont compétentes.. La Cour de justice de la République est créée en 1993. Ce transfert de compétence a pour origine une proposition du comité consultatif présidé par le doyen Georges Vedel, dont il n’est pas indifférent de reproduire l’argumentaire. pén., art. Il y souligne que la demande de pénalisation des actes des gouvernants, née dans les années 1990 (et dans lequel s’inscrit paradoxalement la création de la Cour de justice de la République), « a été suscitée en grande partie par l’insatisfaction croissante de l’opinion publique devant la multiplication des scandales politico-financiers et l’absence choquante de sanction politique. Le maintien de la CJR était donc écarté par la commission, même assorti d’une possibilité de constitution de partie civile et d’un élargissement de la compétence de la Cour aux coauteurs et aux complices ainsi qu’aux faits connexes. Dans le doute, elle sera tentée de transmettre. Ultérieurement, la Cour de justice de la République a prononcé, le 16 mai 2000, la relaxe d’une ancienne ministre de l’Enseignement scolaire (Ségolène Royal), qui était poursuivie en diffamation par des enseignants. La loi organique ne préciserait plus désormais que le fonctionnement de cette commission et le mode de désignation de ses membres. La cour de justice de la République La Cour de justice de la république est l’institution chargée d’instruire les dossiers judiciaires et de juger les ministres pour des faits qui se sont déroulés dans le cadre de leur fonction. Un formulaire avec paiement en ligne est même disponible sur le site pour cela. Sa fonction de filtre serait d’autant plus rapidement mise en cause qu’elle apparaîtrait comme le dernier obstacle à l’application intégrale du droit commun. Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer. Cette instruction est confiée à une commission de trois magistrats du siège hors hiérarchie à la Cour de cassation élus par leurs collègues. Il en résulte néanmoins un sentiment de malaise chez le juriste-citoyen ». Comment blanchir ses dents à la maison grâce à l'huile de coco ? Il ne serait pas choquant d’y faire siéger aussi deux, voire quatre parlementaires. Les arrêts de la commission d’instruction et ceux de la Cour de justice peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation, tandis que les décisions de la commission des requêtes ne sont susceptibles d’aucun recours. LE PLUS. Il n’est pas satisfaisant que les coauteurs et complices des infractions imputées aux ministres dans l’exercice de leurs fonctions soient jugés selon une autre procédure et que deux juridictions différentes soient conduites à se prononcer sur les mêmes faits. Toutefois, outre que l’exigence d’un acte de volonté ou d’une faute délibérée pour qualifier une négligence ministérielle mordrait sur les dispositions de l’article 121-3 du Code pénal3, elle n’opposerait qu’un obstacle relatif à la propension du juge judiciaire à interpréter largement les dispositions pénales à l’encontre d’un ministre. Elle recommande d’appliquer le droit commun au jugement des actes commis par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions, sous certaines conditions nécessaires pour « assurer aux ministres une protection appropriée contre les risques de mises en cause abusives ». Toujours selon la commission Jospin : « le principe même d’un jugement des ministres par une juridiction politique s’oppose nécessairement à ce que ses décisions, quel que soit leur sens, soient pleinement acceptées et revêtues d’une légitimité suffisante ». C'est quoi la Cour de justice de la République qu'Emmanuel Macron veut supprimer? Créée par la loi … Un tel projet mettrait en œuvre la mesure annoncée dans le programme du président de la République (suppression de la CJR), tout en conjurant le risque majeur du projet (faire peser sur les ministres une épée de Damoclès paralysante). Le ministère public serait encore confié au procureur général de la Cour de cassation. Ce dernier est alors confronté à […], Référence : La Cour de justice de la République, par sa composition, est une juridiction mi-judiciaire mi-politique, qui a, de fait, toujours suscité une certaine suspicion quant à son impartialité. La nouvelle juridiction spécialisée échapperait au reproche de partialité fait à la Cour de justice de la République. indépendance et peu habituée à pratiquer le self-restraint. Le droit commun dont se réclame le projet de 2018 est au demeurant bancal, puisque, d’une part, il maintient un filtre et que, d’autre part, il déroge doublement aux règles de droit commun : double degré de juridiction et (pour le jugement des crimes inséparables des fonctions) jury populaire. Black Friday : 5 gammes de soins cheveux de chez Kérastase à moins 30 et moins 50% ! PAS RÉTROACTIF Le projet maintenait l’obligation de soumettre les poursuites à l’autorisation d’une commission des requêtes, constituée comme aujourd’hui, mais dont la composition et la présidence étaient précisées dans la constitution elle-même et non plus renvoyées à la loi organique. « Le 30 janvier, j’ai averti Édouard Philippe que les élections [municipales] ne pourraient pas se tenir, lâchait-elle à l’époque. 13 gadgets incroyablement cool à acheter en octobre tant qu'il en reste en stock, Toutes les personnes âgées devraient porter cette montre de santé à 49,95€, Le nouveau gadget auto qui élimine comme par magie les rayures et les bosses. Ces plaintes émanent notamment d’un élu, d’un proche d’une victime et d’une candidate aux municipales. Quatre nouvelles plaintes visant Edouard Philippe, Olivier Véran et Agnès Buzyn ont été jugées recevables et jointes à l’information judiciaire ouverte en juillet par la Cour de justice de la République. La juridiction a été bâtie sur les ruines de la Haute Cour de justice qui, elle, était uniquement composée de … Tout en comprenant le souci du gouvernement, au regard des critiques que suscitait la composition de la CJR, de se rapprocher des procédures du droit commun, le Conseil d’État considéra que des aménagements étaient nécessaires pour assurer la protection des fonctions gouvernementales et que, en l’espèce, ils étaient insuffisants. On peut critiquer le poids respectif des praticiens et des magistrats dans le dispositif actuel sans récuser le principe même d’une telle réunion de compétences et de sensibilités. En conséquence de l’exclusion de la constitution de partie civile, il faudrait maintenir le droit pour les personnes lésées de porter devant les juridictions de droit commun leurs actions en réparation des dommages ayant résulté des crimes et délits poursuivis devant le tribunal de l’article 68-1. l’association « Victimes Coronavirus France », Agnès Buzyn elle-même dans une déclaration au, la commission d’instruction de la CJR a donc ordonné, en octobre, des perquisitions dans différents ministères. Or ce sont ces choix – ou ces non choix – qui sont le plus souvent en question lorsqu’un ministre se voit reprocher une infraction involontaire dans l’exercice de ses fonctions. Une telle composition suffit en effet à changer radicalement la nature de la juridiction chargée de juger les actes des ministres. C’est la raison pour laquelle le constituant a institué, et conserverait, pour procéder au premier examen des plaintes dirigées contre les actes des ministres et en déterminer le caractère sérieux, une commission des requêtes où siègent des membres de la juridiction administrative aux côtés des magistrats judiciaires. Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. Le dispositif actuel poserait un problème de légitimité, en raison de la composition de la Cour, qui en fait « une juridiction de jugement hybride et majoritairement composée de parlementaires » exposée de ce fait au « soupçon de partialité ». Rien n’était dit de la compétence de la juridiction parisienne à collégialité renforcée en ce qui concerne les infractions connexes des ministres ou celles commises par des coauteurs ou des complices. La faiblesse du contrôle politique a fait croire à certains que la solution serait une réponse judiciaire, mais celle-ci s’est avérée, après-coup, non sans risques, en raison d’une certaine “immaturité” de la magistrature (ou d’une partie d’entre elle) grisée par une nouvelle (et provisoire ?) Toutes visent nommément l’ancien Premier ministre Édouard Philippe, l’ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn et son successeur Olivier Véran. Lise l’assure : « Il n’y a rien de personnel ! Pour mettre en œuvre ces principes, le Conseil d’État proposait en 2013 un tribunal sensiblement resserré de cinq juges (contre quinze actuellement), composé de trois magistrats du siège à la Cour de cassation (hors hiérarchie), un membre du conseil d’État et un membre de la Cour des comptes, soit cinq juges professionnels. 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Mardi, l'Assemblée nationale élira pourtant six membres de la CJR. De son côté, le président sortant Donald Trump multiplie les recours judiciaires […], La loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 met en place la suspension des délais de jugement en matière de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), tant devant les juges du filtre que sont le Conseil d’État et la Cour de cassation, que devant le Conseil constitutionnel. Selon nos informations, des échanges d’e-mails, de SMS mais aussi des notes et des comptes rendus de rapports ont été saisis à cette occasion. 432-16) n’a-t-elle pas été interprétée de façon « constructive » par la Cour de cassation4, puis par la CJR elle-même, à l’encontre de Christine Lagarde 5 ? Mais par quoi la remplacer ? Restez en contact avec vos amis plus facilement grâce à la nouvelle application Facebook. Une telle situation est source de complexité et d’incohérences, d’autant que, dans le projet de 2018, l’une de ces juridictions rendra sa décision en premier et dernier ressort. Mais, aujourd’hui, la plainte non classée est renvoyée à une juridiction spécialisée, alors que, dans le projet de 2018, comme dans celui de 2013, elle serait soumise à une juridiction de droit commun. Outre le filtrage de la recevabilité des plaintes (effectué par la commission des requêtes qui, conformément au projet du gouvernement, continuerait d’être prévu par la constitution), la constitution de partie civile serait explicitement exclue. Emmanuel Macron a promis de supprimer la Cour de Justice de la République. En faisant juger indirectement les politiques publiques par des magistrats judiciaires peu au fait des mécanismes interministériels, on compromettrait le bon fonctionnement des institutions et la conduite des politiques publiques. Cette banalisation totale comporterait toutefois le risque de paralyser le fonctionnement de l’État par l’utilisation des procédures à des fins partisanes, notamment par l’usage abusif des constitutions de partie civile. Un tel mécanisme pourrait porter atteinte au bon fonctionnement des institutions. Suggestion critiquée par Carcassonne G. qui, dans une contribution aux Mélanges en l’honneur de Pierre Pactet, publiée en 2003, souhaitait assigner à cette commission un strict « rôle d’aiguillage » consistant à renvoyer les actes d’un ministre ayant « entièrement agi dans l’exercice du pouvoir exécutif » à une commission d’enquête parlementaire, et les autres au droit commun de la procédure pénale. L'ancien garde des Sceaux a été renvoyé devant la Cour de justice de la République pour "violation du secret professionnel". Ce qui, dans les couloirs du pouvoir, ne semble pas inquiéter outre mesure. La commission en concluait « qu’une simple réforme de la Cour de justice de la République ne saurait suffire ». Ce compromis, à notre sens heureux, n’a cependant pas convaincu à l’usage. Même si la situation d’un ministre n’est pas comparable à celle d’un mineur ou d’un armateur, ces exemples montrent qu’il est abusif de confondre juridiction pénale spécialisée et « justice d’exception ». Assume-t-on d’avance les inévitables empiétements des juges judiciaires ordinaires sur une gestion ministérielle qui ne leur est pas familière, alors pourtant qu’existent un juge administratif et un juge des comptes publics qui peuvent l’y aider et ont démontré depuis longtemps leur indépendance ? C’est tout sauf un détail, même si le débat public a jusqu’ici (assez étonnamment d’ailleurs) éludé la question. Les aménagements proposés se réduisaient en effet à l’intervention de la commission des requêtes prévue par l’article 68-1, laquelle, dans le silence de la constitution sur les motifs de rejet des plaintes, devrait autoriser les poursuites qui ne seraient pas manifestement infondées. L’article final du projet renvoyait à la loi organique les conditions d’entrée en vigueur du nouveau dispositif. Cette acclimatation étant désormais faite, une formation de jugement composée majoritairement, voire exclusivement, de magistrats professionnels paraît désormais acceptable, sans que ces magistrats professionnels soient tous des magistrats judiciaires intervenant dans le cadre de leurs attributions habituelles. Autre différence avec les propositions du comité Vedel : la proportion des parlementaires au sein de la Cour de justice est nettement plus élevée que ce qu’avait suggéré le comité : douze parlementaires (au lieu des huit envisagés par le comité) siègent avec les trois magistrats de la Cour de cassation. Emmanuel Macron a plaidé lors de son discours devant le Congrès, lundi 3 juin, pour la suppression de la Cour de justice de la République (CJR). Pour nous faire entendre, notre seule arme, c’est de déposer des plaintes. Vanessa Codaccioni — 19 mars 2017 à 23h53. La solution est inverse pour le tribunal, compte tenu de ce que, comme la Cour de justice de la République, il ne serait pas exclusivement composé de magistrats judiciaires. Selon nos informations, quatre d’entre elles ont été jugées recevables et jointes, le 22 octobre, à l’information judiciaire ouverte en juillet par cette instance, la seule à pouvoir juger des ministres pour des délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Un tel dispositif, s’il était gravé dans le marbre de la constitution, battrait en brèche le principe de la séparation des pouvoirs et, par l’insécurité juridique qu’il créerait, inciterait les ministres à la pusillanimité par crainte de verdicts judiciaires davantage sensibles aux mouvements de l’opinion qu’aux enjeux d’intérêt général ou aux contraintes de l’action publique. « Si on dépose plainte, c’est surtout parce qu’on a le sentiment de ne pas être écoutés, pas même entendus, lâche ainsi Lise. Ces objectifs militent pour une composition du tribunal qui, comme la commission des requêtes, réunisse des magistrats de la Cour de cassation et des membres du Conseil d’État et de la Cour des comptes. La commission Jospin avait préconisé, sur ce point, qu’il soit rendu applicable, comme le précédent, aux faits commis avant son entrée en vigueur et que des procédures de dessaisissement soient organisées entre la commission d’instruction de la Cour de justice de la République au profit du juge d’instruction de Paris et entre la Cour et, selon le cas, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises de Paris. La commission de filtrage ne rejetterait pas de telles plaintes car elles ne seraient pas manifestement infondées. Le plus incroyable est qu’en dépit de la gravité des restrictions de liberté instaurées il n’existe pas de certitudes, ni sur la nature juridique du « confinement » sanitaire, ni sur la conformité d’une telle […], Ce triptyque éclaire et rythme la carrière juridique intense de Michel Verpeaux : « révolution » qui ne l’a jamais vraiment quittée, depuis sa thèse aux ouvrages, articles et directions de thèses qui l’y ramènent souvent ; « Constitution » dans toutes ses facettes avec une affection particulière pour l’histoire constitutionnelle, le droit constitutionnel, le contentieux constitutionnel […], Matière reine enseignée dès la première année de licence à tous les futurs avocats, juges et politistes, le droit constitutionnel n’est pourtant pas simplement le droit de la Constitution, dont le champ d’étude se limiterait aux règles qui régissent les rapports entre les pouvoirs publics et aux principes qui garantissent les libertés et les droits […], Les médias américains ont déclaré la victoire de Joe Biden, pour les élections présidentielles américaines, le samedi 7 novembre, quatre jours après le scrutin. Le dispositif proposé maintiendrait le principe d’une large application du Code de procédure pénale dans l’instruction et le jugement des actes des ministres, mais en conservant certaines des adaptations jugées nécessaires en 1993. Cette commission se prononce soit sur plainte de la personne qui s’estime lésée, soit sur demande du procureur général près la Cour de cassation lorsque celui-ci décide de saisir d’office la Cour de justice, ce qu’il ne peut faire qu’avec l’avis conforme de la commission des requêtes.

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