Ines Liu, consultante dans le département de conseil aux entreprises internationales chez Dezan Shira & Associates, a déclaré : « Dans l’ensemble, le gouvernement chinois a tenté de faire un pas positif pour les investisseurs étrangers. La Chine a signé des accords bilatéraux pour les investissements avec plusieurs pays. La Chine, une destination incontournable pour les investisseurs étrangers. Soutien stratégique pour vous développer à l’international. Plus précisément, la loi sur l’investissement étranger contient un certain nombre de dispositions qui garantissent aux investisseurs étrangers des conditions de concurrence égales avec leurs homologues nationaux. annoncée en 2000, les activités d’investissement de la Chine à l’étranger ont augmenté de manière considérable et de plus en plus rapidement. Corrections. Cependant, la nouvelle loi assouplira ces réglementations afin que les sociétés étrangères opèrent de manière plus autonome et au même niveau que les sociétés basées en Chine. Outre la propriété intellectuelle, la loi prévoit que les investisseurs étrangers bénéficieront de l’égalité de traitement lorsqu’ils présenteront une demande de permis (Article 30) et participeront à la passation de marché public (Article 16), deux plaintes courantes émanant du monde des affaires international. Toutefois, certains investisseurs continuent d’investir dans ces industries par l’intermédiaire d’une entité à détenteurs de droits variables (EDDV). Toutefois, la société peut être amenée à acquérir une licence distincte pour exploiter légalement l’entreprise, selon qu’elle importe ou exporte des biens, fabrique ou exerce certaines autres activités. Nouveaux IDE en Chine – Comment cela affectera les investisseurs étrangers, Omission de restriction d’entité à intérêt variable, Réduction des industries sur la liste négative, Processus de configuration étrangère facilité, Processus simplifié dans toutes les juridictions, Réglementation assouplie sur le gouvernement d’entreprise et la prise de décision, Règles de limitation de l’expropriation et de la juste valeur, Renforcement des droits de propriété intellectuelle, Directive étrangère relative aux investissements en Chine – Obtenez de l’aide pour vos investissements étrangers. Pour le moment, la plupart des investisseurs étrangers seront davantage préoccupés par les implications pratiques de la loi au jour le jour pour faire des affaires en Chine. Your email address will not be published. Ce changement pourrait avoir un impact direct sur le type d’entreprise pouvant être créé en Chine. Restez informés des dernières nouvelles concernant les investissements et le milieu des affaires en Asie en souscrivant à notre newsletter. Centralisation et rationalisation des RH et de la paie à l’international. La liste négative de 2018 a assoupli et supprimé plusieurs restrictions à l’investissement étranger dans certains secteurs, notamment les infrastructures, l’agriculture et … Home » Chine » Investissement direct etranger en chine – que disent les nouvelles lois? Par exemple, bien que la loi interdise formellement les transferts de technologie forcés, des responsables gouvernementaux ont déclaré que ces transferts étaient déjà illégaux, mais ont minimisé leur prévalence ou déclaré qu’ils ne s’étaient pas produits du tout. La nouvelle loi n’a été adoptée que trois mois après avoir été réinscrite à l’ordre du jour par les décideurs chinois. Définir et évaluer l'investissement direct étranger en Chine Publié le 01/12/2003. Alors que la Chine avait précédemment essayé de faire respecter ces règles, beaucoup spéculent sur le fait que le gouvernement tente de mettre en œuvre les nouvelles règles à cause des critiques internationales qu’il fait face concernant son ouverture aux entreprises étrangères. ». Our subscription service offers regular regulatory updates, All material on this site has been provided by the respective publishers and authors. Faced with the new reality of a slowing economy and ongoing environmental issues, China now sees sustainabilit... Dezan Shira & Associates helps Les règles actuelles stipulent que le gouvernement ne doit pas exproprier les biens réalisés grâce à l’investissement d’un investisseur étranger. Celle-ci entrera en vigueur le 1 er janvier 2020 et constitue un nouveau document d’orientation pour régir les investissements étrangers en Chine. Les dispositions ultérieures des règles de mise en œuvre détaillées, notamment leur actualité et leur contenu interprétatif faisant référence à d’autres lois, seront essentielles à la réussite de la mise en œuvre de la loi. La même règle s’appliquait aux produits de la liquidation de l’entreprise. Nos solutions de portage salarial innovantes et notre assistance à la configuration d’entreprise peuvent vous aider à créer votre entreprise plus rapidement et avec moins de recouvrement de capital. Un changement important réside dans le fait que l’approbation préalable des entreprises étrangères avant de pouvoir être créée ne sera plus nécessaire. Malgré le changement, la création d’une entreprise étrangère en Chine reste un processus complexe. Un certain nombre de dispositions de la nouvelle loi visent à permettre aux investisseurs étrangers d’être sur un pied d’égalité avec les entreprises nationales. La Chine a commencé à attirer le capital étranger au début des années 1980. Tous les candidats qualifiés recevront une considération pour l’emploi sans égard à la race, la couleur, l’âge, la religion, l’orientation sexuelle, l’identité / expression de genre, l’origine nationale ou toute autre caractéristique. Certaines sociétés étrangères ont accusé des responsables locaux d’inspecter leurs usines, d’avoir volé leurs secrets commerciaux et de les donner à des sociétés nationales. Les premières zones économiques spéciales commencent alors à fleurir dès 1980, à Hong Kong comme […] Il interdit également aux fonctionnaires d’utiliser des mesures administratives conduisant à des transferts de technologie forcés (également selon l’Article 22), et les rendant pénalement responsables s’ils le font (Article 39). You can help correct errors and omissions. Selon M. Li, « cette mesure législative est conçue pour mieux protéger et attirer les investissements étrangers par des moyens législatifs ». Le…. *FREE* shipping on qualifying offers. Traditionnellement, le gouvernement chinois préfère traiter avec les entreprises nationales, laissant de nombreuses entreprises étrangères sans le même privilège et la même rentabilité. Asia Briefing Ltd. est une filiale de Dezan Shira & Associates. Ces mesures supplémentaires peuvent protéger les investissements étrangers contre une expropriation arbitraire. businesses establish, maintain, ». Bien que de nombreux pays interdisent certaines activités à des sociétés étrangères, la liste négative pour la Chine est plutôt longue. Ce partenariat permet aux entreprises à s’assurer que leur structure d’entreprise est conforme à toutes les réglementations en vigueur et que le champ d’activité de l’entreprise est clairement identifié. La liste négative en Chine est une liste complète de restrictions aux investissements étrangers que le Conseil des ministres a jugé nécessaires pour protéger le pays. Les sociétés constituées en vertu des lois précédentes disposeront de cinq ans à compter de la mise en œuvre du nouveau règlement pour s’adapter aux nouvelles règles. Les nouvelles règles relatives aux IDE en Chine interdiront aux administrations locales d’enfreindre les droits, d’imposer des exigences supplémentaires, d’imposer des conditions plus strictes pour l’entrée ou la sortie des marchés ou d’interférer avec les activités des sociétés étrangères, à moins que le gouvernement central n’approuve les conditions spéciales. Auparavant, la création d’une entreprise à l’étranger était un processus difficile qui obligeait les investisseurs étrangers à se conformer à des réglementations complexes et à de multiples régimes de réglementation. China Briefing discute de la loi sur l’investissement étranger récemment introduite et de sa position en termes des attentes internationales. Les statuts établiront le conseil d’administration et donneront aux actionnaires un plus grand pouvoir de vote. Si vous avez besoin d’aide pour créer une entreprise étrangère en Chine ou si vous souhaitez diversifier votre portefeuille de placements, les experts de New Horizons Global Partners peuvent vous aider. Les nouveaux IDE en Chine cherchent à harmoniser le processus d’établissement pour les entreprises nationales et étrangères. La Chine a des zones économiques spécifiques qu’elle considère trop délicates pour les entreprises étrangères. Ce processus consiste à financer des entreprises nationales en échange d’un contrôle et de bénéfices dans ces entreprises. Une série d’études qui examinent les politiques mises en œuvre par les gouvernements des États en matière de politiques d’investissement et le rôle qu’elles jouent dans leurs économies. Dezan Shira & Associates´ brochure offers a comprehensive overview of the services provided by the firm. Celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et constitue un nouveau document d’orientation pour régir les investissements étrangers en Chine. Une version antérieure du projet de loi avait été introduite pour la première fois en 2015, mais avait été mise en veilleuse en raison de désaccords sur son contenu. La seule société de portage avec une agence de recrutement integrée. En dépit des assurances de M. Li, de nombreux analystes ne savent pas si les prochaines directives répondront pleinement à leurs préoccupations. Dans cet article, nous analysons la relation entre l'investissement direct étranger et la croissance économique en Chine. La Chine, premier partenaire commercial de la France en Asie, dispose d’atouts forts qui attirent de plus en plus d’investisseurs étrangers. », Freeman a conclu que « la plupart des articles de la loi manquent de détails substantiels et nécessitent des éclaircissements supplémentaires. Bien que la loi sur les investissements étrangers soit conçue pour répondre aux plaintes répétées du monde des affaires étrangères, elle a suscité une réaction timide. Les décisions relatives à la sécurité nationale sont finales et sans appel. Les entréeset sorties de capitaux restent, sauf exception, soumises àautorisation. Selon l’Article 15, les investisseurs étrangers se verront également offrir une chance égale de participer à la formulation des normes. Post was not sent - check your email addresses! L’ Ecommerce est devenu le moyen privilégié de mener des affaires dans le monde entier. Elle a établi en 1994 la convertibilité duyuan pour les opérations courantes (commerce, intérêts etdividendes), mais pas pour les opérations en capital. Article. « Le gouvernement présentera une série de règlements et de directives correspondants à la protection des droits et des intérêts des investisseurs étrangers, tels que des mécanismes de travail permettant de traiter les plaintes déposées par des entreprises à capitaux étrangers. Freeman a suggéré que la plupart des investisseurs étrangers adopteraient probablement une approche attentiste avant d’évaluer les conséquences de la loi : « L’une des principales préoccupations des investisseurs qui persistera est que la réalité sur le terrain, nottament en raison des approbations administratives locales, peuvent empêcher un accès complet au marché au niveau de la mise en œuvre. Par exemple, il interdit explicitement aux partenaires chinois de joint-ventures de dérober des secrets de propriété intellectuelle et des secrets commerciaux à leurs partenaires étrangers par le biais des protections prévues dans l’Article 22. "Interdépendance de l'investissement étranger et de la croissance en Chine - Une analyse sur données de panel," Working Papers 199706, CERDI. Depuis 1979, la Chine a largement libéralisé ses échangesextérieurs de biens et de services, mais beaucoup moins lesmouvements de capitaux. La loi sur l’investissement étranger autorise les sociétés étrangères à transférer de l’argent acquis de gains en capital, de bénéfices, de redevances de transfert de technologie et d’autres fonds vers et depuis le pays hôte et la Chine, à condition que les procédures juridiques appropriées soient suivies. La nouvelle loi sur l’investissement étranger cherche à traiter les plaintes courantes des entreprises et des gouvernements étrangers, notamment en interdisant explicitement les transferts de technologie forcés. Un nouveau système de réglementation sera mis en place dans le but de rationaliser les investissements étrangers et de simplifier le processus permettant aux entreprises étrangères d’investir sur le marché chinois. Les actionnaires disposant d’un plus grand pouvoir de négociation peuvent désormais mieux dicter les décisions de l’entreprise. Ces dispositions incluent des conséquences pénales pour les violations. Le nouvel investissement direct étranger en Chine tente de répondre aux plaintes courantes émanant d’entreprises et de gouvernements étrangers. Les investissements directs à l'étranger de la Chine se classent au deuxième dans le monde en 2017 ---Les investissements directs à l'étranger de la Chine (IDE) cumulés ont atteint 1.800 milliards de dollars fin 2017, grimpant à la deuxième place dans le classement mondial, selon un rapport officiel. La structure du gouvernement chinois est complexe et comprend des entités gouvernementales locales, intermédiaires et nationales. Lors de la conférence de presse de clôture de la réunion des deux sessions, le Premier ministre Li Keqiang a expliqué que la loi faisait partie de la « politique d’État fondamentale » de la Chine visant à s’ouvrir au monde. Les flux mondiaux d’investissement direct étranger présentent une certaine instabilité dont les pays en développement sont, dans une certaine mesure, préservés grâce à l’importance croissante de l’investissement Sud-Sud, en particulier en provenance de la République populaire de Chine. Les nouvelles réglementations témoignent de la volonté du gouvernement chinois d’encourager les investissements étrangers et de permettre à des entreprises étrangères plus diverses de s’établir dans le pays. En vertu de la nouvelle loi, les actionnaires disposeront de la plus haute autorité, comme ils le font généralement avec la plupart des sociétés, y compris les sociétés chinoises. 1. In person or by videoconference, we are at your disposal. Click to share on Facebook (Opens in new window), Click to share on LinkedIn (Opens in new window), Click to share on Twitter (Opens in new window), Click to share on Reddit (Opens in new window), Click to email this to a friend (Opens in new window). Cela s’explique en partie par le fait que les lois chinoises ont tendance à être délibérément vagues, ce qui permet aux autorités locales d’interpréter les règles elles-mêmes. Save my name, email, and website in this browser for the next time I comment. Selon certains médias, certaines formulations ont été volontairement rendues vagues – ou complètement supprimées – en raison de désaccords persistants entre les décideurs politiques sur la manière dont certaines questions devraient être traitées. Les règles pouvant avoir une incidence sur les investisseurs étrangers sont décrites ci-dessous: La Chine a des lois qui limitent les investissements étrangers dans certaines industries. Certains observateurs estiment que, outre les inquiétudes suscitées par la formulation vague de la loi, de nouvelles dispositions pourraient en fait permettre au gouvernement de prendre les mesures qui s’imposent en tant que mesure de représailles en cas de différend avec un pays étranger. Le développement durable et inclusif n’est possible que si le cadre mondial est favorable à l’investissement international. Certaines sociétés étrangères ont exprimé leur dédain face à l’expropriation de leurs biens par le gouvernement chinois. C’est pourquoi de nombreuses entreprises étrangères ont choisi un fournisseur de services national tel que New Horizons pour s’assurer de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’établir en Chine. Le point en 2010 sur ces dernières décennies pour les IDE (investissements directs à l’étranger) reçus en Chine : encore en hausse ? Pour la première fois, l’investissement chinois à l’étranger dépasse largement l’investissement étranger en Chine, en partie à cause du ralentissement de l’économie nationale qui pousse les entreprises locales à aller chercher leurs gains ailleurs. La seule société de portage avec une agence de recrutement integrée.4. The year 2020 challenged businesses around the world with the early breakout of the pandemic. Avec les changements attendus, il y aura beaucoup moins de restrictions concernant de nombreux secteurs, ce qui réduira le nombre d’entreprises figurant sur cette liste négative. La nouvelle réglementation cherche à protéger les droits des investisseurs étrangers et oblige les autorités locales à protéger les droits de propriété intellectuelle des sociétés étrangères. L'investissement direct étranger dans l'industrie automobile chinoise. Lorsqu'en revanche, l'ECRIE n'a pas la personnalité juridique, l'impôt sur les bénéfices est dû (sauf option contraire) au niveau des investisseurs étrangers. Sorry, your blog cannot share posts by email. L’année dernière, les flux mondiaux d’investissement étranger direct ont chuté de 13 % pour s’établir à 1 300 milliards de dollars. Dans la mesure où l’investissement projeté n’est pas interdit, le Catalogue précise également si l’investisseur étranger peut s’implanter seul ou doit constituer un partenariat avec une société chinoise (et, en cas de partenariat, le seuil maximum de participation de l’investisseur étranger). Un autre changement important apporté par le nouvel investissement direct étranger en Chine est la possibilité pour les parties investisseurs de nommer certaines personnes à des postes de direction et à des rôles juridiques dans l’entreprise en respectant les statuts de la société. La loi touchera également les investisseurs originaires de Hong Kong, Macao et Taiwan. La nouvelle loi contient également des mesures (par exemple, l’Article 20) destinées à protéger les investissements étrangers de l’expropriation arbitraire. Après cela, il y en avait 48. Dans un tel cas, la loi prévoit que les expropriations et les réquisitions se feront conformément aux procédures légales et offrent une « indemnisation juste et raisonnable ». Our offices are open! including the most recent legal, tax and accounting changes that affect your business. d’investissement et passe en revue les mesures nouvellement adoptées. Conformément aux lois précédentes, le conseil d’administration devait contrôler étroitement les sociétés étrangères. La loi chinoise sur les investissements étrangers entre en vigueur mercredi, juste à temps pour la nouvelle année. En Chine, le ministère du Commerce a déclaré que les investissements étrangers du pays demeuraient stables en quantité et en qualité. Jusqu’à 85% de réduction des coûts d’expansion.3. Ces décisions majeures incluent des sujets tels que: Lorsqu’un vote à l’unanimité était requis, les actionnaires minoritaires avaient le pouvoir de bloquer des décisions importantes. L’étape cruciale serait de voir comment le gouvernement chinois va ouvrir de nouvelles voies pour renforcer l’application de la loi. La nouvelle loi s’appelle la «loi sur l’investissement étranger». Lors de sa conférence de presse, le Premier ministre Li a déclaré que le gouvernement était conscient de ces problèmes et qu’il serait résolu d’y remédier par la publication de directives de mise en œuvre ultérieures. Dans la pratique, le gouvernement pourrait fermer les yeux sur l’application de la loi dans ce domaine. Il y a deux semaines, l’Assemblée nationale populaire de Chine a clôturé la réunion de deux sessions en promulguant une nouvelle loi sur l’investissement étranger. Dezan Shira est un cabinet spécialisé dans l’investissement direct étranger, fournissant à travers l’Asie des services de conseil juridique, fiscal et opérationnel, ainsi que des solutions en comptabilité, audit, et ressources humaines. Les personnes et entités devant se conformer à la loi sur l’investissement étranger comprennent: Le nouvel IDE en Chine vise à créer un environnement de stabilité, de prévisibilité, de transparence et de concurrence loyale pour les investisseurs étrangers et à encourager les investissements étrangers dans le monde entier. Il est important de comprendre comment les nouvelles lois sur les investissements étrangers peuvent vous affecter. La nouvelle loi s’engage à « créer un environnement de marché propice à la stabilité, à la transparence, à la prévisibilité et à une concurrence loyale » pour les investisseurs étrangers. La nouvelle réglementation obligera le gouvernement chinois à prendre en compte les entreprises nationales et étrangères au moment de déterminer laquelle utiliser pour ses activités commerciales. Avec la nouvelle loi, le gouvernement chinois espère attirer les investissements étrangers et offrir de meilleures protections par le biais de la législature. Les critiques de la loi disent que le texte est trop général et qu’il est difficile de savoir comment cela fonctionnera dans la pratique. Les observateurs estiment que le timing de la promulgation de la loi révèle que le gouvernement chinois cherche à répondre aux critiques internationales, émises par les États-Unis nottament, sur l’ouverture inachevée du marché chinois aux entreprises étrangères. La Chine a toujours été largement réglementée par la gouvernance d’entreprise et le pouvoir de décision des entreprises étrangères. En vertu des lois de 2015, ce processus était limité par la définition de l’investissement étranger comme incluant les sociétés nationales contrôlées par une entité étrangère. Fin 2009, la valeur totale des investissements directs à l’étranger (IDE) du pays avait atteint 5,6 milliards d’USD (MOFCOM, NBS et SAFE 2009). La Chine renonce à l'heure actuelle à toute retenue à la source sur des dividendes payés par une entreprise à investissement étranger. Depuis la politique de la fin 1978, Deng Xiaoping à ouvert la Chine aux investissements directs étrangers. La formulation vague de la loi signifie que les investisseurs étrangers devront attendre pour voir ce que cela signifiera dans la pratique. Required fields are marked *. Le nouvel investissement direct étranger en Chine comprend 42 articles, ce qui représente une réduction drastique des 170 articles contenus dans ces trois lois. La Chine a été confrontée aux critiques internationales concernant l’ouverture inachevée de son marché et l’application parfois incohérente de ses lois. Le 15 mars 2019, l’Assemblée nationale Populaire de Chine (Parlement) a adopté la nouvelle loi sur l’investissement étranger (foreign Investment law FIL). Cela permet à…, La Chine est l’un des plus grands pôles commerciaux, attirant des entités étrangères et des investisseurs du monde…, New Horizons Global Partners, dont le siège est à Shanghai, a obtenu une licence d’agence de placement. Previous Article « Les entreprises américaines en Chine se développent malgré les tensions récentes : enquête AmCham 2019, Next Article Visite de Xi Jinping en France : mise au point sur la coopération franco-chinoise en 2019 ». Handle: RePEc:cdi:wpaper:48 as En fait, les sorties nettes de capitaux de Chine sont extraordinaires en … Selon iResearch , la valeur totale du marché des cosmétiques en ligne de la Chine était de 8,35 milliards de RMB ( 1,35 milliard US $ ) en Avril 2014 , avec des plates-formes C2C représentant 63 pour cent ( 856.100.000 US $ ) et la plate-forme B2C représentant 37 pour cent ( 502,9 millions $ US) .

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