Attention !Lorsqu'un salarié quitte une entreprise afin d'en intégrer une autre, le déplacement de la clientèle de l'ancienne entreprise vers la nouvelle (y compris si elle est créée par le salarié concerné) ne constitue pas un acte de concurrence déloyale dès lors qu'aucun procédé déloyal n'a été utilisé (Cass. Com. L’arrêt de la Cour de cassation du 6 octobre 2017 ( nº 16-14.385 F-D) confirme que l es actes de concurrence déloyale commis par un salarié à l’encontre de son ancien employeur, dans le cadre de faits qui se sont déroulés postérieurement à la rupture du contrat de travail, relèvent de l’intention de nuire. Com. La concurrence déloyale peut encore résulter d’actes de dénigrement commis par un ancien salarié qui, en répandant des informations malveillantes, aura cherché à jeter le discrédit sur les compétences, les produits ou services ou les méthodes commerciales de son ancien employeur (Cass. C’est-à-dire que les agissements sont de nature à tirer profit de votre entreprise, et vous portent préjudice. La concurrence déloyale d’un salarié se manifeste par des pratiques abusives. com., 8 janvier 1991, n° 89-11.367). Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Vous devez donc posséder de solides éléments à l’encontre de votre salarié afin de pouvoir prouver, devant les juges, les actes de concurrence déloyale. La Chambre commerciale condamne également les actes de concurrence déloyale. Les actes de concurrence déloyale d’un ancien salarié peuvent être difficile à prouver. Ainsi, si un salarié licencié ou démissionnaire qui monte sa propre entreprise dans le même secteur que celui de son ancien employeur, peut-il être accusé par celui-ci d'actes de concurrence déloyale ou encore de parasitisme ? 3. Les juridictions commerciales sont en principe compétentes pour statuer sur les actions en responsabilité civile liées à des actes de concurrence déloyale commis par un ancien salarié après la … La concurrence déloyale peut encore résulter d’actes de dénigrement commis par un ancien salarié qui, en répandant des informations malveillantes, aura cherché à jeter le discrédit sur les compétences, les produits ou services ou les méthodes commerciales de son ancien employeur (Cass. Nous vous conseillons donc fortement d’insérer une clause de non-concurrence au sein de vos contrats de travail. Les actes de concurrence déloyale peuvent ainsi être caractérisés : En revanche, si le salarié démissionnaire commence à travailler sans attendre la fin de son préavis pour une société concurrente dont il est actionnaire, il commet une faute lourde le privant des indemnités de rupture et pouvant justifier une condamnation à verser à l’employeur des DI pour concurrence déloyale » (Cass. De même, il a été jugé que la résiliation de nombreux contrats par des clients suite à la démission d’un salarié ayant créé une entreprise concurrente n’est pas suffisante pour caractériser des actes effectifs de concurrence déloyale du salarié avant le terme de son contrat de … Détournement de clientèle et concurrence déloyale de la part d’un salarié : Si le salarié est toujours dans l’entreprise, il ne peut ni exercer une activité concurrente, ni inciter la clientèle à … Si le salarié, non lié à une clause de non-concurrence, peut créer ou travailler au sein d’une entreprise qui concurrence la vôtre, il ne doit pas le faire de manière déloyale.

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