En cas d’accouchement sous X, l’enfant est pris en charge par les services départementaux de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), qui le placent chez une nourrice ou dans une famille d’accueil. La future mère doit être enceinte et célibataire ou divorcée/veuve depuis plus de 300 jours. Reconnaissance par le père d’un enfant né sous x : – Le père peut reconnaître son enfant né d’une mère ayant accouché sous x. Cette reconnaissance peut avoir lieu avant la naissance ou dans un délai de 2 mois suivant la naissance. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, au moment de la déclaration mais aussi après la naissance et ce, sans limite de temps. Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil. La reconnaissance peut intervenir à tout moment. Pour répondre aux mesures du gouvernement fédéral prises à la suite de la pandémie de Covid-19, les autorités communales de la Ville de Bruxelles ont pris plusieurs dispositions. Les deux parents doivent se présenter au guichet, uniquement sur rendez-vous, au Centre administratif de la Ville de Bruxelles. La reconnaissance par le père ne produit aucun effet si l'enfant vit avec sa mère et le mari de celle-ci, et que ce dernier le traite comme son enfant. À lire … La reconnaissance a lieu soit à la commune de naissance de l’enfant soit à la commune de domicile de l’enfant, de la mère, du reconnaissant ou de la coparente. Si une reconnaissance prénatale a déjà été faite par un autre homme, la contestation est possible. Attention : une cohabitation légale ne dispense pas les cohabitants d'effectuer une reconnaissance anticipée. Le père peut toujours reconnaître l'enfant une fois ce délai de 5 jours passés. Grossesse et travail, quels sont vos droits ? DEMANDE DE RECONNAISSANCE PRÉNATALE Uniquement pour les parents non-mariés Je, soussigné, (Prénom(s) et NOM de famille en majuscule du parent qui reconnait) : Né le à De nationalité : Profession : La reconnaissance de paternité est réglementée par l’article 319 du Code civil qui renvoit à l’article 329bis du Code civil. L'acte de reconnaissance permet d’établir la filiation d’un enfant à l’égard de ses parents. La mère doit avoir été célibataire au moment de la naissance ou la filiation paternelle initiale doit avoir été juridiquement dissoute. L'assistance d'un avocat est alors nécessaire. La reconnaissance de paternité est un acte déclaratif qui produit ses effets rétroactivement depuis la naissance, voire dès la conception de l’enfant chaque fois que c’est son intérêt. B- Ensuite la reconnaissance doit être enregistrée au plus tard dans les 3 mois de l’adoption de l’acte de reconnaissance. Le père/coparente et la mère doivent se présenter ensemble au service de l’Etat civil de la commune de résidence du père/coparente. Pour ce faire, il doit s'adresser à n'importe quelle mairie muni d'une pièce d'identité et, éventuellement, de l'acte de naissance ou du livret de famille. Les conjoints n'étant pas domiciliés à la même adresse doivent se présenter à deux s'ils désirent rétablir la … Vous n'êtes pas marié(e) et attendez un heureux évènement ? Si la filiation maternelle est automatiquement établie, lors de la déclaration de naissance, la filiation paternelle suppose, elle, une démarche de la part du père. Ce nom est ensuite transmis aux autres enfants du couple. Les deux parents doivent se présenter au guichet, uniquement sur rendez-vous, au Centre administratif de la Ville de Bruxelles. Le mariage, le divorce ou la séparation du couple n'a pas d'incidence sur le nom de l'enfant. toute personne inscrite en Belgique et ayant un numéro de registre national doit vérifier préalablement que toutes ses données sont complètes et correctes (par exemple : état civil, nom, adresse,...). La future mère doit être enceinte et célibataire ou divorcée/veuve depuis plus de 300 jours. La reconnaissance anticipée se fait par les parents dans la commune de résidence de la mère ou du candidat à la reconnaissance. Cette démarche peut se faire dans n’importe quelle mairie ou consulat français autorisé à dresser des actes d’état civil (cette démarche est possible à la section consulaire de l’ambassade de France à Bangkok). Les deux futurs parents doivent se présenter ensemble Toutes les infos pratiques sur notre page dédiée : Autre démarche administrative importante, à réaliser avant les 14 semaines de grossesse révolues : la. La reconnaissance prénatale de paternité Si le père d'un enfant à naître veut reconnaître son enfant, il n'a pas besoin de l'accord de la mère. Le port du masque est obligatoire. Vous n'êtes pas marié(e) et attendez un heureux évènement ? La reconnaissance de paternité peut aussi être faite par acte notarié. Important ! 1re étape : établissement de la déclaration de reconnaissance contre remise des documents précités (maximum un mois ou trois mois s’il existe un doute sur l’authenticité des documents) Attention : si tous les documents demandés ne sont pas fournis, la déclaration de reconnaissance ne pourra pas être actée. D’un autre côté, la Les parents ont la possibilité de donner à leur(s) enfant(s) le nom du père/de la coparente, le nom de la mère ou une combinaison des deux noms dans l'ordre qu'ils souhaitent. Pendant la grossesse : penser à la reconnaissance prénatale, Déclaration conjointe du nom choisi pour le premier enfant commun, Conseils pour préparer un projet de naissance avant l'accouchement. Comment procéder? L’officier de l’état civil compétent est soit celui de la commune où la maman a prévu d’accoucher, soit celui du domicile de l’un des parents, s’ils n’habitent pas à la même adresse. Si les parents font une déclaration conjointe : ils pourront choisir que l'enfant porte soit le nom de la mère, soit celui du père ou soit encore les noms des deux parents dans un ordre ou un autre. Accouchement sous X et préservation des droits du père : l’intérêt d’une reconnaissance prénatale. La reconnaissance prénatale n'est pas obligatoire, mais fortement conseillée, en particulier pour les couples non mariés. Il pourra de même demander que l’acte de reconnaissance demeure secret. La présence de l'enfant est exigée s'il est âgé de plus de 12 ans. Lors de la reconnaissance d’un enfant commun d’un couple non marié, les parents peuvent remettre à l’officier de l’état civil une déclaration d’autorité parentale … Si une reconnaissance prénatale a déjà été faite par un autre homme, la contestation est possible. La mère célibataire n’a pas besoin de faire de démarche de reconnaissance à la mairie : la filiation maternelle est établie par sa désignation dans l’acte de naissance de son enfant. Reconnaissance postnatale Attention : les parents célibataires n'ayant pas fait de reconnaissance prénatale doivent obligatoirement se présenter ensemble. une décision est prise soit immédiatement soit dans un délai de 2 à 5 mois maximum si la demande nécessite une analyse approfondie en vertu de la loi du 19 septembre 2017 en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses. Plus d'infos : mesures coronavirus de la Ville de Bruxelles. des documents supplémentaires peuvent être demandés (par exemple : certificat de coutume), le cas échéant. Pour cette reconnaissance après la naissance, la mère et le père doivent se rendre au service de l'Etat Civil munis de l’acte de naissance de l’enfant et de leur titre d’identité. Si la mère est mariée au moment de l’accouchement, le mari est automatiquement présumé être le père de l'enfant sans qu’il ait besoin d'effectuer une reconnaissance. Démarche à l’administration La future mère doit se présenter auprès du Service Reconnaissances situé à la Maison communale annexe de Marcinelle en compagnie du reconnaissant ou de la coparente. Lors d'une reconnaissance prénatale et de l'autorité parentale conjointe, vous et la mère de l'enfant indiquerez par écrit avec l'annonce de naissance lequel de vos noms de célibataire l'enfant devra porter. En cas de doute ou pour de plus amples informations, veuillez contacter le service Naissance sans vous déplacer. Le père peut s’adresser au notaire pour reconnaître l’enfant. Si le père et la mère font la déclaration séparément : l'enfant portera le nom du premier déclarant : par conséquent l'enfant peut porter le nom de la mère ou du père ; le nom pourra cependant être changé après coup. Hôtel de Ville - Grand-Place – 1000 BruxellesCentre administratif - Boulevard Anspach 6 – 1000 Bruxelles - +32 (0)2 279 22 11, mesures coronavirus de la Ville de Bruxelles, Demande en ligne pour une déclaration de reconnaissance prénatale, Portail Belgium - Reconnaissance d'enfant, un certificat médical de grossesse (cette attestation doit indiquer la date probable de l'accouchement), la preuve de la nationalité des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique), la preuve de la résidence des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique), la preuve de célibat des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique), l'attestation d'individualité si les informations ne sont pas identiques sur tous les documents présentés. Accès Centre adminisitratif & bureaux de liaison : tous les citoyens sont invités à se présenter seuls, maximum 15 minutes avant l'heure de leur rendez-vous, à porter un masque (obligatoire), à se désinfecter les mains à l'entrée du bâtiment. Femme de 30ans enceinte et celibataire recherche une relation sérieuse avec un homme mature et responsable. La reconnaissance prénatale vous permet d'établir officiellement la filiation du père ou de la coparente de votre enfant avant sa naissance. Quels sont les droits de la femme enceinte au travail ? Si l’officier d’état civil consulte le Parquet pour avis, la durée de la procédure de reconnaissance de paternité pourra donc durer jusqu’à 8 mois. Autrement dit, elle peut être : (i) prénatale, c'est-à-dire avant la naissance de l’enfant, (ii) avoir lieu au moment de la déclaration de naissance (dans les trois jours de la naissance) ou (iii) postnatale, c'est-à-dire à tout moment après la naissance. Formalités à accomplir pour une reconnaissance d'enfant avant sa naissance, dès sa naissance, après sa naissance. En faisant une déclaration prénatale, l'enfant est reconnu par le père (acte de filiation) et ne pourra naître de père inconnu, même si celui-ci venait à décéder avant la naissance. Si l'auteur de la reconnaissance est mineur ou interdit, le consentement de ses père et mère ou de son tuteur est nécessaire. Ainsi, il est assuré qu'avant la La reconnaissance prénatale est facultative, et n'a pas le même intérêt selon que le couple est marié ou non : À noter : la reconnaissance de l'enfant peut également avoir lieu après sa naissance, en même temps que la déclaration de naissance. La reconnaissance prénatale vous permet d'établir officiellement la filiation du père ou de la coparente de votre enfant avant sa naissance. Dans le cas d’un couple de parents non mariés ou pacsés, la filiation s’établit automatiquement pour la mère lors de l’acte de naissance qui stipule l’identité de la maman. Autre formalité à accomplir après la naissance de l'enfant cette fois . La reconnaissance prénatale vous permet d'établir officiellement la filiation du père ou de la coparente de votre enfant avant sa naissance. L'idéal est de faire une reconnaissance prénatale. L'enfant peut être reconnu par un seul de ses parents sans l'accord de l'autre. La reconnaissance anticipée se fait par les parentsdans la commune de résidence de la mère ou du candidat à la reconnaissance. Les deux parents doivent se présenter au guichet uniquement sur rendez-vous, au Centre administratif de la Ville de Bruxelles. De même, elle permet au père d'avoir des droits sur son enfant si la mère venait à décéder après l'accouchement. En revanche, pour le père, s’il veut qu’un lien de paternité avec l’enfant … Cette forme de reconnaissance vous est vivement conseillée. Congé maternité : quelles aides en cas de statut particulier ? L'enfant peut être reconnu par un seul de ses parents sans l'accord de l'autre. L'officier d'état civil lui (ou leur) remet une copie de l'acte qui devra être présentée lors de la déclaration de naissance. La déclaration de naissance est obligatoire alors que la reconnaissance d'un enfant relève d'une démarche volontaire du père. tous les documents doivent être légalisés ou apostillés, éventuellement traduits par un traducteur juré et être récents (moins de trois mois). Le point sur ses effets et les démarches à accomplir pour reconnaître son enfant avant sa naissance. Il n'est plus possible de prendre rendez-vous en ligne. En ce qui concerne le futur nom de l'enfant : Bon à savoir : le nom choisi par les parents lors d'une déclaration conjointe est irrévocable. Formalités de la grossesse à la naissance, Déclarer son changement de situation à la Sécurité sociale, Check-list pour préparer la naissance d'un bébé, Grossesse : récapitulatif des démarches administratives. Le tribunal de grande instance est seul compétent pour les actions relatives à la filiation. La reconnaissance prénatale est moins utile, puisque la paternité du mari est automatiquement supposée. Seul le père biologique peut reconnaître l'enfant. Le consentement de la mère est requis. Lorsque la reconnaissance est faite avant la naissance, les futurs parents doivent se rendre devant l’Officier de l’état civil et faire acter leur volonté. La reconnaissance est alors inscrite dans l'acte de naissance. L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les 2 en cas de reconnaissance conjointe. La reconnaissance permet d’établir un lien de filiation.La filiation est le lien juridique qui unit un individu au père et à la mère dont il est issu. Pour établir une déclaration prénatale, il faut se rendre à la mairie : À noter : les mêmes démarches peuvent être faites devant un notaire. La reconnaissance prénatale vous permet d'établir officiellement la filiation du père ou de la coparente de votre enfant avant sa naissance. Il convient de préciser que la mère a le droit de reconnaître un enfant uniquement avant La reconnaissance est un acte juridique par lequel un homme reconnaît être le père d'un enfant. Pour un couple marié : La reconnaissance prénatale est moins utile, puisque la paternité du mari est automatiquement supposée. Le consentement de la mère est requis. Exception : Présence d'un seul parent suffit s'il existe un jugement permettant la reconnaissance du père ou de la coparente sans le consentement de la mère. Toutes les démarches et formalités à accomplir en vue d'un enfant à naître sur nos autres contenus : Ooreka accompagne vos projets du quotidien. Vous et votre conjoint êtes pacsés et attendez un enfant ? Reconnaître sa paternité, c’est reconnaître un enfant comme le sien avec tous les droits et obligations qui s’y rattachent. Depuis le 1er juillet 2006 Le fait que le papa reconnaisse l'enfant lui donne simplement des droits parentaux. RECONNAISSANCE PRENATALE dans les ressources documentaires RECONNAISSANCE PRENATALE : Services à la population Rédiger l’acte de reconnaissance … Être parent n'est pas de tout repos, et encore moins si vous devez le gérer seul.e. La reconnaissance peut avoir lieu avant (reconnaissance prénatale) ou après la naissance. Le service accueillera uniquement les citoyens sur rendez-vous. Pour faire une demande en ligne, il faut remplir le formulaire et le renvoyer à l'adresse mail du service Naissance ( naissances-geboorten@brucity.be) : Documents requis conformément à l'article 327/2 du Code Civil : 1re étape : établissement de la déclaration de reconnaissance contre remise des documents précités : 2e étape : établissement de l'acte de reconnaissance.

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