Article premier._ 1° il est créé une fonction publique de la république unie du Cameroun régie par les dispositions du présent décret. L’avancement d’échelon est de droit après quatre ans d’ancienneté dans le même échelon, sauf retard par mesure disciplinaire. Art.119._ 1° Après consécutives de détachement auprès d’un organisme, le fonctionnaire qui remplit les conditions prévues par les dispositions statuaires régissant l’accès aux emplois du service dans lequel il est détaché peut, sur sa demande et après avis du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de tutelle, y être définitivement nommé. D’avoir, dans une entreprise ou dans un secteur soumis à son contrôle direct ou en relation avec lui, par lui-même ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit, des intérêts de nature à compromettre ou à restreindre son indépendance ; D’exercer, à titre personnel, une activité lucrative sauf dérogation spéciale prévue par un texte. 3° Le fonctionnaire mis en congé de maladie conserve l’intégralité de son traitement. 5° a) A titre exceptionnel et nonobstant les dispositions du paragraphe (1), les fonctionnaires visés au paragraphe (4) ci-dessus bénéficient, sans effet financier, des droits à l’avancement d’échelon et de la classe sur la base de leurs notes professionnelles des trois dernières années de service précédant leur mise en disponibilité. 3° Si l’abaissement de grade ne peut être appliqué en raison de la situation du fonctionnaire, celui-ci est ramené à l’échelon de début de la classe de départ et ne peut avancer avant six ans. 3° Toutefois, le conseil de discipline peut statuer par défaut si le fonctionnaire mis en cause refuse de déférer aux convocations dudit conseil. Décret n° 74 â 138 du 18 février 1974 Portant statut général de la fonction publique. 3° La mention honorable donne également droit à un avancement immédiat d’échelon. Commission des Finances et du Budget de lâAssemblée Nationale : 11,332 milliards pour le MINFOPRA en 2021. Le présent décret porte statut général de la Fonction Publique de lâEtat. Art.185._ Le fonctionnaire qui cesse définitivement ses fonctions pour quelque motif que ce soit sans pouvoir bénéficier de la concession d’une pension, a droit au remboursement immédiat de la totalité des retenues opérées sur son traitement. Constitution 2. Le fondement législatif du statut de fonctionnaire Le statut général de la fonction publique a été défini par un ensemble de lois entre 1983 et 1986, modifiées elles-mêmes depuis. Art.79._ 1° Les avancements de grade soit à l’intérieur d’un même cadre, soit pour passer dans le cadre immédiatement supérieur peuvent avoir lieu au choix. Art.105._ 1° Le fonctionnaire qui désire entreprendre des études ou des recherches doit au préalable obtenir sa mise en disponibilité ou, le cas échéant, sa mise à la retraite par anticipation. 2° Durant le temps passé sous les drapeaux, le fonctionnaire est soumis aux textes régissant le service militaire. Art.98._ Le temps passé en congé de longue durée avec rémunération totale ou partielle est valable pour l’avancement à l’ancienneté. Deux autres réformes importantes ont eu lieu e 2007 et 2009 : • La loi 2007-148 de modernisation de la fonction publique du 2 février 20074 qui Pour raisons justifiées de convenances personnelles pour une période non renouvelable n’excédant pas un an ; Pour entreprendre des études ou des recherches, pour la durée de ces études ou recherches ; Au fonctionnaire de sexe féminin ou veuf ayant un enfant à charge, soit âgé de moins de cinq ans, jusqu’à ce que cet enfant ait l’âge de cinq ans, soit atteint d’une infirmité ou d’une maladie exigeant la présence continue de l’un des parents auprès de lui. Loi N° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques. Ce document a été mis à jour le 10/07/2014 Ce document a été mis à jour le 10/07/2014 L'Etat comme toute collectivité publique a pour rôle de servir l'intérêt général. 2° Le fonctionnaire est également tenu à l’obligation de réserve vis-à-vis des institutions de L’Etat. La décision de la Haute juridiction fait suite à une requête du 24 Mai 2017 par laquelle Me Adrien Houngbédji, se fondant sur lâarticle 57 de la constitution, demande à la Cour de déclarer exécutoire la loi numéro 2015-18 portant statut général de la fonction publique. Art. - : (1). Prix Pan-Africain des meilleures pratiques managériales innovantes: le MINFOPRA à l'honneur . Il peut également être licencié pour faute disciplinaire, suivant la même procédure. Coopération : Lâambassadrice de lâAllemagne reçue en audience au MINFOPRA. Commission des Finances et du Budget de lâAssemblée Nationale : 11,332 milliards pour le MINFOPRA en 2021. 3° la période de disponibilité ne proroge pas l’âge de la mise à la retraite. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Art.103._ Des autorisations spéciales d’absence n’entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels peuvent être accordées au fonctionnaire : __ En vue de l’accomplissement d’une mission d’intérêt public ; __ Pour événements familiaux dans les limites ci-après fixées, délais de route non compris : __ Trois jours ouvrables pour accouchement d’une épouse légitime ; __ Cinq jours ouvrables pour son mariage ou pour décès du conjoint ; __ Trois jours ouvrables pour décès d’un descendant ou un ascendant de premier degré ou des collatéraux. Art.28._1° Les commissions administratives paritaires comprennent, pour chacune de leurs formations, deux représentants de l’administration et deux représentants du personnel. 3° Dans tous les cas, au-dessus de six jours cumulés au cours d’une même année budgétaire, toute nouvelle permission d’absence est déduite du prochain congé annuel. 1° La révocation ne peut être prononcée que par mesure disciplinaire dans les conditions prévues aux articles 140, 152 et 159. Décret n° 2000/ 685/ PM du 13 septembre 2000 portant organisation et fonctionnement du conseil Permanent de Discipline de la Fonction Publique et fixant les règles de la procédure disciplinaire. 2° L’ancienneté requise pour être proposable à un avancement de grade est de dix (10) ans de service effectif dans le grade considéré à la condition que le fonctionnaire ait atteint 40 ans d’âge révolus pour l’accès aux emplois de la catégorie C ou 45 ans pour l’accès aux emplois des catégories B et A. Toutefois, les statuts particuliers peuvent déroger à ces dispositions au profit des titulaires de certains diplômes universitaires. Art.181._ Un texte particulier fixe dans les détails les conditions de transfert des restes mortels des agents de l’Etat et des membres de leur famille. Deux autres réformes importantes ont eu lieu e 2007 et 2009 : ⢠La loi 2007-148 de modernisation de la fonction publique du 2 février 20074 qui Le gouverneur de province porte ses appréciations sur les bulletins de notes des fonctionnaires des services civils provinciaux de l’Etat, à l’exception des services relevant du garde des sceaux pour l’exercice de la justice. 3° Les statuts particuliers déterminent le nombre de classes et d’échelons ainsi que la répartition des effectifs entre les classes et les grades. Art.174_ Le fonctionnaire peut être mis à la retraite par anticipation sur sa demande dans les conditions fixées par un texte particulier. 2° Exceptionnellement, certains statuts particuliers peuvent prévoir l’accès direct à des grades, classes ou échelons supérieurs. 2° Les autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux se prescrivent dans les dix jours qui suivent l’événement. 2° Il est tenu, le cas échéant, de réparer le préjudice subi par le fonctionnaire du fait de ces actes. Art.39._ 1° La responsabilité civile de l’Etat se substitue de plein droit à celle du fonctionnaire condamné pour faute personnelle commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. 3° En cas de maladie imputable au service, la totalité des frais d’hospitalisation et des frais médicaux sont à la charge de l’administration. 2° Cette fonction publique est placée sous l’autorité du Président de la République. 3° Toutefois, le fonctionnaire est tenu d’exercer ses droits dans le respect de l’autorité de l’Etat, de l’ordre public et des sujétions particulières inhérentes à certains corps ou à certaines fonctions. Grille salariale du 01 Juillet 2014. Art.202._ Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures en la matière prend effet pour compter de la date de publication au Journal officiel. Type : code Publication : 01/10/2020. 3° A l’expiration de la période de mise en disponibilité spéciale dans l’intérêt du service, les intéressés réintègrent d’office leur cadre d’origine ou sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite dans les conditions fixées par la réglementation en la matière. 2° Elles sont constituées par décision du ministre chargé de la fonction publique et se réunissent sur convocation de leur président. Art.152._ 1° Avant de se prononcer sur toute instance disciplinaire, l’autorité compétente doit consulter au préalable le conseil de discipline sous réserve des dispositions des articles 127, 142, 159,164 et 165 du présent statut. Art.67._ 1° L’action disciplinaire engagée au cours de la période réglementaire de stage est suspensive de la titularisation. Art.3.- 1° Le présent statut ne s’applique pas : _ Aux personnels recrutés et gérés directement par l’Assemblé nationale ; _ Aux agents des collectivités publiques locales, des organismes parapublics et les établissements publics à caractère industriel et commercial ; _ Aux agents de l’Etat relevant du code du travail ; _ Aux auxiliaires de l’administration régis par un texte particulier ; _ Aux magistrats, aux militaires, aux fonctionnaires de la Sûreté nationale et de l’administration pénitentiaire. 2° a) L’absence irrégulière est constatée par le ministre de la fonction publique, le ministre utilisateur ou, dans le cas des services extérieurs, par les chefs hiérarchiques directs. 2° Le fonctionnaire a la possibilité de se défendre lui-même, ou par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un défenseur de son choix. Dossier Les 30 Ans Du Statut Général De La Fonction Publique.pdf. c) b) Lorsque l’absence irrégulière est constatée par le supérieur hiérarchique direct, il en informe, sans délai et directement, les ministres de la fonction publique et des finances et, par voie hiérarchique, le ministre utilisateur. 2° Celui-ci peut, à tout moment, faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s’assurer que l’activité du fonctionnaire mis en disponibilité est conforme à l’objet de sa demande. Art.40._ Les fonctionnaires exerçant certaines fonctions de responsabilité bénéficient d’un régime de privilège de juridiction conformément à la loi. Art.117._ Le détachement peut prendre fin à tout moment : __ Sur la demande du fonctionnaire ou de l’organisme de détachement ; __ Au plus tard lorsque le fonctionnaire détaché atteint la limite d’âge dans son cadre d’origine pour être mis à la retraite. 3° Cette indemnité est versée en une seule fois au moment du licenciement. ARTICLE 17.-1. 1.-La présente loi constitue le Statut Général de la fonction publique de la République du Tchad. Auteur : ... Télécharger au format pdf Télécharger au format rdf. A cet effet, il a droit à la communication préalable de son dossier personnel et du dossier de l’affaire. Un même fonctionnaire ne peut bénéficier de plus d’un avancement au choix de grade à grade au cours de sa carrière. Le contrôle de lâaction des collectivités territoriales . Art.34._ 1° Le conseil provincial de santé connait en premier ressort des attributions visées à l’article 32 ci-dessus. 2° Toutefois, elle ne dégage pas le fonctionnaire démissionnaire de la responsabilité des faits qu’il aurait commis dans l’exercice de ses fonctions, ni de l’obligation de discrétion concernant ces même faits. 2° En cas de décès consécutif à un accident imputable au service, ou survenu au cours d’une mission régulière, le capital-décès prévu à l’alinéa précédent est quintuplé. 23._ Un texte particulier fixe la composition, les attributions, les compétences et le fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique. Descente du Ministre Joseph LE à Bertoua du 29 au 30 Septembre 2020. Art.175._ La mise à la retraite d’office est prononcée soit pour invalidité, soit pour insuffisance professionnelle, soit par mesure de dégagement des cadres. Vous avez des droits mais également des obligations tout au long de votre carrière. Article premier._ 1° il est créé une fonction publique de la république unie du Cameroun régie par les dispositions du présent décret. 2° Ce dossier tenu par l’administration doit contenir toutes les pièces intéressant la situation administrative du fonctionnaire et le déroulement de sa carrière. Art.63._ Le stagiaire est soumis aux règles générales fixées par le présent statut, notamment en ce qui concerne les droits et les obligations. 2° Le fonctionnaire qui en est frappé est ramené à un indice égal ou à défaut de l’indice immédiatement supérieur. 42 pages - 439 KB. Art.159._ Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions. 2° Il existe quatre catégories désignées dans l’ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C, et D. Les emplois de la catégorie A correspondent aux fonctions de direction, de conception ou de contrôle. 2° Les statuts particuliers et les textes régissant les écoles de formation peuvent assimiler la durée de la scolarité au stage. 2° La démission prend effet pour compter de la date fixée par l’acte d’acceptation ou en cas de silence de l’autorité compétente, quatre mois à partir de la date de réception de l’offre de démission. 3° Le transport peut être demandé par le conjoint, les descendants, les ascendants ou les collatéraux du défunt. Art.11._ 1° Le grade comporte une ou plusieurs classes. 2° Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à toute autre autorité gouvernementale. Art.195._ Les frais occasionnés par les déplacements temporaires ou définitifs du fonctionnaire pour raison de service ou pour raison de santé, sont pris en charge par l’administration. 2° Les autres sanctions sont prononcées, après consultation du conseil de discipline, par le ministre chargé de la fonction publique, à l’exclusion de l’abaissement de grade et de la révocation qui sont prononcés par le Président de la République après avis du conseil de discipline. Toutefois, il peut être détaché pour remplir des fonctions électives ou de membre du gouvernement. 3° En cas de nécessité de service, le mandat des délégués du personnel aux commissions administratives paritaires peut être abrégé ou prorogé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pour une durée n’excédant pas deux ans. 4° L’administration fournit le cercueil du fonctionnaire décédé en retraite. Art.132.- 1° La décision infligeant une sanction disciplinaire peut être rendue publique. Ce congé court après la fin du septième mois de grossesse, et prend fin six semaines après la délivrance. Art.8._ 1° Les emplois sont structurés en corps et en cadre. Art.33._ Les conseils de santé comprennent : __ Un conseil national de santé siégeant à Yaoundé ; __ Des conseils provinciaux de santé siégeant au chef-lieu de chaque province. ARTICLE 2. Art.37._ En raison de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire dispose vis à vis de l’administration, d’un droit à la protection et d’un droit à la rémunération. 2° Le corps est l’ensemble de fonctionnaires soumis à un même Statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades. Partie 1 . Art.94._ 1° Les congés de longue durée sont accordés pour une ou plusieurs périodes consécutives de six mois, à concurrence d’un total de cinq années. 2° La durée du congé de maternité est fixée à quatorze semaines consécutives. Art.170._ 1° L’admission à la retraite marque la fin normale de l’activité du fonctionnaire et lui ouvre droit à pension dans les conditions fixées par un texte particulier. Stage de formation ou de perfectionnement ; Ils conservent en outre leur droit à la retraite à condition qu’ils aient versé leur cotisation pendant la période de disponibilité. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la constitution du 2 juin 1972, DÉCRÈTE : TITRE PREMIER Dispositions générales. 2° A cet effet, il doit adresser à l’autorité investie du pouvoir de nomination, par la voie hiérarchique, une offre de démission écrite marquant sa volonté non équivoque de quitter définitivement le corps auquel il appartient. 109_ Des textes particuliers portent organisation du service militaire et déterminent les avantages de carrière acquis au fonctionnaire qui y a été soumis. 2° La mise à la retraite est prononcée par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Art. En des cas expressément prévus par les textes en vigueur, le fonctionnaire ne peut être délié de cette obligation. Art.95._ 1° Si la maladie donnant droit à congé de longue durée a été, de l’avis du conseil de santé saisi, contractée dans ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, le délai fixé à l’article précédent est porté à huit années. Les emplois de la catégorie B correspondent aux fonctions d’élaboration et d’application à haut niveau. Grille salariale exprimée en salaire de base à la fonction publique Barême salarial du secteur public au Cameroun. Télécharger l'intégralité de la Loi (pdf) < Précédent; Suivant > Écrire au Président; Video Galleries; Photo Galleries ; Audio Galleries; Documents; Le President. 2° La demande d’autorisation, adressée au ministre chargé de la fonction publique, doit être revêtue de l’avis motivé du chef du département ministériel dont relève le fonctionnaire intéressé. 2° En cas de faute non établie, il recouvre rétroactivement la totalité de ses droits. (2) Il sâapplique aux personnels de lâEtat ayant la qualité de fonctionnaire. Art.85._ Les tableaux d’avancements sont publiés par insertion au Journal officiel de la république unie du Cameroun. 3° Les statuts particuliers prévoient pour l’accès dans chaque grade, le pourcentage des effectifs à recruter par voie de concours professionnel et direct. 2° L’exclusion temporaire du service ne suspend pas la retenue pour pension. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Art.87._ 1° Le fonctionnaire peut avancer de cadre ou de grade à la suite du succès à un concours professionnel. Art.102._ La mère fonctionnaire, de retour d’un congé de maternité a droit, dès sa reprise de service, à des repos pour l’allaitement dont la durée totale ne peut dépasser une heure par journée de travail, jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de quinze mois. Art.71._ 1° Tout fonctionnaire en activité ou en détachement fait chaque année, à partir du 15 août, l’objet d’une notation comportant : 2° La note estimée satisfaisante pour permettre l’avancement du fonctionnaire sera déterminée par l’arrêté du ministre chargé de la fonction publique prévu à l’article 75 ci-dessus. 2° Les promotions de carrière ont lieu sans discontinuité d’échelon à échelon, de classe à classe et de grade à grade. Art.80._ 1° Les effectifs des fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement au choix pour passer à un grade supérieur, ne peuvent dépasser le dixième des recrutements effectués dans ce grade. 3° Le bulletin de notes doit être parvenu au ministère de la fonction publique au plus tard le 15 octobre de chaque année. 3° La notation est favorable en vue d’un avancement au choix lorsque la moyenne des notes obtenues sur les trois dernières années consécutives de service est au moins égale à celle fixée par l’arrêté du ministre chargé de la fonction publique, prévue à l’article 75 ci-dessus. E-mail : info@camerlex.com. 2° La disponibilité est prononcée soit à la demande de l’intéressé, soit d’office à l’expiration d’un congé de longue durée, conformément aux dispositions de l’article 97 ci-dessus. L’administration prend, s’il y’a lieu, les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service. 57._ L’âge limite à l’entrée dans une école de formation de futurs fonctionnaires doit être fixé de telle manière que, compte tenu du cycle d’études, les élèves qui y sont admis soient, à leur sortie, dans la limite d’âge de recrutement dans la fonction publique prévue à l’article 51 ci-dessus. Art.157._ 1° L’offre de démission doit être régulièrement acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Il émet éventuellement son avis sur les réformes du statut général et des statuts particuliers. Vous recherche une entreprise, une ONG; ETC sur toute l’étendue du térritoire camerounais vous pouvez parcourrir nos pages web dans la rubrique adresses et vous serez satisfait. Il compte également pour la retraite. 2° Le recours contentieux éventuellement intenté contre la décision infligeant une sanction disciplinaire ne suspend pas son exécution. 2° Est fonctionnaire, au sens des présentes dispositions, toute personne qui, nommée dans un emploi permanent, a été titularisée dans un grade de la hiérarchie des administrations de l’Etat. 2° La classe comporte un ou plusieurs échelons. Art.110._ Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d’origine, mais continuant à bénéficier dans son cadre des droits à l’avancement et à la retraite. Statut Général de la Fonction Publique : Télécharger: 2: Code du Travail : Télécharger: 3: Personnes handicapées (loi d'orientation) Télécharger . Eventuellement, à l’occasion des sessions du conseil, les frais de transport et de déplacement des membres appelés à siéger sont à la charge de l’administration. Les dispositions du présent statut général sâappliquent aux fonctionnaires dâEtat. Art.62._ Le stage est la période d’observation au cours de laquelle l’agent public ayant vocation à être titularisé dans un grade de la fonction publique doit prouver sa valeur professionnelle, sa bonne moralité et l’aptitude physique à assurer les fonctions auxquelles il aspire. Aidez nous à développer le contenu de votre site en faisant un don Statut général de la Fonction publique. Activités accessoires - Fonctionnaires dans les conseils dâadministration 5. portant statut général de la fonction publique Titre I Des dispositions générales Art. Art.167._ La durée de la suspension des droits à pension consécutive à la sanction de révocation prévue à l’article 140 ci-dessus ne peut dépasser deux ans. Art.116._ 1° Le détachement est essentiellement révocable. Art.112._ 1° Le détachement du fonctionnaire est prononcé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique : __ Sur la demande du fonctionnaire intéressé après avis favorable de l’organisme de détachement et du ministre dont dépend ce fonctionnaire ; __ D’office, sur proposition du ministre de tutelle de l’organisme de détachement après avis du ministre utilisateur, dans ce cas, les avantages attachés au nouvel emploi doivent être au moins équivalents à ceux dont le fonctionnaire bénéficiait dans son administration d’origine. 4° peuvent être mis en disponibilité sur leur demande : __ Les fonctionnaires des deux sexes conjoints des membres du gouvernement et assimilés ; __ Les fonctionnaires des deux sexes dont les conjoints sont affectés dans une représentation diplomatique du Cameroun, soit dans un organisme international à l’étranger soit à l’intérieur du pays dans une localité autre que leur résidence habituelle. 2° Toute titularisation intervenue en ignorance de cette action est nulle si la sanction retenue est le licenciement. 1.3. Art.125._ La mise en disponibilité ne peut être accordée au fonctionnaire suspendu de ses fonctions ou sous le coup de poursuites disciplinaires. 2° Copie de la décision dudit congé est adressée au ministre chargé de la fonction publique, appuyée du certificat de grossesse visé à l’article 99 ci-dessus. Art.70._ L’avancement du fonctionnaire est subordonné à une note favorable. Il a lieu tous les deux ans en cas de notation favorable. Article 10. Art.145._ 1° En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement aux obligations professionnelles, d’une infraction de droit commun ou de la participation à des activités subversives, l’auteur de cette faute peut être provisoirement suspendu pour une durée de un à trois mois par le ministre utilisateur qui en informe sans délai le ministre de la fonction publique et lui transmet le dossier disciplinaire constitué à l’encontre du mis en cause dans un délai maximum d’un mois. 2° Le fonctionnaire a en outre droit pour lui-même et pour sa famille, à la gratuité des consultations et des soins donnés à titre externe dans les hôpitaux publics. 2° Toutes, les représentants de l’administration siégeant au conseil de discipline ou de déchéance peuvent prétendre à une indemnité pour travaux supplémentaires, fixée par un texte particulier. Art.6._ Le fonctionnaire est tenu de servir les intérêts de la nation avec efficacité, probité, sens d’initiative et respect de la chose publique. Art.93._ 1° Le fonctionnaire atteint de tuberculose, d’affection cancéreuse, de poliomyélite, de lèpre ou d’une maladie mentale est mis en congé de longue durée après avis du conseil de santé compétent. 2° Toutefois, et dans la mesure de ses possibilités, l’administration peut pourvoir elle-même au logement du fonctionnaire. 2° Cependant, les statuts qui régissent les magistrats, les militaires, les fonctionnaires de la sûreté nationale et de l’administration pénitentiaire doivent s’inspirer des dispositions du présent décret. ⢠le statut général de la fonction publique ; ⢠le statut de la magistrature ; ⢠le statut général des militaires ; ⢠le statut spécial de la sûreté nationale ; ⢠le statut spécial de lâadministration péniten-tiaire ; ⢠les dispositions particulières applicables aux auxiliaires dâadministration.
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