1994, 12e ch. Ainsi, peuvent faire l’objet d’une indemnisation, le trouble commercial21, l’atteinte à l’image de marque22 ou encore la perte d’un avantage concurrentiel23. consom. com., 18 oct. 1994, n° 91-21087 : Bull. Les cas régulièrement constatés sont : la chute brutale du chiffre d’affaires, des soudaines ruptures de contrats avec des clients réguliers ou enc… (préf. La concurrence déloyale, qu'elle soit volontaire ou non, est sanctionnée. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-14582 ; Cass. civ. com., 25 févr. Cass. 1re civ., 29 avr. La mission de l’avocat est de conseiller l’entreprise qui le consulte et lui soumet des faits qui permettent d’envisager un cas de concurrence déloyale. 2008, comm. com., 30 janv. Ce faisant, la responsabilité civile se verrait dotée d’une fonction punitive générale. Toutefois, d’autres préjudices sont admis. La prise en considération de la situation de l’auteur de l’acte dans l’évaluation du montant de l’indemnité se situe dans la tendance jurisprudentielle consistant à admettre une grande diversité des préjudices réparables au titre de l’action en concurrence déloyale. Concurrence déloyale, risque sanitaire : faut-il interdire le Black Friday ? Mais celle-ci n’est pas toujours aisée à rapporter. Faut-il encore pouvoir prouver qu'un préjudice a eu lieu et être sûr qu'il a été causé par la concurrence déloyale d'une autre entreprise. Pour évaluer le montant de l’indemnité octroyée à la société CDM, victime de l’acte litigieux, les juges du fond ont constaté que cette dernière avait employé huit tailleurs pour 6 mois de travail alors que la société CDP n’avait eu recours qu’à un seul employé. CA Paris, 3 oct. 2014, 4e ch. com., 18 avr. Avec l’approche du Black Friday, ces sites vont nettement leurs parts de marché. 1992, n° 90-14329 : Bull. L’avocat analyse avec son client les pièces réunies, qualifie la faute et évalue le préjudice dont il sera demandé réparation. Ce site vous est proposé par Françoise Lalanne, avocate au barreau de Paris et par Didier Rauch, Président du Groupe AVERA, spécialiste de la fixation de la preuve. 2008, 3e ch. Cette dernière est caractérisée par sa singularité et l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 12 février 2020 le confirme. com., 10 janv. com., 2 mai 2007, n° 05-21361 : JCP E 2007, 15, nos 43-44, obs. IV, n° 88 – CA Paris, 2 nov. 1992, Juris-Data n° 1992-024231 ; Gaz. En l’espèce, devant la Cour de cassation, le conflit ne portait pas sur l’existence d’un acte de concurrence déloyale, mais sur le préjudice. Le 4 mars dernier, l’entreprise a fait l’objet d’un arrêt de la Cour de cassation établissant que ses chauffeurs devaient obtenir le statut de salarié. La perte de quelques clients suffit à caractériser le préjudice ; cette perte peut même ne pas être encore réalisée. civ. La loi fédérale du 30 septembre 1943 sur la concurrence déloyale 1 est abrogée. Selon elle, la cour d’appel de Paris aurait violé l’article 1240 du Code civil ainsi que le principe selon lequel « la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier, sans qu’il puisse en résulter ni perte ni profit pour la victime, et ne saurait être fixée en considération du profit ou de l’économie réalisé par l’auteur du dommage ». 1997, n° 94-17800 : D. 1998, Somm., p. 217, obs. 1985, IV, n° 245 ; Com., 27 mai 2008, pourvoi n° 07-14.442, Bull. Pour mettre un terme à ces comportements déloyaux, l’entreprise doit établir la preuve de trois éléments : la faute, le préjudice  et enfin le lien de causalité entre la faute et le préjudice. Des secteurs très présents en région parisienne. 9. Bien souvent, le préjudice subi correspond à une perte de clientèle entraînant une baisse du chiffre d’affaires et un manque à gagner. civ. 7, obs. com., 22 oct. 2002, n° 00-12914 : D. 2002, p. 3142, obs. Entourés d’experts aux compétences reconnues, c’est à travers ses filiales spécialisées que le Groupe AVERA intervient. La concurrence déloyale est définie comme un moyen de nuire à un concurrent afin de détourner sa clientèle par le biais de procédés contraires aux usages loyaux du commerce. civ. En effet, la jurisprudence admet la réparation d’un préjudice non seulement matériel mais également moral. Les liens avec la notion de parasitisme sont étroits. Sur ce point, v. Texier M., La désorganisation, Picod Y. ), 2005, Dalloz, Nouvelle Bibliothèque de Thèses, nos 272 et s., p. 197 et s. L’alinéa 1er de l’article 1266-1 du projet de réforme prévoit qu’« en matière extracontractuelle, lorsque l’auteur du dommage a délibérément commis une faute en vue d’obtenir un gain ou une économie, le juge peut le condamner, à la demande de la victime ou du ministère public et par une décision spécialement motivée, au paiement d’une amende civile ». L’économie francilienne subit à nouveau brutalement la crise sanitaire. Aussi, exiger la preuve de l’étendue du préjudice en cas de parasitisme ou de non-respect d’une réglementation légale condamnerait de nombreuses victimes à choisir de ne pas exercer d’action en concurrence déloyale en raison de l’aléa judiciaire consubstantiel à toute procédure contentieuse. IV, n° 126 – Cass. Enfin, elle considère que lorsque les effets du préjudice sont difficiles à déterminer, la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectés par ces actes. com., 22 oct. 1985, n° 83-15096 : Bull. En second lieu, en évaluant le préjudice subi à l’économie réalisée par l’auteur de l’acte, la Cour de cassation condamne l’auteur au paiement d’une somme qui pourrait se révéler bien plus importante que celle résultant d’une indemnisation des pertes subies et gains manqués. 26 Août. Serra Y. consom. civ. La confusion des produits ou des entreprises est souvent sanctionnée. civ. Les fondements de l’action en concurrence déloyale sont les articles 1240 et 1241 du code civil qui concernent la responsabilité civile extracontra… com., 21 janv. B, n° 04/17068 : D. 2006, Pan., p. 2931, obs. Or pour chacune des entreprises, l’activité déployée a généré un même chiffre d’affaires, lequel a été évalué à 500 000 €. 256, obs. 2011, comm. Les actes de concurrence déloyale peuvent ainsi être caractérisés : IV, n° 299 – Cass. Le préjudice ne consiste pas seulement en un gain manqué ou une perte subie. civ. Seulement, les commerçants crient à la concurrence déloyale des plateformes de e-commerce comme Amazon. La seconde question est de savoir si, dans tous les cas de figure il est possible d’être micro-entrepreneur. Dans le Morbihan, la CAPEB, Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, a adressé un courrier au gouvernement. La concurrence déloyale est une pratique commerciale abusive d’une entreprise à l’encontre d’entreprises tierces. 122, note Malaurie-Vignal M. ; D. 2012, p. 2760, obs. com., 30 mai 2000, n° 98-15549 ; CA Versailles, 8 déc. Malaurie-Vignal M. – Cass. A nouveau, la Cour de Cassation exprime dans un arrêt rendu par la première Chambre Civile le 19 avril 2015, que la copie servile d’un produit commercialisé par une entreprise susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle constitue un acte de concurrence déloyale. – T. com. Contestant l’évaluation du préjudice effectuée par les juges de la cour d’appel, la société CDP a formé un pourvoi en cassation. Dans un arrêt du 21 février 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait ainsi jugé que « le préjudice subi du fait d’actes de concurrence déloyale et de parasitisme ne s’identifie pas à l’économie réalisée par l’auteur de ces actes »18. En matière de responsabilité pour concurrence déloyale, la chambre commerciale retient qu’il s’infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d’un acte de concurrence déloyale (Com., 22 octobre 1985, pourvoi n° 83-15.096, Bull. civ. Dans ces hypothèses, la preuve de l’étendue du préjudice peut être facilement rapportée puisqu’il s’agira d’une perte de clientèle ou encore d’une perte de contrats ayant pour conséquence une baisse du chiffre d’affaires, une diminution des ventes. Par un arrêt rendu le 20 mai 2015 par sa Chambre Criminelle, la Cour de Cassation accepte de retenir le délit de vol en présence d’une « soustraction de données à partir d’un système de traitement automatisé de données et d’utilisation sans le consentement de leur propriétaire. La concurrence déloyale désigne l'ensemble des procédés concurrentiels dont la nature est contraire à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute et causant un préjudice à un ou plusieurs concurrents. 2012, n° 10-27966 : Contrats, conc. La définition de la concurrence déloyale, posée par l'article 10bis de la Convention d'Union de Paris (" acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale "), a en effet été reprise et complétée par la Loi – et par les lois qui l'ont précédée. D’un côté, il y a la désorganisation d’entreprise et le détournement de clientèle dont les effets préjudiciables « peuvent être assez aisément démontrés en ce qu’ils induisent des conséquences économiques négatives pour la victime, soit un manque à gagner et une perte subie, y compris sous l’angle d’une perte de chance »9. Peu importe que les clients aient été ou non détournés au profit du coupable. » Jusqu’ici, les Tribunaux considéraient que la notion [..], A nouveau, la Cour de Cassation exprime dans un arrêt rendu par la première Chambre Civile le 19 avril 2015, que la copie servile d’un produit commercialisé par une entreprise susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle constitue un acte de concurrence déloyale. D’un point de vue pratique et en ce qu’elle reconnaît le particularisme de ces deux actes de concurrence déloyale, la solution doit être approuvée. Didactique, elle commence par rappeler les principes de la réparation du préjudice en matière de concurrence déloyale. En outre, cette idée de dommages et intérêts punitifs se retrouve en matière de propriété intellectuelle. Associé du […], Avec le deuxième confinement, de nombreuses entreprises sont frappées par un deuxième choc économique. Là la réponse est négative : certaines professions comme les … La réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectés par ces actes En effet, la désorganisation d’une entreprise résulte de « comportement ayant vocation à désagréger un élément essentiel et structurant de l’activité de l’entreprise »10. Qu'est ce qu'un acte de concurrence déloyale ? Dans le libre jeu de la concurrence, les entreprises peuvent user de tous les moyens pour attirer une clientèle appartenant à une autre entreprise. Dès lors, il n’était pas possible de prendre en considération la situation de l’auteur dans l’évaluation du montant de l’indemnité. 29 Référendum et entrée en vigueur Ce faisant, l’arrêt apporte des précisions en matière de concurrence déloyale résultant de pratiques commerciales trompeuses s’agissant, en premier lieu, du régime de la preuve du préjudice (I) et, en second lieu, de l’évaluation du montant de l’indemnité (II). Ces commerces spécialisés s'émeuvent. Cass. Ils dénoncent une concurrence déloyale et l'immobilisme de la municipalité. IV, n° 123 – Cass. 1967 : Bull. 1981, n° 79-14699 : Bull. 1976, p. 728, obs. Cependant cette sanction n'est pas toujours si évidente à appliquer. Il s’agit, rappelle la Cour, de ne pas faire de ce recours un usage contraire [..], Le vol de données informatiques enfin reconnu par la Cour de cassation, Parasitisme : copie du produit non protégé d’un concurrent, Requête de l’article 145 du Code de Procédure Civile et secret des affaires. Paris, 17 oct. 2006 : Contrats, conc. com., 27 mai 2008, n° 07-14442 : Bull. 2007, comm. Comme l’affirmait Roubier, « la clientèle est à qui sait la conquérir et la prendre et il ne peut y avoir d’action tendant à garantir une clientèle »1. n° 153x3, – Cass. Caron C. – T. com. ). Depuis près de cinq ans, un litige oppose certains pêcheurs de Dives-sur-Mer. 18, obs. Houtcieff D., Droit commercial, 4e éd., 2016, Sirey, n° 1149, p. 591. En revanche, en cas de succès, il pourra demander au juge la condamnation de l’autre partie au paiement des dépens sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et ainsi, obtenir le remboursement de l’expertise. Les taxis français s’appuient sur cette décision pour mener une action collective à l’encontre d’Uber, pour concurrence déloyale. L’utilisation de la première présente l’avantage de la simplicité : il suffit de calculer le bénéfice réalisé par le contrefacteur grâce à la contrefaçon. : D. 2010, Actu., p. 1996, obs. Delpech X. Estimée à 300 000 €, la différence de dépense salariale pour ces deux sociétés était alors constitutive d’une « économie injustement réalisée »20. En effet, si les effets préjudiciables de pratiques tendant à détourner ou s’approprier la clientèle ou à désorganiser l’entreprise du concurrent peuvent être assez aisément démontrés, en ce qu’elles induisent des conséquences économiques négatives pour la victime, soit un manque à gagner et une perte subie, y compris sous l’angle d’une perte de chance, tel n’est pas le cas de ceux des pratiques consistant à parasiter les efforts et les investissements, intellectuels, matériels ou promotionnels, d’un concurrent, ou à s’affranchir d’une réglementation, dont le respect a nécessairement un coût, tous actes qui, en ce qu’ils permettent à l’auteur des pratiques de s’épargner une dépense en principe obligatoire, induisent un avantage concurrentiel indu dont les effets, en termes de trouble économique, sont difficiles à quantifier avec les éléments de preuve disponibles, sauf à engager des dépenses disproportionnées au regard des intérêts en jeu. S’agissant tout d’abord du parasitisme, celui-ci est le « fait de tirer profit sans contrepartie des initiatives, des efforts, de la réputation d’un concurrent afin de conquérir ou d’entamer sa clientèle »15. III, n° 82 – CA Toulouse, 28 mai 2008, 2e ch. Les dispositifs déployés au mois de mars sont prolongés et même renforcés. La concurrence déloyale est définie comme une pratique ou une méthode commerciale abusive réalisée par une entreprise envers une ou plusieurs autres entreprises dans l’objectif de nuire à la concurrence. Il peut, par exemple, s’agir du débauchage d’un salarié ayant pour effet de paralyser une partie essentielle de l’entreprise11, de l’appropriation frauduleuse du savoir-faire d’un concurrent12 ou encore de l’attaque d’un réseau de distribution13. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 89-21899 : Bull. En matière de concurrence, le principe est celui de la liberté. La remise en question de l’honorabilité d’une entreprise ou de ses dirigeants, de ses compétences ou de sa solidité financière, que ce soit exact ou non, dès lors que les informations répandues sont péjoratives ou malveillantes, constitue un acte de concurrence déloyale. La concurrence déloyale permet de sanctionner également l'imitation de publicitéet la confusion crée sur les produits o… Toutefois, identifiant le préjudice à la faute, un important courant jurisprudentiel considère, au contraire, qu’en matière de concurrence déloyale, l’existence du préjudice est présumée4. Picod Y. Cass. L’avocat, muni du rapport de l’enquêteur, rédigera et soutiendra une requête afin d’obtenir une ordonnance autorisant des investigations directes chez le concurrent avec l’intervention d’un huissier, d’un expert et de la force publique. En effet, ne faisant l’objet d’aucune réglementation spécifique, l’action en concurrence déloyale est fondée sur la responsabilité civile extracontractuelle posée aux articles 1240 et 1241 du Code civil. : D. 1995, Somm., p. 261, obs. 7. com., 22 mai 1984, n° 82-13482 : Bull. Dans cette affaire, la cour d’appel avait choisi de condamner l’auteur des actes litigieux à verser une somme correspondant à l’économie qu’il avait réalisée pour le développement de son produit. Cette notion, qui se trouve dans les articles du code de commerce et dans le code de la consommation, émane de l'article 2 de la loi de finance N° 63-628 du 2 juillet 1963. 2001, n° 99-15411 : Bull civ. 1997, n° 94-21424 : D. 1997, p. 459, note Serra Y. Or en la matière, la réparation indemnise seulement la victime de son préjudice. Chavanne A. et Azéma J. 1994, I, som., p. 60 – CA Colmar, 27 août 2008, n° 07/00740. consom. Une entreprise constate que son chiffre d’affaires chute brusquement, certains clients importants rompent brutalement les accords qui les liaient à elle de longue date, plusieurs salariés viennent de démissionner après plusieurs années de collaboration fructueuse. (préf. – Cass. 1987, n° 85-14699 : Bull. Fondé en 1992, le Groupe AVERA, spécialisé dans le domaine de la fixation de la preuve, intervient dans le cadre de procédures civiles et commerciales. La concurrence déloyale correspond juridiquement à un régime de responsabilité civile délictuelle qui permet à la victime d’une concurrence déloyale de faire cesser les agissements déloyaux et d’obtenir de son auteur une juste indemnisation. civ. IV, n° 52 – Cass. com., 9 oct. 2001, n° 99-16512 : RJDA 2002, n° 213 ; RTD civ. Rec. 1980 : Juris-Data n° 1980-601387 ; D. 1981, p. 564, note Godé P. – Cass. La désorganisation de l’entreprise concurrente peut également caractériser un acte de concurrence déloyale (divulgations de procédés de fabrication, débauchage des salariés, atteinte aux structures du concurrent (piratage site internet par exemple), et aussi procédés de détournement de clientèle etc. L’arrêt commenté innove en admettant la possibilité d’évaluer le préjudice subi par la victime à hauteur de l’économie injustement réalisée par l’auteur de l’acte de concurrence déloyale lorsque celui-ci est constitutif d’un parasitisme ou du non-respect de la réglementation légale. L’évaluation du préjudice subi à hauteur de l’économie injustement réalisée par l’auteur de l’acte (A) témoigne de la spécificité de l’action en concurrence déloyale (B). La Cour d’Appel avait, elle, jugé que [..], Par un arrêt rendu le 12 mars 2015, la Cour d’appel de Versailles a rappelé l’une des exigences posée par les juges appelés à contrôler l’application de l’article 145 du Code de Procédure Civile dans les dossiers de concurrence déloyale. 2012, comm. Cass. IV, n° 167 – Cass. "Le gouvernement, en procédant de la sorte, a redistribué les positions concurrentielles", explique Franck Mathais. Il n’existe pas de texte de loi spécifique relatif à la concurrence déloyale. Pal. Se rangeant à l’avis de la cour d’appel, la Cour de cassation a répondu à cette question par l’affirmative. LPA 1989, n° 87-11498 : Bull. Bien que la preuve de l’existence du préjudice soit facilitée en raison du jeu de la présomption, pour obtenir réparation, encore faut-il que le demandeur démontre l’étendue de ce préjudice.

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