EMITENT: CONSILIUL DE STAT; Publicat în BULETINUL OFICIAL nr. E-mail : info@camerlex.com, modalités d’application du régime des congés Payés, Les modalités de protection de l’atmosphère, Le : calcul du congé payé en cas d’absence du travailleur. DECRETE: Article 2 : l’ordre des départs en congés est fixé par l’employeur après des travailleurs intéressés. Article 6 : Les infractions aux dispositions des articles 1 para paragraphe I et 4, et paragraphe 1 et 2, du présent décret, sont punis conformément à l’article 178 du Code du Travail. Soit pour l’année : 1.5 x 12 = […] 2°) cependant dans la mesure ou l’exigent les nécessités du sen de départ en congé peut être retardée ou anticipée d’une période accord du travailleur intéressé ou fermeture annuelle de l’établis d’une partie d’établissement — telle que magasin, atelier ou service –ne Peut excéder trois mois. 2°) lorsque, pour une raison quelconque et notamment dans le cas visé au 2 de l’article premier ci-dessus, la date du départ en congé a ou anticipée, il en est tenu compte dans la durée de la période référence, qui doit être, selon le cas écourtée ou rallongée d’autant. Arrêté 14/MTPS/DEGRE du 12 juin 1968 fixant les modalités d’application du repos hebdomadaire. Journal Officiel N° 11 du samedi 23 janvier 1960. . (1) şi ale art. Article 19 du décret du 28 octobre 1975. Article 5 : chaque jour de congé supplémentaire, accordé en l’article 97, paragraphe 2 et 3 du Code du Travail donne lieu à l’attribution d’une allocation égale au quotient de l’allocution afférente au congé principal par le nombre de jours compris dans ce congé. Nombre de pages: 2 - Taille: 191.32 Ko - Vues: 4418 on decrit une methode de cure acceleree des eprouvettes de beton qui a pour but prevoir la resistance a la compression a 28 jours en fonction des valeurs obtenues 28 heures 15 minutes apres le moulage. La décision n° 75-54 DC du 15 janvier 1975 sur la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse a déclenché un processus qui a conduit à ... 22 et 34 ; n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, ct 16 ; n° 2006-535 DC du 30 mars 2006, cts 27 et 28. Décret n°75/489 du 14 novembre 1975 portant Statut du Personnel de l'Université de Brazzaville. Home > Décret n°75/489 du 14 novembre 1975 portant Statut du Personnel de l'Université de Brazzaville. b) aux 5/48e de la rémunération totale dans le cas visé des jeunes gens de moins de dix –huit ans, visé à l’article 97, paragraphe 1 dudit code. 2°) cette fraction es égale : ... Loi 2004-10 du 27 janvier … loi du 6 janvier 1978 précitée. documento n. 75: metodo acelerado para determinar la resistencia de los hormigones. Vu la Loi n°74/l4,du 27 Novembre 1974 portant Code du travail notamment en ses Articles 96, 97, 99, 100 et 178 ; DECRET du 18 décembre 1975 JEAN-CLAUDE DUVALIER, PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE VU les articles 93 et 94 de la Constitution; VU le Décret du 13 juillet 1923 sanctionnant la Convention conclue à La Haye le 23 janvier 1912 relative à l'abus de l'opium, de la morphine etc. Country: Algeria: Subject(s): Economic and social policy: Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance: Adopted on: 1975-04-29: Entry into force: Published on: Journal officiel, 1975-05-16, n° 39, pp. Arrêté du 7 janvier 1981 portant modification de l'arrêté du 13 mai 1975 fixant les titres de séjour et les documents prévus par le décret n° 75-354 du 13 mai 1975 portant application de l'article L. 162-11 du code de la santé publique déterminant les conditions d'application aux femmes étrangères des dispositions relatives à l'interruption volontaire de la grossesse Le Président de la République JORT du 26 avril 1968: Catégorie des établissements industriels: Décret N°75-226 du 17 avril 1975 fixant la composition du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes. ; - Décret n° 75-455 du 24 avril 1975, rendant obligatoire pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs l'affiliation à un régime de retraite ; . Article 7 Est abrogé le décret n°68/DF/254 du 10 Juillet portant modalités d’application du régime des congés payés. - Décret n° 75-207 du 10 avril 1975 portant modification territoriale entre les Gouvernorats de Tunis et Tunis-Sud. BO n° 5278 D. 5 portant modalités d’application du décret n° 75-781 du 29 octobre 1975, portant règlement sur la situation administrative et financière des candidats fonctionnaires et fonctionnaires de l’Etat effectuant leur formation professionnelle en Côte d’Ivoire. 10 L’article 6 du décret n°2-75-839 du 30-12-1975 tel qu’il a été abrogé et remplacé par le décret n° 2-01-2678 du 31-12-2001,est modifié par le décret n° 2-04-796 du 24-12-2004. DECRET nr. Article 8 Le présent Décret sera enregistré et publié au Journal officiel en français et en anglais. Décret n°75/29 du 10 janvier 1975 fixant les modalités d’application du régime des permissions exceptionnelles d’absences payées. Il comprend des millions de documents (jurisprudence, lois, règlements, décrets, codes, directives et traités). Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Article 1er 182 din 2 martie 2005 . Décret n°79-017 du 13 janvier 1979 relatif aux transactions immobilières privées CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er.- Constitue une transaction immobilière privée au sens du présent décret, la vente, la cession gratuite ou l’échange d’un immeuble entre particuliers. Notices en rapport avec decret 74 571. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Vu la constitution du 02 Juin 1972 JORT N° du 22 avril 1975, pages 791-792. Aidez nous à développer le contenu de votre site en faisant un don Brazzaville le 1 er janvier 1974 et le 17 juin 1978 Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des relations extérieures, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi n° 75-382 du 20 mai 1975 autorisant l’approbation de la convention . ON DECRIT UNE METHODE DE CURE ACCELEREE DES EPROUVETTES DE BETON QUI A POUR BUT PREVOIR LA RESISTANCE A LA COMPRESSION A 28 JOURS EN FONCTION DES VALEURS OBTENUES 28 HEURES 15 MINUTES APRES LE MOULAGE. Organisation du ministère des Petites et Moyennes entreprises, de l’économie sociale et de l’artisanat. DECRET nr. 7 58. Tous nos Journaux Officiels sont en format PDF avec Recherche par mots clés et possibilité de sélectionner les décisions ... Journal Officiel N° 75 du Jeudi 17 Septembre 2020: ... Journal Officiel Spécial N° 10 du vendredi 22 janvier 1960 . Title d cret N 75-96 du 18 f vrier 1975 Author: Comite PECO Created Date: 12/4/2006 12:00:00 AM DECRET N° 75/93 DU 29 JANVIER 1975 portant délégation de compétence au Ministre de la Fonction Publique . 77 alin. 75 din 26 mai 1993 pentru promulgarea Legii privind stabilirea drepturilor aferente anului 1992, în favoarea unei categorii de persoane fizice ale căror terenuri agricole au … Cliquez ici pour faire un don, Adresse : Yaoundé- Cameroun, Quartier Hippodrome, Avenue Winston Churchill, Immeuble la Lékié 2ème sous-sol porte 03 În temeiul prevederilor art. 3°) A la demande du travailleur l’entrée en jouissance du congé reportée au terme d’une période plus longue que celle visée au p premier, mais qui ne peut excéder deux années de services effectif Arrêté royal du 8 janvier 2013 Moniteur belge du 15 janvier 2013 Décret (flamand) du 3 mai 2013 Moniteur belge du 13 juin 2013 Arrêté royal du 5 juin 2013 Moniteur belge du 28 juin 2013 Loi du 10 juillet 2013 Moniteur belge du 8 août 2013 Loi du 10 juillet 2013 – Erratum Moniteur belge du 28 … PREŞEDINTELE ROMÂNIEI . 100 alin. Article 8 Le présent Décret sera enregistré et publié au Journal officiel en français et en anglais. Article 1er du décret du 28 avril 1975 (Décret n° 88-662 du 6 mai 1988, ... dans le respect des dispositions.de la. Décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975 portant réforme de la procédure du divorce et de la séparation de corps - Alinéa by Luxia, c’est le plus important entrepôt de données juridiques d'Europe, classées, hiérarchisées et liées entre elles. Décret N°68-88 du 28 mars 1968 Concernant les établissements dangereux insalubres ou incommodes. Décret n° 74-26 du 11 janvier 1974 fixant les modalités d’application de ... Décret n° 75-607 du 1er septembre 1975 fixant les règles relatives aux ... Décret n° 78-545 du 28 décembre 1978 fixant les modalités et la base de calcul Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 1975. share and print icons. Décret n°75-59 du 20 janvier 1975 portant application de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif. 4°) la rémunération total s’entend de l’ensemble des salaires, indemnités et prestations diverses telles qu’énumérées par l’article 73 du code du Travail File Upload: D n¯75-489 du 14 novembre 1975.PDF. Vous recherche une entreprise, une ONG; ETC sur toute l’étendue du térritoire camerounais vous pouvez parcourrir nos pages web dans la rubrique adresses et vous serez satisfait, DECRET N°75/28 DU JANVIER 1975. All Rights Reserved. Décret n°75/28 du 10 janvier 1975 portant modalités d’application du régime des congés payés. 3°) lorsque le congé est pris à l’issue d’une période de référence excédant douze mois, , le montant de l’allocation de congé s’obtient en appliquant la fraction définie ci-dessus à une rémunération totale qui doit être le produit mensuel moyen des douze derniers mois par le nombre de mois et de fractions de mois compris dans cette période de référence. Décret n°75/28 du 10 janvier 1975 portant modalités d’application du régime des congés payés. Decret N° 99-498 du 8 juin 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes ... Code des Douanes Loi N.87-47 du 28 décembre 1987 Extraits du Code général des impôts (customs law) Loi fiscale 2006. Vu l’avis exprimé par le conseil National en sa séance du 10 Octobre 1974 203/1999 privind permisele de muncă . DECRET N°2014-0214/P-RM DU 24 MARS 2014 PORTANT NOMINATION DE PREFETS LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°99-035 du 10 août 1999 portant création des Collectivités territoriales de Cercle et de Région ; Vu la Loi n°2012-005 du 23 janvier 2012 portant modification de la Loi N°93-008 du 11 février 1993 .335 - Décret n° 76-17 du 09 janvier 1976, modifiant certaines dispositions 74 571 du 13 juin 1974 pdf pdf 74 571 du 13 juin 1974; vu le décret n° 74 571 du 13 juin 1974; décret n° 74 571 du 13 juin 1974 senegal; du 13 juin 1974, portant règlement sur l'emploi et le service de la gendarmerie nationale Décret N° 05-494/P-RM du 9 novembre 2005 portant nomination d'un avocat général près la Cour suprême Décret N°02-290/P-RM du 30 mai 2002 portant statut particulier des personnels du cadre des greffes et … Le gardiennage privé des bâtiments publics, Droit de la forêt, de la faune et de la pêche, cameroun : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires journal 14, (YAOUNDE) STATIONNERY AND SCHOOL BUSINESS, Cameroun : LOI N°97/003 DU 10 JANVIER 1997 RELATIVE A LA PROMOTION IMMOBILIERE, Cameroun : Décret N° 2010 /062 du 05 mars 2010. Décret N° 05-305/P-RM du 8 juillet 2005 portant nominations et mutations de magistrats. VOIR FICHE GENERALE DIRR 106370 ET FICHES DETAILLEES 106374, 106456 A 106490 POUR LA COMMISSION IV. 6 (Décision n° 86-216 DC du … Journal Officiel N° 12 du samedi 30 janvier 1960. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES 6 dec….Arrêté n" 30 MTAS. L’employeur doit tenir compte, dans la mesure du possible, de la situation familiale. EL HADJI AHMADOU AHIDJO, Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. J.O.R.T. Décret no 75-66 du 29 avril 1975 fixant les modalités de gestion des oeuvres sociales. Portant modalités d’application du régime des congés Payés Nombre de page: 1 - Taille: 113.09 Ko - Vues: 2202 1°) allocution de congé est égale, sauf dispositions plus favorables des collectives ou des contrats individuels de travail, à une fraction de la rémunération totale perçue par le travailleur au cours de la période de référence. 57. Decret nr. M. Of. Les arrêtés du ministre de la qualité de la vie visés aux articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 sont pris après avis de la mission interministérielle de l'eau. – Code du travail article 89 à 93 – Décret n° 75/28 du 10/1/1975 – Décret n°75/29 du 10/1/1975 Le travailleur a droit à la jouissance au congé payé après 1an de service effectif. Cameroun : Décret n° 74 – 138 du 18 février 1974 Portant statut général de la fonction publique. 4°) lorsque le nombre de jours ouvrables compris dans le congé n’est pas entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier de jour immédiatement Supérieur. Type: Décrets. File Cover Image: Shortcuts. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Les infractions dispositions sont punies à peines prévues à l’article 370 du Code pénal 8 din Legea nr. 10) conformément à l’article 99, paragraphe 1, du Code du travailleur doit normalement entrer en jouissance du congé payé d’une période d’un an de service effectif DECRET N°75/28 DU JANVIER 1975. Article 4 : Article 7 Est abrogé le décret n°68/DF/254 du 10 Juillet portant modalités d’application du régime des congés payés. Ce congé est d’un jour et demi ouvrable par mois de service effectif. 100 din 30 iulie 1975 privind elaborarea de noi standarde de stat şi norme interne departamentale pentru bunurile de consum din ramura industriei uşoare. . En cas de fermeture l’établissement, l’avis des délégués du personnel est requis. . 75/2005. 465-466: ISN: DZA-1975-R-14279: Link: Décret n°78/484 du 9 novembre 1978 fixant les dispositions communes applicables aux agents de l'état relevant du code du travail, modifié et complété par le Décret 82/100 DU 3 MARS 1982 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, - Vu la Constitution du 2 juin 1972 modifiée et complétée par la loi n° 75/ 1 du 9 mai 1975 et les textes comision iv. a) à 1/16ede la rémunération totale dans le cas visé à l’article 97, paragraphe 1 du code de travail LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DECRET N° 75/053/PRES/FPT/EN du 10/02/75 PORTANT REORGANISATION DES TITRES DE CAPACITE REQUIS DANS L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. DAS. Cameroun: Nomination de responsables dans les Services du Contrôle Supérieur de l’Etat, Cameroun: Nomination de Contrôleurs d’Etat, Cameroun :Organisation de la défense passive. Terms of Use and Privacy Statement, VII CONGRESO ARGENTINO DE VIALIDAD Y TRANSITO, Publisher: COMISION PERMANENTE DE LOS CONGRESOS ARGENTINOS DE V Y T. . Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 1975… - Arrêté du Ministre de l'intérieur du 22 avril 1975 … Article 20 du décret du 28 octobre 1975 1°) les droits du travailleur, tant en ce qui concerne la durée du congé que de l’allocation de congés, s’apprécient sur une période de qui s’étend du jour de son embauche, ou de son retour du congé, au jour qui précède celui de son départ pour le nouveau congé privind promulgarea Legii pentru modificarea art. (24), 8-11/4/75: 673. Arrêté 22/MTPS/DEGRE du 27 mai 1969 déterminant les modalités d’application du Article 3 : . . Accéder à la version initiale The National Academies of Sciences, Engineering, and Medicine, Copyright © 2020 National Academy of Sciences. Décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs. Date: Nov 14, 1975. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES DECRETE ARTICLE 1er.- Les dispositions des décrets 70-027/PRES/TFP/ENJS du 20 Février 1970, portant réorganisation des titres de … Vu le décret n°68/DF/200 du 24 Mai 1968 fixant les d’organisation et de fonctionnement du Conseil national du Travail DECRET N° 77/14 DU 06 JANVIER 1977 portant réglementation de la publication des actes au journal officiel de la République Unie du Cameroun nr. D E C R E T .

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