Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux actes suivants : c) prise de greffons osseux ou graisseux; d) mise en place et ablation de distracteurs cranio-maxillo-faciaux; e) mise en place de prothèse alloplastique cranio-maxillo-faciale; f) mise en place et ablation de fixation inter-maxillaire ou d'attelle pré-prothétique. 6.17 La rémunération pour l'alvéolectomie inclut la rémunération pour l'ablation de tissu osseux, l'alvéoloplastie et la correction des muqueuses. C)  le traitement hebdomadaire est finalement obtenu en divisant le traitement de base déterminé en A) par trente-cinq (35) et en le multipliant par la moyenne obtenue en B). Ce congé peut être discontinu et doit se situer entre le début du processus d'accouchement et le quinzième jour suivant le retour de la mère ou de l'enfant à la maison. We put this company in the category Other according to its activity. Toutefois, aucun versement de cotisation n'est effectué après la date de la retraite, soit 65 ans si l'invalidité a débuté avant 63 ans, étant entendu que le versement cesse à la date de la survenance du premier événement. Ce paragraphe ne s'applique pas si la demande de nomination du dentiste dans un autre établissement est refusée par cet autre établissement ou s'il ne peut obtenir le statut et les privilèges requis pour y exercer en conformité du présent article. iii) Sous réserve du paragraphe 8.07, durant toute sa période d'invalidité, qu'il bénéficie ou non d'une période de réadaptation, le dentiste n'a droit de recevoir de la Régie aucune autre rémunération, indemnité, prestation ou congé payé que la prestation prévue à l'alinéa i) ou que la prestation et la rémunération prévues à l'alinéa ii); b) Le montant de la prestation se fractionne, le cas échéant, à raison d'un cinquième (1/5) du montant prévu pour une (1) semaine complète par jour d'invalidité au cours de la semaine normale d'activités professionnelles, laquelle ne peut, pour les fins des présentes, excéder en aucun cas cinq (5) jours. 4.12 Le dentiste, après entente avec l'établissement, peut prendre un congé sans rémunération dont la durée est à déterminer par les parties. Spécifier la raison pour laquelle le traitement de canal n'a pu être terminé. Il y a plus de 40 ans, les dentistes ont d’ailleurs contribué à la naissance de cette profession au Québec, afin d’améliorer la prévention et l’hygiène dentaire de toute la population. Lorsque le sous-paragraphe précédent reçoit application, la sortie effectuée n'est débitée, par la Régie, qu'au seul bénéficiaire qui s'en est prévalu. Traitement de canal partiel sur dent permanente. L'établissement doit utiliser le formulaire Avis de service – Dentistes – Rémunération à tarif horaire et à honoraires fixes (3755) et : - cocher la case Période continue ou Périodes discontinues dans la sous-section Type de nomination; - cocher la case Entente particulière â€“ Dentistes travaillant dans des établissements du Nord dans la section Situation d'entente; - remplir la sous-section Tarif horaire de la section Conditions d'exercice et de rémunération. L'accord du Comité paritaire porte limitativement sur la durée du séjour de ressourcement projetée ainsi que sur le mérite scientifique du programme, du congrès de perfectionnement visé. 4.10 Une même surface par dent est rémunérée une fois par période de trois cent soixante-cinq (365) jours sauf si l'obturation doit être reprise à la suite d'une pulpotomie ou d'une pulpectomie sur une dent primaire ou d'un traitement d'endodontie sur une dent permanente pour une personne assurée admissible de moins de 13 ans. 1.17 Le dentiste à qui l'établissement a fait parvenir l'avis ci-dessus doit reprendre ses activités professionnelles à l'expiration de son congé de maternité ou d'adoption, à moins de prolonger celui-ci de la manière prévue au paragraphe 1.21 ou d'être sujet à l'application du paragraphe 1.06. La durée du régime de congé à traitement différé peut être de deux (2) ans, de trois (3) ans, de quatre (4) ans ou de cinq (5) ans à moins d'être prolongée, suite à l'application des dispositions prévues aux alinéas f, g et j du paragraphe 10.06. 19.01 Un relevé d'honoraires est payé par la Régie s'il est dûment complété, savoir qu'il porte les renseignements requis. Le maximum pouvant être facturé demeure 7 heures par jour et 35 heures par semaine. Durée anesthésique de 6 à 8 heures au total, Durée anesthésique de 8 à 10 heures au total, Durée anesthésique de 10 à 12 heures au total, Durée anesthésique de plus de 12 heures. Ce nouvel acte ne pourra être facturé qu'à compter de l'entrée en vigueur de la modification au Règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie. Cependant, aux fins de la présente annexe, les revenus tirés d'un emploi par le conjoint du dentiste n'ont pas pour effet de lui enlever son statut de dépendant. À la suite de l'annonce de l'augmentation additionnelle de 0,5 % liée à la croissance du produit intérieur brut (PIB) pour 2012-2013, le calcul de la rétroactivité à être versée, le ou vers le 31 mai 2013, pour le dentiste ayant reçu une prime d'éloignement ou d'isolement pour la période du 1er avril au 30 novembre 2012, est modifié de la façon suivante : - 0,506 % pour la période du 1er avril au 31 mai 2012; - 2,773 % pour la période du 1er juin au 30 novembre 2012. Transmettre à la Régie un certificat médical attestant de votre grossesse et de la date probable de l'accouchement, si cela n'a pas été communiqué. Cela ne constitue pas une approbation du produit par Statistique Canada. Il est complété lorsque l'enfant intègre la résidence. 4.4 Les services de restauration sur les dents antérieures sont identifiés et rémunérés comme suit : Inscrire le numéro de la dent et indiquez la surface. Des travaux dans un duplex, triplex ou quadruplex ou dans les aires communes d'une copropriété d'au plus 4 unités. 2.01 La période de service donnant droit aux vacances annuelles s'établit du 1er mai d'une année au 30 avril de l'année subséquente. Pareil remboursement ou déduction est effectué, le cas échéant, lors du calcul de l'indemnité prévue au paragraphe 2.09. 2.1 Le dentiste et, s'il en est, ses dépendants, ont droit aux sorties suivantes, aller-retour, et aux frais inhérents : a) quatre (4) sorties par année pour le dentiste sans dépendant et trois (3) sorties par année pour le dentiste avec dépendants (entre le 1er mai et le 30 avril) s'il a sa résidence principale et exerce sa profession sur une base régulière dans les localités des secteurs III, sauf celles énumérées au paragraphe b) suivant, dans les localités des secteurs IV et V et celle de Fermont; b) une (1) sortie par année (entre le 1er mai et le 30 avril) s'il a sa résidence principale et exerce sa profession sur une base régulière dans les localités de Parent, Sanmaur et Clova, Havre-St-Pierre, celles des Îles-de-la-Madeleine et les localités du secteur I et du secteur II non mentionnées au paragraphe a). Un remplacement dû à une chirurgie buccale doit être fait sur ordonnance écrite d'un chirurgien dentiste ou d'un spécialiste en chirurgie buccale et maxillo-faciale. La base de calcul retenue pour la contribution, tel que déterminée en début de régime relativement au nombre d'heures apparaissant à l'avis de service ou encore à la rémunération prévue à l'entente particulière relative aux dentistes oeuvrant dans des établissements du Nord, sera maintenue tout au long du régime même si ces modalités réelles de rémunération changent en cours de régime. Le montant initial de cette rente est réduit du montant initial de la rente de veuf ou de veuve payable en vertu du Régime de rentes du Québec; b) Le présent régime complémentaire accorde également une rente annuelle d'enfant à charge, laquelle est égale initialement à quinze pour cent (15 %) du traitement annuel du dentiste lors de son décès pour le premier enfant à charge et de dix pour cent (10 %) pour chacun des autres enfants à charge. 26.04 Ã€ défaut par les assesseurs ou les parties de convenir de la désignation d'un arbitre dans le délai prescrit au paragraphe 26.02, celui-ci, à la demande de l'une des parties, est désigné par l'arbitre en chef à même la liste d'arbitres apparaissant au paragraphe 26.02. c) la terminaison de l'assurance, y compris la terminaison par suite de la terminaison du contrat d'assurance, doit se faire sans préjudice quant aux droits d'un dentiste alors invalide; d) dans le cas où les fonctions du dentiste sont suspendues temporairement par suite d'un congé, d'un retrait de services ou d'une mise à pied, grève ou lock-out l'affectant, l'assurance demeure en vigueur pourvu que la totalité du coût soit assumée par le dentiste. Il pourra mettre un terme à son contrat et ce, aux conditions prévues à l'alinéa l) du présent paragraphe; 2. 19.A.02 Le délai pour demander la révision est de trois (3) mois; il court de la date de la décision de la Régie sur le relevé d'honoraires concerné. La reprise du temps doit être facturée à la Régie en utilisant les mêmes codes d'activités que ceux utilisés pour la facturation des heures régulières. Inscrire le diagnostic requis pour justifier la raison de l'examen lorsque celui-ci est fait seul. Au terme de cette période, le dentiste qui ne réintègre pas ses fonctions est réputé y avoir mis fin à compter de cette date. 1.1 Les secteurs suivants sont considérés comme isolés aux fins du présent article : Les localités de Tasiujaq Ivujivik, Kangiqsualujjuaq, Aupaluk, Quaqtaq, Akulivik, Kangiqsujuaq, Kangiqsuk, Salluit, Tarpangajuk. Le dentiste n'a droit à la rémunération de l'abaissement total du plancher de la bouche en plus d'une séance qu'aux conditions suivantes : a) une ablation du tissu hyperplasique (minimum 3 cm) ou de la crête mylohyoïdienne a été effectuée lors de la première séance; b) lorsqu'il y a ablation du tissu hyperplasique (minimum 3 cm) ou de la crête mylohyoïdienne l'une ou l'autre ou les deux doivent être effectuées lors de la première séance; c) un délai d'au moins 45 jours doit intervenir entre la première séance et la séance subséquente; plus d'une séance (avec greffe muqueuse), plus d'une séance (avec greffe épidermique), avec épithélisation secondaire et réinsertion musculaire, avec épithélisation secondaire sans réinsertion musculaire, ablation de la crête mylohyoïdienne (unilatérale), réinsertion du muscle mylohyoïdien (unilatérale). 6.02 La Régie et l'Association, au moins deux fois l'an, au cours des mois de mars et de septembre, comparent leurs listes respectives des dentistes couverts par cette entente et inscrits à leur fichier. Si le dentiste visé à l'alinéa précédent a en réserve, en date du 30 juin 1989, plus de quinze (15) jours de congés fériés accumulés aux termes des dispositions de l'annexe V applicables antérieurement au 1er mai 1989, les congés fériés en surplus des quinze (15) premiers constituent une réserve que le dentiste doit utiliser à raison d'un minimum de dix (10) jours par année, à compter du 1er juillet 1989, jusqu'à concurrence du nombre total des jours ainsi accumulés en réserve. ________________________________________________________________________________________, Profession ________________________________________, Numéro du professionnel _____________________________, ______________________________________________________________. Toutefois, le dentiste à plein temps qui a accumulé vingt (20) semaines de service a droit à une indemnité égale à quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son traitement hebdomadaire, et ce, durant douze (12) semaines, si elle ne reçoit pas de prestations d'un Régime de droits parentaux établi par une autre province ou un autre territoire. 6.8 Lorsqu'en raison de la nature et de la complexité de l'intervention chirurgicale effectuée, le dentiste requiert l'assistance d'un autre dentiste ou d'un chirurgien buccal et maxillo-facial, la rémunération de ce dernier, résidents exceptés, eu égard aux actes pour lesquels sa présence a été requise est fixée à 25 % du tarif établi pour l'acte le mieux rémunéré et à 12,5 % du tarif établi pour les autres actes. 10.13 La nomination, ou son renouvellement, par un établissement, ou l'autorisation qui y supplée en vertu du paragraphe 11.01, entraînent ipso facto à l'égard du dentiste, pour leur durée respective, l'application des dispositions de l'entente relatives à l'activité du dentiste en établissement, à ses conditions d'exercice et aux normes afférentes à sa rémunération. Toute nomination à honoraires fixes ou à tarif horaire décernée par un établissement doit être autorisée par le Ministre. 3.05 Lorsque l'un de ces congés fériés survient pendant une invalidité n'excédant pas douze (12) mois, à l'exception des accidents du travail ou maladie professionnelle, le dentiste ne perd pas ce congé férié. 2.15 L'établissement doit, à la demande du dentiste, reporter à l'année suivante les vacances qui sont dues à ce dentiste, lorsque celui-ci, à la demande du chef du département ou du service dentaire ou de la personne qui remplace ledit chef, consent à changer sa période de vacances déjà approuvée. trois cent soixante-cinq dollars (365 $) par jour de ressourcement à compter du 1er avril 2013 jusqu'au 31 mars 2014; iii. 4.1 b) Le dentiste régi par l'Entente particulière relative aux dentistes oeuvrant dans des établissements du Nord peut toutefois, par période de douze (12) mois où il exerce sa profession sur une base régulière, bénéficier du séjour de ressourcement visé au premier alinéa du présent paragraphe. En ce cas, les dentistes et autres personnes couverts par ces comités constituent un seul groupe pour fins d'assurance. La RAMQ calculera l'ajustement approprié. 19.05 Lors d'un remboursement, la Régie informe le dentiste au moyen d'un avis qui identifie le relevé d'honoraires en cause et énonce les motifs au soutien de sa décision. Découvrez le taux horaire d'un plombier au Québec et les facteurs qui peuvent l'influencer. 14.03 Un dentiste détenant une nomination dont la rémunération est à honoraires fixes ou au tarif horaire dans plus d'un établissement ne peut consacrer, en additionnant le nombre d'heures régulières déterminé dans chaque nomination, plus de trente-cinq (35) heures par semaine. Pour fins d'application de l'alinéa précédent, un dentiste ne peut cumuler plus d'une (1) année de service pendant une période de douze (12) mois. 1.23 G) Le dentiste qui adopte l'enfant de son conjoint a droit à un congé d'une durée maximale de cinq (5) jours ouvrables dont seuls les deux (2) premiers sont avec rémunération. Inscrire uniquement le numéro de dent pour le code de facturation 21999 . Pour les actes d'endodontie effectués sous anesthésie générale, utiliser l'élément de contexte Patient sous anesthésie générale. Si le nombre de jours de la période comprise entre la date de la reprise des activités professionnelles et le 30 avril suivant est inférieur au nombre de jours de vacances reporté, la Régie paie au dentiste, selon la méthode prévue au paragraphe 2.05, le solde des jours de vacances qu'il n'a pu prendre. Le dentiste à plein temps dont la période régulière d'activités professionnelles hebdomadaire est inférieure à vingt-sept (27) heures et le dentiste à demi-temps dont la période régulière d'activités professionnelles hebdomadaire comporte dix-sept heures et demie (17 Â½) tel qu'indiqué à l'avis prévu au paragraphe 13.01, dernier alinéa de l'Entente, bénéficient d'un montant de trois mille deux cents dollars (3 200 $) d'assurance vie après trois (3) mois de service. Le maximum de deux par maxillaire est applicable pour l'ensemble des greffes osseuses hétérogènes ou alloplastiques et autogènes.

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