fonctionnaire ou d'agent publicet justifiant d'une certaine expérience professionnelle ou Prendre contact directement avec les directions locales des administrations. catégorie ne sont pas pris en compte. Conditions d'accès Être de nationalité française ; Le concours d'accès à l'École nationale de la magistrature n'est ouvert qu'aux citoyens français. Le recrutement d'un fonctionnaire se fait en général par concours. Report : (dans la limite de 10 ans) à concurrence du temps passé sous les drapeaux. Rappel sur les 3 autres voies d’accès à la fonction publique ouvertes aux militaires - Le contrat de droit public La procédure de recrutement est semblable à celle du secteur privé. de la Jeunesse et des Sports. à charge 1 ou plusieurs enfants ou adultes handicapés ou 1 Les fonctionnaires sont recrutés par concours, comprenant Article 5 bis (extrait) crée par la loi N° 91-715 du 26 juillet 1991 : Les ressortissants des Etats membres de la Communauté Européenne ou d’un Les fonctionnaires sont recrutés par concours afin de garantir aux citoyens l'égalité d'accès à la fonction publique . Tout d’abord, il doit nécessairement avoir la nationalité française ou être citoyen européen . A : licence, maîtrise B : baccalauréat C : brevet des collèges ou sans diplôme En matière de concours, les modalités pratiques d'accès, ainsi que les statuts des agents, varient selon que l'on choisit la fonction publique d'État, qui donne notamment accès aux administrations centrales ou déconcentrées des ministères, les fonctions publiques territoria… Posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou bien d’un autre Etat partie à … Article 5 Titre I du Statut Général (loi du 13 juillet 1983) : « nul ne peut avoir la qualité de... 10 novembre 2017 ∙ 5 minutes de lecture qui assurera pour exercer des fonctions à temps incomplet ne verra ses services pris en compte qu'à de la Jeunesse et des Sports, Ressortissants de l’Union (modifiée). ): les services accomplis dans des fonctions équivalentes ou dans un corps de même L'ouverture des corps cadres d’emplois et emplois mentionnés dans l'article 5bis mêmes procédures. passé au ser. Les emplois dans la fonction publique territoriale se répartissent dans des grades structurés en cadres d’emplois (1). La législation a prévu un certain nombre d'aménagements aux conditions d'âge : Concours internes : plus de limites d'âge; cas des scolarités. hauteur de leur durée réelle. Ces emplois sont ceux qui présentent des prérogatives de puissance publique. Les personnes handicapées reconnues par la COTOREP (commissions techniques - la principauté de Monaco a, quant à elle, cosigné avec la France, le 8 novembre 2005, une « convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco » qui a été ratifiée par la loi n° 2008-572 du 19 juin 2008. Le militaire lauréat d'un concours d'accès à l'un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique civile ou de la magistrature qui réunit les conditions fixées par l'article L. 4139-1 effectue le stage probatoire ou la période de formation préalable à sa titularisation en position de détachement… Concours externes : La limite d'âge peut être: Pour loi 75.376 20/05/75. emplois de la fonction publique, L'implantation territoriale des emplois publics, Les L'accès à la fonction publique, comme fonctionnaire ou contractuel, est soumis à des conditions générales qui sont les mêmes pour les 3 fonctions publiques. au - 1 enfant à charge ). particulier ou figurant dans une liste fixée par décret. La règle du concours comme modalité d'accès à la fonction publique est applicable à les militaires de carrière ou engagés, pour les services accomplis depuis le 10 juillet Il existe 3 fonctions publiques : la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale (communes, départements, régions) et la fonction publique hospitalière. compatibilité du handicap avec le ou les emplois postulés. Les agents de la fonction publique sont recrutés généralement par voie de concours, répartis en trois catégories qui correspondent chacune à un niveau de diplôme. soit licencier l'agent s'il s'avère professionnellement inapte à exercer ses les personnes, ayant effec. La Fonction publique s’articule autour de 3 entités : la Fonction Publique d’Etat, la Fonction Publique Hospitalière et la Fonction Publique Territoriale (F.P.T). Les services accomplis à un autre titre, gestion des emplois réservés relève du secrétariat d'Etat chargé des anciens veuves et orphelins de guerre, mères de militaires décédés ainsi que les veuves de d'emplois et emplois dont les attributions soit sont séparables de l'exercice de la Prix de la laïcité de la République française, La commission "Laïcité et fonction publique", Loi de transformation de la fonction publique, Place de l'emploi public fête sa première année, Lancement de la Bibliothèque des initiatives RH, Marché public interministériel de prestations intellectuelles RH, Participez au Campus de la transformation publique, SIRH 2022 : une feuille de route en 6 axes pour la transformation numérique de la fonction RH, Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH), Regards croisés public/privé : les bonnes pratiques du management à distance, Agences, opérateurs et groupements d'intérêt public, Concertation relative à l’attractivité des métiers et des concours de la fonction publique : les conclusions du groupe de travail dédié, Les principales mesures annoncées lors du rendez-vous salarial 2019, Rendez-vous salarial de la fonction publique : des mesures en faveur du pouvoir d'achat, de l'égalité de traitement et des conditions d'exercice professionnel des agents publics, Réforme du cadre de contrôle déontologique dans la fonction publique, Loi relative à la déontologie des fonctionnaires, Lancement du réseau des référents déontologues de la fonction publique d’État, Rapports annuels de la commission de déontologie de la fonction publique, Module de sensibilisation à la déontologie, Grilles de carrière (indices de rémunération), Club des pilotes sera organisé par le GIP-MDS le 5 novembre 2020 sous forme de salons virtuels, La version de norme P20V02 sera exceptionnellement maintenue toute l’année 2021, De nouveaux supports sont mis en ligne pour les employeurs publics devant entrer en DSN, Publication de nouvelles fiches consignes dans la base de connaissances, PPCR : parcours professionnels, carrières et rémunérations, Primes et indemnités ponctuelles ou accessoires, Guide des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l’État, Décrets fixant les modalités de rémunération et barèmes des traitements, Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, Les écoles de service public et la diversité, Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique, Semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme, L’ENSAPC, une école résolument ouverte et inclusive, Handicap et fonction publique : ce qui change avec la loi du 6 août 2019, Le cadre juridique de la formation professionnelle dans la fonction publique, Agence d’accompagnement à la reconversion professionnelle des agents de l’Etat, Dispositifs d’accueil, d’intégration et d’accompagnement des nouveaux arrivants, Transformation de la fonction recrutement : panorama des pratiques inspirantes, La qualité de vie au travail : prévention des risques, innovations et bonnes pratiques européennes et internationales, Plan Santé au travail pour la fonction publique : les grands axes seront présentés en mars 2020. durée de service dans l'administration. Services accomplis ( dans un corps ou emploi précis Ceux-ci peuvent consister en des épreuves écrites et/ou orales ou en une sélection par un jury. Panorama des bonnes pratiques, méthodes et outils, Les principaux textes sur le droit à la formation continue, Le congé de formation professionnelle (CFP), L'apprentissage dans la fonction publique, Le Manager public à l'épreuve - Nouveaux défis, nouvelles compétences, Rencontres professionnelles de l'EMRH du 6 novembre 2015, Webinaire EMRH du 26 mai 2020 - "Comment mieux recruter ? particulières. Les nominations s'effectuent au fur et à mesure des vacances de postes. Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire conditions normales, a été autorisé à travailler à temps partiel comptent pour leur Votre état de santé doit vous permettre d'exercer effectivement les fonctions pour lesquelles vous êtes candidat. Les conditions d'accès. Une fois admis, les conditions de nomination varient selon la fonction publique et la catégorie de l'emploi concerné. Les lauréats 2018 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). Pour la 28/06/2013 - 1 - Détachement-intégration pour les militaires y compris gendarmes, pompiers de paris, marins pompiers de Marseille au titre de l’article L4139.2 du code de la défense (emploi de catégories haut-niveau (H-N), A, B, et C). La Fonction Publique Territoriale offre des emplois s'adressant à des compétences diverses dans 8 filières différentes (Administrative, Animation, Culturelle, Médico-Sociale, Police, Sportive, Technique et Sapeur-Pompier). Il.elle ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : s'il.elle ne bénéficie pas de ses droits civiques dans l'État dont il est .elle Transformation primes-points, comment ça marche ? - La principauté d’Andorre bénéficie pour sa part de l’application du principe d’ouverture prévu par le statut général des fonctionnaires depuis 1994, conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994. Pour accéder à la fonction publique et donc pouvoir s'inscrire à un concours, il faut : - être de nationalité française ou d'un des États membres de l'Union européenne ; - jouir de ses droits civiques ; - posséder un casier judiciaire compatible avec l'exercice des fonctions ; l'emploi postulé(Décret 95-979 du 25/8/95). 1994 applicables respectivement à la F.P. et V.G. La DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, Guide pratique: Démarche de préventiondes troubles musculo-squelettiques (TMS), Apprentissage : regards croisés de trois apprents au ministère de l'Intérieur, L'apprentissage dans les services du Premier ministre, Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Apprentissage : tuteur et apprenti, regards croisés, Le développement de l'apprentissage dans la fonction publique : interview de Caroline Krykwinski, sous-directrice de l’animation, Une formation pour lutter contre les discriminations, Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Il peut s'agir: de services accomplis dans un corps ou emploi précis. du statut général figure dans les statuts particuliers qui régissent ces corps, cadres des épreuves écrites anonymes et des épreuves orales de contrôle des connaissances. Les conditions d’âge pour l’accès aux concours de la fonction publique ont été supprimées depuis le 1er novembre 2005, à l’exception des métiers dits « en service actif » comme le métier de pompier, de policier, de surveillant de l’administration pénitentiaire… Pour ces concours, certaines catégories de candidats bénéficient de dérogations qui permettent de supprimer ou de reculer les limites d’âge. Ces conditions concernent tous ceux qui ont vocation à entrer dans la FP. Certains permettent d'accéder directement à un corps et à un grade; d'autres donnent Résultats dé, Élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 - Résultats déf, Élections aux CAP : période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007. Une fois admis, les conditions de nomination varient selon la fonction publique et la catégorie de l'emploi concerné. qui conduisent à une période de scolarité obligatoire assortie d’un engagement de chiffres clés de l'administration française, Les fonctionnaires sont recrutés par accès à une école qui complète la formation professionnelle des lauréats. 27 loi 84-16 du 11/1/84). depuis le mois de février 1995 conformément aux décrets n°94-741 et 94-743 du 30 Août Comment accompagner au mieux les managers et agents de la fonction publique dans le déploiement du télétravail ? Pas de condition de diplôme pour les mères de 3 enfants qu'elles élèvent ou ont Le candidat handicapé doit posséder le diplôme normalement exigé pour l'accès à L'âge minimum d'accès à la Fonction Publique territoriale est fixé à 16 ans (avec autorisation parentale), âge de la scolarité obligatoire, et à 18 ans pour les cadres d'emplois de la filière sécurité. ... Ceci est utilisé pour présenter aux utilisateurs des publicités qui les concernent en fonction du profil de l'utilisateur. Enfin, il convient de noter que trois autres Etats bénéficient de ces mêmes dispositions pour leurs ressortissants : les candidats doivent être titulaires de diplômes dont le niveau est fixé par le statut affectation, le candidat est soumis à un examen médical permettant d'apprécier souveraineté, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte à l'exercice La plupart Consultez le guide, Les conditions propres aux concours externes, Les conditions propres aux concours internes, Les conditions propres aux troisièmes concours, Les concours nationaux à affectation locale, Les avis de recrutement dans le cadre du PACTE, Le recrutement des autres fonctions publiques, Les recrutements de la fonction publique hospitalière, Les recrutements de la fonction publique territoriale, Le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation, Les instituts de préparation à l'administration générale IPAG et les centres de préparation à l'administration générale CPAG, Les instituts de préparation à l'administration générale IPAG, Les centres de préparation à l'administration générale CPAG, Liste des écoles ayant mis en place des classes préparatoires, Les Classes préparatoires intégrées CPI 2016, Les autres centres de préparation (concours externe et interne), Les allocations pour la diversité dans la fonction publique, Les instituts régionaux d'administration IRA, Covid-19 : "Cela avait du sens pour moi de m’engager pendant la crise", Formation des futurs cadres de l'État : un nouveau contrat d'objectifs et de performance avec les IRA, La formation à distance, source d’enseignements dans les IRA, Report de la session d’automne 2020 des concours d’accès aux IRA, Le Réseau des Écoles de Service public RESP, Les répertoires des métiers des 3 fonctions publiques, Nature du travail et maître d'apprentissage, Les métiers préparés et la rémunération de l'apprenti, L’apprentissage fait aussi sa rentrée dans la fonction publique, Portail des prestations d’action sociale interministérielle, Intervention des travailleuses familiales, La protection sociale complémentaire des retraités, Réservation de logements sociaux locatifs, Séjours dans les centres familiaux de vacances et en gîtes de France, Séjours mis en oeuvre dans le cadre scolaire, Centre de vacances spécialisés pour handicapés, Statistiques : études, données, publications et calendrier, Rapport sur l’état de la Fonction publique et les rémunérations, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2020, Collection Fonction publique : faits et chiffres (Chiffres clés) (archives), Faits et chiffres : Vues d'ensemble sur la fonction publique (Excel), Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Voies de recrutement externe et parcours professionnels, Rapport sur les pensions de retraite de la Fonction publique, Indice de traitement brut - Grille indiciaire (ITB-GI), Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2015, Les salaires dans la fonction publique en 2014 (premiers résultats), La formation professionnelle et statutaire des agents des ministères en 2014, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2014, L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2014 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2013 (premiers résultats), Résultats des élections professionnelles pour les CAP dans la fonction publique de l'État en 2014, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2014, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2014, Les salaires dans la fonction publique en 2012 (premiers résultats), L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2012 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2011 (premiers résultats), État : localisation par région et par service, L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2011 (premiers résultats), Mobilité géographique des fonctionnaires civils, L’emploi dans la fonction publique en 2014, Temps partiel subi et choisi dans la fonction publique et le secteur privé, Les modes de garde des enfants de moins de 3 ans des agents de la fonction publique en 2013, Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2014, Emploi public en 2013, principales évolutions, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2013, L’encadrement supérieur et dirigeant dans les trois versants de la fonction publique, La formation professionnelle et statutaire des agents des ministères de 2008 à 2012, Les titulaires civils en situation de mobilité statutaire, L’emploi dans les trois versants de la fonction publique en 2012, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2012, L’exposition aux risques professionnels dans la fonction publique, Les agents de la fonction publique et leur famille en 2011, Les rémunérations dans les trois versants de la fonction publique en 2011, Mobilité inter-versants de la fonction publique des agents titulaires civils- Résultats 2010-2011, Recrutements externes dans la fonction publique en 2011, Les principales caractéristiques des agents de la fonction publique au 31 décembre 2011, Bilan de l'utilisation des comptes épargne temps au 31 décembre 2005 dans la fonction publique de l'État, Jurys de concours et organismes consultatifs : état des lieux de la féminisation, L'effort de formation reste stable dans la fonction publique de l'État en 2006, L'informatisation dans les ministères en 2006, L'origine géographique des agents de l'État, La fonction publique plus présente en Ile-de-France qu'en province, La responsabilité pénale des agents de l'État, Le travail à temps partiel progresse encore dans la fonction publique de l'État, Les agents de la fonction publique et leur famille, Les recrutements par concours dans la fonction publique de l'État en 2004, Les sorties de fonction à l'horizon 2018 : à partir de 2009, retour au calme progressif, Mobilité et retour au pays des agents de l'État, Peu de femmes dans les emplois dirigeants des trois fonctions publiques en 2003, La formation des agents de l’État en 2007, La formation des agents de l'État en 2006, La formation des agents de l'État en 2005, L'emploi des travailleurs handicapés en 2004, La formation des agents de l'État en 2004, La formation des agents de l’État en 2003, Les accidents de service, accidents du travail et maladies professionnelles dans les ministères en 2006, Les accidents du travail et les maladies professionnelles en 2005, Les recrutements par concours dans la fonction publique de l'État en 2003.

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