Les CPP ont pour missions d’émettre les avis suivants : La loi dite "Huriet-Sérusclat" du 20 décembre 1988 instaure un premier régime juridique visant à assurer la protection des personnes participant à une recherche biomédicale. Les comités ont notamment pour mission de donner un avis motivé préalablement à toute recherche impliquant la personne humaine. Comité de Protection des Personnes Est III. Evolution législative et réglementaire - juillet 2011. 4, Avenue Reine Victoria – CS 91179 – 06003 Nice Cedex 1. Avec ceux-ci vous pourrez vous connecter au site du CPP SUD MEDITERRANEE V et ainsi déposer votre (vos) dossier(s) de recherche. Les CPP sont chargés d’émettre un avis préalable sur les conditions de validité de toute recherche impliquant la personne humaine, au regard des critères définis par l’article L 1123-7 du Code de la Santé Publique (CSP). Villa Santé – 1er étage porte 101 2 rue de la Milétrie CS 90577 86021 Poitiers Cedex Tel : 05 49 45 21 57 ou poste 45 681 Courriel : cpp-ouest3@chu-poitiers.fr. A côté des indemnités traditionnelles pour frais de déplacement et de séjour, le décret instaure un mécanisme d’indemnisation pour les membres rapporteurs du comité, les experts et les spécialistes ainsi que tous les membres subissant une perte de revenu du fait de leur participation aux séances du comité. des personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de recherche biomédicale (médecins notamment pédiatres, psychiatres) et des personnes qualifiées en biostatistique ou épidémiologie ; des personnes qualifiées en matière éthique ; des personnes qualifiées en matière juridique ; des représentants d’associations agréées de malades et d’usagers du système de santé. Tout dossier doit être transmis sans délai. Les CPP sont composés de deux collèges (article R.1123-4 du code de la santé publique). Les termes de "recherche impliquant la personne humaine" désignent, tout essai ou expérimentation organisé et pratiqué sur l’être humain, en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales. Tel : 04 92 03 44 09 / E-Mail : [email protected] Les CPP sont visés par les articles L 1121-1 à L 1126-11 du Code de la Santé Publique. Les fonctions de membre d’un CPP sont exercées à titre gracieux. Mot de passe Saisissez votre email, et vous allez recevoir un lien sécurisé pour regénérer votre mot de passe si vous avez un compte validé. Loi 2004-806, dite de santé publique Loi Huriet-Sérusclat modifiée « La recherche biomédicale ne peut-être mise en œuvre qu’après avis favorable du comité de protection des personnes Cet avis, s’il n’est pas favorable, interdit la mise en place de la recherche. Recherche. Guide du représentant des usagers en comité de protection des personnes (CPP) - 1re éd. Transmission sans délai du dossier complet (dossiers initiaux et amendements). Recherche impliquant la personne humaine. Les membres seront nommés, par le DGARS, pour une durée de trois ans renouvelable. Covid-19 : un immense merci pour vos dons ! Vous êtes responsable de la gestion de votre identifiant et de votre mot de passe qui donnent accès à vos dossiers. Le Comité est une instance officielle chargée d’analyser et de donner un avis sur les protocoles de recherche impliquant des personnes et la constitution de collections d’échantillons biologiques humains. Auto-formation en ligne au système de santé, Associations d'usagers : comment être agréé, Droits des usagers et CDU : synthèses régionales, Guide sur la médiation en établissement de soins, Millénaire 2, 35 Rue de la Gare - 75019 Paris, Comités de protection des personnes (CPP), Politique régionale > Démocratie sanitaire > Droits des usagers / réclamations, Coordonnées des CPP franciliens (xls, 34.5 Ko), Recherches impliquant la personne humaine - Questions/réponses (Ministère de la Santé), Plan d'accès détaillé à l'ARS Ile-de-France (Siège et DD75) (pdf, 295.73 Ko), les conditions dans lesquelles le promoteur de la recherche assure la. Toute recherche biomédicale ne peut être mise en œuvre qu'après avis favorable d'un comité de protection des personnes (CPP) et une autorisation de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), autorité compétente. le bien-fondé et la pertinence du projet de recherche. Le tirage au sort du Comité de protection des personnes (CPP) publié le 25.11.16 mise à jour 28.06.18 La loi dispose que le CPP compétent pour examiner un projet de recherche, préalablement à sa mise en œuvre, est désigné aléatoirement (article L. 1123-6 du CSP). Elle vise également à renforcer l’attractivité de la France en matière de recherche biomédicale. Par ailleurs, le comité est également sollicité en cas de projet de recherche portant sur les soins courants, de constitution d'une collection d'échantillons biologiques et de produits du corps humain à des fins scientifiques relevant d'un changement substantiel de finalité par rapport au consentement initialement donné. Actualités. Secrétaire administrative : Mme Karine JAMROZ, Siège : centre hospitalier universitaireHôpital Saint-Jacques2 place Saint-Jacques25030 Besançon Cedex. Le Comité de Protection des Personnes se réunit une fois par mois.Les comités sont tenus de ne pas examiner plus de 5 dossiers par séance. Missions du CPP. La loi n° 2012-300 du 5 mars 2012, dite « loi Jardé », relative aux recherches impliquant la personne humaine, a pour objet de donner un cadre unique aux recherches médicales sur l’être humain et ainsi de simplifier les démarches des chercheurs. Le CPP s'assure que la protection des participants à la recherche biomédicale est assurée (information préalable, recueil du consentement, période d'exclusion, délai de réflexion, ...), que la recherche est pertinente, que l'évaluation du rapport bénéfice/ risque est satisfaisant. Délégation à la recherche clinique et à l'innovation, Centre d'investigation clinique - Inserm CIC 1431, Unité de méthodologie et de qualité de vie en cancérologie, Plateforme de neuroimagerie fonctionnelle et neurostimulation - Neuraxess, Le comité de protection des personnes EST II, Pôle Anesthésie - Réanimation chirurgicale, Pôle des Liaisons Médico-Socio-Psychologiques, Pôle Investigation et Innovations Chirurgicales, Pôle Médico-Chirurgical de l'Enfant et de l'Adolescent, Pôle Pathologies Aiguës, Chroniques, Education, Transplantation, Biologie et médecine de la reproduction, cryobiologie, Centre d'évaluation et de traitement de la douleur, Centre du cancer de la prostate de Franche-Comté, Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et odontologie hospitalière, Chirurgie orthopédique et traumatologique, chirurgie plastique, esthétique et reconstructrice, chirurgie de la main, Chirurgie vasculaire - Médecine vasculaire, Chirurgie viscérale, digestive et cancérologique - Unité de transplantation hépatique, Dermatologie, maladies sexuellement transmissibles, allergologie et explorations cutanées, Explorations du sommeil et de la vigilance, Médecine interne-Unité Médicale Post-Accueil (UMPA)-Médecine polyvalente, Médecine nucléaire, biophysique, isotopes, Neurochirurgie et chirurgie de la douleur et du rachis, Neuroradiologie et thérapie endovasculaire, ORL - Audiophonologie - Chirurgie cervico-faciale, Physiologie - Explorations fonctionnelles, Pneumologie, oncologie thoracique et allergologie respiratoire, Psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, Réanimation et soins continus pédiatriques, Urologie, andrologie et transplantation rénale. Il peut être joint par téléphone ou mail. Dépôt sur la plateforme CNRIPH pour les dossiers instruits depuis le 02/07/18 dans l’onglet « MS ». Les membres sont soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêts (article L 1123-3 du CSP). Il convient également de rappeler que le décret n°206-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine a introduit à l'article R.1123-5 CSP, une règle d'incompatibilité : "Nul ne peut être membre d'un comité de protection des personnes, à titre de titulaire ou de suppléant, s'il exerce des … Des CCPPRB aux CPP... Accueil. Conformément aux règles de droit commun, le silence des comités à l’issue de ce délai vaut décision de rejet. Elle comprend 6 comités de protection des personnes intitulés " Comités de protection des personnes Sud-Est I , II, III, IV V et VI ". Leur rôle est de s'assurer que tout projet de recherche biomédicale sur l'être humain mené en France respecte diverses mesures (médicales, éthiques et juridiques) visant à assurer la protection des personnes qui participeront à cette recherche. Coordonnées : COMITE DE PROTECTION DES PERSONNES SUD MEDITERRANEE V. Pavillon Victoria – rez de chaussée. La loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 introduit la notion de "recherche impliquant la personne humaine", celle-ci remplace le terme de "recherche biomédicale". Les Comités de protection des personnes (CPP) représentent l'équivalent français des ethical research committees ou « Comités d'éthique de la recherche » présents dans les pays anglo-saxons et les autres pays européens. Cet avis, s'il n'est pas favorable, interdit la mise en place de la recherche. : 04 77 12 71 08 - … Les experts n’ont pas voix délibérative. Cet avis, s'il n'est pas favorable, interdit la mise en place de la recherche. Comité de Protection des Personnes Est III. Interview Président CPP – 10.04.2020 Les Comités de Protection des Personnes (CPP) : missions durant et hors période de crise sanitaire & rôle des représentants des usagers (RU) Interview du Professeur Bettina Couderc, Présidente du Comité de Protection des Personnes Sud-Ouest Outre-Mer 2 – CPPSOOM2[1]. Rechercher : ... Procédures d’urgence d’évaluation des recherches les CPP se sont organisés afin de pouvoir répondre aux sollicitations directes de la DGS pour l’examen des projets sur le COVID19. Des CCPPRB aux CPP. Attention de ne pas les communiquer impunément ou de les noter de façon trop voyante. Outre ce rôle en matière de recherche impliquant la personne humaine, la réglementation prévoit (2° de l’article L 1121-1 et article L 1123-7 du code de la santé publique) que les comités sont également sollicités en cas de projet de recherches portant sur les soins courants, de constitution d’une collection d’échantillons biologiques dans les conditions prévues à l’article L 1243-3 du code de la santé publique et en cas d’utilisation d’éléments et de produits du corps humain à des fins scientifiques relevant d’un changement substantiel de finalité par rapport au consentement initialement donné. Les termes de "recherche impliquant la personne humaine" désignent, tout essai ou expérimentation organisé et pratiqué sur l’être humain, en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales. Selon l’article R 1123-11 du Code de Santé Publique, pour être valables, les délibérations du comité requièrent la présence de 7 membres (dont au moins 3 appartenant au premier collège de professionnel de santé comprenant la personne qualifiée en raison de sa compétence en matière de biostatistique ou d’épidémiologie et 3 au deuxième collège, dit "société civile", comprenant au moins un représentant des associations agréées de malades et d’usagers du système de santé). Lorsqu’il y a plusieurs membres titulaires dans une catégorie (c’est le cas de trois catégories) tout membre suppléant peut remplacer tout membre titulaire pour toute la catégorie et pour une séance déterminée. Dans ce cas et en application de l’article R. 1123-35 du code de la santé publique, le Les membres sont nommés par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé pour une période de 3 ans renouvelable. Les candidats sont invités à transmettre au DGARS leur dossier de candidature (lettre de candidature, curriculum vitae précisant la liste de publications scientifiques et titres, la déclaration publique d’intérêts selon un formulaire type. Dépôt de modifications substantielles pour avis : CPP EST II Professeur Jean-Marc CHALOPIN – Président, Madame Karine JAMROZ (secrétaire) 2 Place Saint Jacques 25030 Besançon Cedex, L'enseignement des soins d'urgence : le CESU, Research & Innovation at the University Hospital (CHU) of Besançon, Les recommandations sanitaires aux voyageurs, L'auto-rééducation : informations et conseils. Dépôt du dossier initial sur la base du SI CNRIPH, tout dossier doit impérativement être accompagné d’un courrier daté et signé du promoteur de l’étude. Les membres sont nommés par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé pour une période de 3 ans renouvelable. Rappel des modalités d'envoi de votre dossier au CPP NORD OUEST IV : 1 - Concernant les dossiers soumis avant le 02/07/2018 (date de mise en place de la plateforme SI CNRIPH) les modalités d'envoi d'un dossier au Comité de Protection des Personnes Nord Ouest IV sont : - UN EXEMPLAIRE papier relié, - Une version électronique soit par mail ou une clé USB (le CPP ne dispose pas de lecteur CD)

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